Présentation du Défenseur des droits (DDD)
L’article 71-1 de la Constitution, issu de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008, a créé l’institution du Défenseur des droits en vue d’apporter un fondement constitutionnel à la mission de protection des droits et des libertés.
Depuis le 1er mai 2011, l’institution regroupe les missions de quatre anciennes autorités à savoir :
- le Médiateur de la République,
- la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité,
- le Défenseur des enfants
- la Commission nationale de déontologie de la sécurité.
L'institution du Défenseur des droits a pour mission
- la défense des droits des usagers des services publics,
- la lutte contre toute forme de discrimination prohibée par la loi ou par un engagement international.
- Elle est, par ailleurs, chargée d’assurer la défense et la promotion des droits de l’enfant.
- Elle doit également veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République.
- Enfin, elle a pour mission d’orienter et de protéger les lanceurs d’alerte, mission très largement renforcée par le législateur.
Mme Claire Hédon a été nommée pour six ans Défenseure des droits par décret du 22 juillet 2020. Elle est assistée de quatre adjoints désignés, sur sa proposition, par le Premier ministre.
- L’un reprend le titre de « Défenseur des enfants » : Monsieur Eric DELEMAR
- le deuxième est chargé de la déontologie dans le domaine de la sécurité : Mme Pauline CABY
- le troisième de la lutte contre les discriminations : Mme George PAU-LANGEVIN
- le quatrième, depuis 2022, de l’accompagnement des lanceurs d’alerte : Mme Cécile BARROIS-de SARIGNY
Son équipe se compose également d'un délégué général à la médiation : Monsieur Daniel AGACINSKI
Elle s'appuie sur trois collèges qu'elle préside et sur des directions (métiers et administrative) placées sous l’autorité de la secrétaire générale.
L'institution dispose parallèlement de près de 570 délégués bénévoles répartis sur l’ensemble du territoire national. Ces derniers assurent des permanences d’accueil du public, examinent la recevabilité des demandes reçues et aident les réclamants à résoudre leurs difficultés en traitant directement leur litige ou en les orientant vers les structures compétentes.
L'institution du Défenseur des droits peut être saisie:
- directement par tout citoyen
- indirectement, par l’intermédiaire d’un député, d’un sénateur, d’un député européen, du président de l’Assemblée nationale ou du Sénat dans le cas de pétitions déposées auprès de l’assemblée concernée, mais aussi du médiateur européen ou d’un homologue étranger.
La faculté aussi de se saisir d’office
Au titre de la protection des droits et des libertés, elle cherche à assurer le traitement transversal de dossiers, privilégie chaque fois que cela est possible la médiation sans exclure de recourir, si le dossier le justifie, aux autres prérogatives que lui attribuent les textes. Elle veille également à assurer la cohérence de l’ensemble des décisions prises dans ses différents domaines de compétences.
Pour traiter les réclamations individuelles qui lui sont soumises, l'institution bénéficie de prérogatives importantes en matière de pouvoirs d’enquête afin de solliciter des explications auprès de toute personne physique ou morale, publique ou privée, y compris si elles sont tenues de respecter le secret professionnel, et même, avec l’accord de la juridiction saisie, si elles font l’objet d’une instruction judiciaire.
Elle peut également procéder à des visites de vérification au sein d’un organisme et formuler des recommandations auxquelles elle peut donner différentes formes de publicité. 142 PLF 2024 Rapport sur les autorités administratives et publiques indépendantes
L'institution dispose d’une gamme importante d’outils juridiques pour régler les difficultés portées à sa connaissance, soit par la voie du règlement amiable, soit en soutenant une démarche de sanction administrative (saisine des autorités aux fins de poursuites disciplinaires ou de sanction administrative), ou judiciaire (dénonciation de certaines infractions au ministère public, présentation d’observations devant les juridictions).
Par ailleurs, au titre de la promotion de l’égalité et de l’accès aux droits, elle peut engager toute initiative de nature à assurer la prévention d’actes ou de comportements portant atteinte au respect des droits et des libertés individuelles ou à l’égalité de traitement (actions de communication, instauration de partenariats, développement d’études ou propositions d’évolution de la législation et de la réglementation).
En matière de lutte contre les discriminations, son rôle est renforcé par la gestion de la plateforme anti[1]discriminations, dédiée à l'accompagnement de la lutte contre toute forme de discrimination et opérationnelle depuis le mois de février 2021.
Depuis 2022, l’institution connaît une transformation substantielle de sa mission relative à la protection et à l’orientation des lanceurs d’alerte avec l’adoption de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, notamment avec l’élargissement des compétences de l’institution à la « certification » des lanceurs d’alerte. Enfin, l’institution devra présenter tous les deux ans un rapport public sur le fonctionnement national de la protection des lanceurs d’alerte.
Rémunération –montants annuels - prévision 2024
- Rémunération brute et avantages du président :
Rémunération 191 090 €
Avantages 0
- Rémunération (indemnités de séance, indemnités de rapport, …) et avantages des membres :
Montants versés au titre de la rémunération : 20 000 € s -
Avantages 0
Nombre de bénéficiaires 25
La rémunération de la Défenseure des droits est fixée réglementairement par les dispositions du décret n°2020- 173 du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes et par l’arrêté du 27 février 2020 pris en application du décret n° 2020 -173 du 27 février 2020. L'augmentation en 2022 et en prévision 2023-2024 correspond à la hausse réglementaire de la valeur du point d'indice de la fonction publique à compter de juillet 2023.
Les prédécesseurs de Claire HEDON
Dominique BAUDIS - 23 juin 2011 au 10 avril 2014
Jacques TOUBON – 17 juillet 2014 au 17 juillet 2020