Les attributions des ministres, ministres délégués et secrétaires d’Etat
du gouvernement Barnier (JO des 11 octobre et 09 novembre 2024)

Premier ministre

Ministres auprès du Premier ministre

 

Ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, est chargé à ce titre :
1° De coordonner l'action du Gouvernement dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et de participer à l'élaboration et à la mise en œuvre des règles applicables dans ces collectivités ;
2° D'élaborer et de mettre en œuvre la politique du Gouvernement à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie, et de préparer et de mettre en œuvre les règles applicables dans ces collectivités, dans le respect de leurs compétences propres ;
3° D'administrer l'île de Clipperton. Il y exerce l'ensemble des attributions dévolues par les lois et règlements aux autorités administratives.
Il propose au Premier ministre la réunion des conseils et comités interministériels relatifs à l'outre-mer, dont il prépare et met en œuvre les décisions.
Il est associé à l'élaboration de la politique maritime dans les bassins maritimes ultra-marins.
Il contresigne les actes de nomination des représentants de l'Etat et des chefs des services civils et militaires de l'Etat dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.

Pour l'exercice de ses attributions, le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, a autorité sur la direction générale des outre-mer et, conjointement avec le ministre de l'intérieur, sur le secrétariat général du ministère de l'intérieur.
Il dispose, en tant que de besoin, des services des autres administrations centrales qui concourent à la préparation ou à la mise en œuvre des politiques relevant de ses attributions.

 

Ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics

 

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de comptes publics. Il prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière d'achats et d'immobilier de l'Etat. Il est responsable de l'ensemble des comptes publics et de la stratégie pluriannuelle des finances publiques.

Au titre des attributions définies à l'article 1er, le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, est compétent pour :
1° La préparation et l'exécution du budget ;
2° Les impôts, sous réserve des attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en matière de législation fiscale, le cadastre et la publicité foncière ;
3° Les douanes et droits indirects ;
4° La gestion budgétaire et comptable publique ;
5° Le domaine ;
6° Les pensions et la gestion administrative et financière du régime de retraite de la fonction publique de l'Etat.

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, est compétent, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour le contrôle économique et financier ainsi que pour la prévision financière.
Il élabore et met en œuvre les règles relatives aux finances locales, conjointement avec le ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation.
Il est chargé, conjointement avec le ministre de la santé et de l'accès aux soins de la préparation de la loi de financement de la sécurité sociale et du suivi de son exécution. Il est responsable de l'équilibre général des comptes sociaux et des mesures de financement de la protection sociale.
Il est chargé, conjointement avec le garde des sceaux, ministre de la justice, de la lutte contre la corruption.

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, est associé par le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique à la conduite de la politique des rémunérations, pensions et retraites des agents publics et contresigne les décrets relatifs aux statuts et à la rémunération de ces agents.

I. - Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, a autorité sur :

- la direction générale des douanes et droits indirects ;
- la direction générale des finances publiques, sous réserve des dispositions du II ci-dessous relatives à la direction de la législation fiscale ;
- la direction du budget ;
- la direction des achats de l'Etat ;
- les services de contrôle budgétaire et comptable ministériel.

II. - Conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, a autorité sur :

- le secrétariat général des ministères économiques et financiers ;
- la direction de la législation fiscale ;
- la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers ;
- le haut fonctionnaire de défense et de sécurité.

III. - Conjointement avec le ministre de la santé et de l'accès aux soins, le ministre chargé des solidarités, de l'autonomie et l'égalité entre les femmes et les hommes et le ministre du travail et de l'emploi, pour l'exercice de ses attributions relatives aux finances sociales, le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, a autorité, sur :

- la direction de la sécurité sociale ;
- la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques.

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, dispose :

- pour l'exercice de l'ensemble de ses attributions, de la direction générale du Trésor et de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
- pour l'exercice de ses attributions relatives aux finances sociales, du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et de la direction générale de l'offre de soins ;
- pour l'exercice de ses attributions relatives aux finances locales, de la direction générale des collectivités locales.

 

Ministres délégués auprès du Premier ministre

 

Ministre délégué auprès du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe
 

M. Benjamin HADDAD, ministre délégué auprès du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe, traite, par délégation du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, de toutes les questions relatives à l'Union européenne, à l'Espace économique européen et au Conseil de l'Europe que le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères lui confient.
Il exerce, par délégation du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, les fonctions de secrétaire général pour la coopération franco-allemande.

Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué auprès du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, ou dont il dispose.
Il dispose notamment du secrétariat général des affaires européennes.Le ministre délégué auprès du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe, communique avec les commissions parlementaires chargées des affaires européennes.

Ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des relations avec le Parlement

La ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des relations avec le Parlement, est chargée de suivre les rapports entre le Gouvernement et le Parlement.
Elle est également chargée de suivre les relations entre le Gouvernement et le Conseil économique, social et environnemental.
Elle veille au développement de la vie démocratique, notamment à la participation citoyenne aux politiques et décisions publiques sous ses différentes formes. Elle dispose à cet effet et en tant que de besoin des moyens et de l'expertise de la direction interministérielle de la transformation publique.

La ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement, exerce, par délégation du Premier ministre, les attributions de porte-parole du Gouvernement.
Elle est, à ce titre, chargée de rendre compte des travaux du conseil des ministres et, plus généralement, d'exercer une mission d'information sur les activités du Gouvernement.
Elle est informée, pour l'exercice de ses attributions, des différentes actions menées par les membres du Gouvernement.

Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement, dispose du service d'information du Gouvernement.

Ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de la coordination gouvernementale

Mme Marie-Claire CARRÈRE-GÉE, ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de la coordination gouvernementale, intervient, par délégation du Premier ministre, dans la préparation et la conduite des politiques et dossiers interministériels. Elle veille à favoriser, en lien avec les ministres concernés, la cohérence de l'ensemble des actions menées par le Gouvernement.
Elle est informée, pour l'exercice de ses attributions, des différentes actions menées par les membres du Gouvernement.
Elle assure le suivi des feuilles de route des membres du Gouvernement.
Elle coordonne la préparation des chantiers identifiés comme prioritaires par le Premier ministre et en garantit la mise en œuvre.
En outre, elle accomplit toute mission que le Premier ministre lui confie

 

Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de la coordination gouvernementale, dispose des services placés sous l'autorité du Premier ministre.

Justice

Outre ses attributions en matière de justice, le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de coordonner le travail gouvernemental dans le domaine de l'aide aux victimes.
En concertation avec les ministres concernés et notamment le ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre des armées et des anciens combattants, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et de l'accès aux soins et le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, il veille à la mise en œuvre :
- du dispositif de suivi et d'accompagnement des victimes et de leurs proches ;
- du dispositif d'accueil, d'information et de prise en charge des victimes en cas de survenance de crises majeures.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, coordonne les positions prises par les représentants de l'Etat au sein du conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.
Il préside, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel de l'aide aux victimes.

Outre les services placés sous son autorité, le garde des sceaux, ministre de la justice, dispose :
- de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ;
- de la direction générale de la cohésion sociale ;
- de la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains.

Partenariat avec les territoires et décentralisation

Le ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de partenariat avec les territoires, de cohésion des territoires et de décentralisation. Il est, à ce titre, responsable des politiques de développement et d'aménagement de l'ensemble du territoire national, de la ruralité, de cohésion économique et sociale des territoires, notamment ruraux, de leur attractivité et de leur développement économique, des mobilités, des transports et de leurs infrastructures, ainsi que de la mer, du littoral et de la pêche maritime. Il veille à ce que chacun des territoires dispose des moyens de surmonter ses fragilités et de développer son potentiel en fonction de ses spécificités et à l'accompagnement des territoires dans leur développement et à la réduction des inégalités territoriales ; il est, à ce titre, responsable de la politique de lutte contre les inégalités entre les territoires, notamment au profit des territoires ruraux.
Il participe à l'élaboration des programmes de recherche, d'enseignement et de soutien à l'innovation dans les domaines relevant de ses attributions. Il participe, en lien avec les ministres intéressés, à l'élaboration de la législation fiscale dans les matières relevant de ses attributions.

I. - Au titre de la cohésion des territoires, notamment du commerce et de l'artisanat :
Le ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation :
1° Coordonne les initiatives en faveur de l'attractivité des territoires, notamment ruraux et de leur développement économique, et en associant le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en termes de développement commercial et d'artisanat, concourt aux politiques d'innovation ainsi que de soutien à l'investissement et participe à l'élaboration ainsi qu'à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de transition écologique et numérique des territoires ; il est associé, à ce titre, à l'exercice par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de la tutelle des établissements relevant des réseaux des chambres de métiers et de l'artisanat et des chambres de commerce ;
2° Coordonne les initiatives en faveur de la cohésion économique et sociale des territoires ;
3° Prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement à l'égard des collectivités territoriales, notamment en vue de renforcer la cohésion entre les territoires.

II. - Au titre de la décentralisation et du partenariat avec les collectivités territoriales :
Le ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation :
1° Anime le dialogue national avec les collectivités territoriales, prépare et met en œuvre la politique visant à renforcer les responsabilités locales et à faciliter l'exercice des compétences des collectivités territoriales, et prépare les orientations stratégiques du Gouvernement pour le développement des métropoles et des collectivités à statut particulier hors collectivités d'outre-mer ;
2° Prépare, conjointement avec le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, les orientations du Gouvernement concernant les finances locales et la politique de solidarité financière entre les collectivités territoriales ;
3° Participe, en lien avec le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique, à la définition des orientations du Gouvernement concernant la fonction publique territoriale ;
4° Participe, conjointement avec le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, à l'élaboration des politiques nationales de coopération européenne en faveur de la cohésion économique et sociale des territoires et les met en œuvre, et coordonne l'utilisation des fonds européens structurels et d'investissement, en lien avec leurs autorités de gestion ;
5° Est associé à l'élaboration de la législation électorale concernant les collectivités territoriales.

III. - Au titre du développement et de l'aménagement du territoire et des politiques conduites en faveur des territoires ruraux :
Le ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation :
1° Coordonne les politiques conduites en faveur d'un aménagement équilibré du territoire national ; à ce titre, il pilote et coordonne notamment les initiatives visant à assurer un égal accès au service public sur l'ensemble du territoire national, notamment le programme France services ;
2° Coordonne les politiques conduites pour assurer le développement et la valorisation des territoires ruraux, littoraux et de montagne en matière d'activité économique et d'emploi, d'infrastructures et de transport, d'aménagement, d'éducation et d'accès aux services publics ;
3° Elabore et met en œuvre, en lien avec les ministres concernés, des instruments contractuels d'aménagement du territoire permettant d'assurer le développement de chaque type de territoire ;
4° Participe à la définition de la politique d'implantation des administrations et des services publics ;
5° Définit les règles en matière de lutte contre l'artificialisation des sols, en lien avec le ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques s'agissant de la sobriété foncière et avec le ministre du logement et de la rénovation urbaine s'agissant de la lutte contre l'étalement urbain ;
6° Est associé à la définition des orientations en matière d'administration territoriale de l'Etat ;
7° Est associé à la définition et à la mise en œuvre des orientations en matière d'accès aux structures et services sanitaires et médico-sociaux ;
8° Pilote le déploiement des infrastructures numériques, en lien avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et met en œuvre la politique d'inclusion numérique visant à garantir l'accès et l'appropriation, par l'ensemble de la population et dans tous les territoires, des usages et services numériques. Il contribue aux initiatives territoriales favorisant l'accès aux services numériques.

IV. - Au titre des mobilités, des transports et de leurs infrastructures :
Le ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation :
1° Prépare et met en œuvre la politique en matière de transports ferroviaires, guidés et routiers, y compris pour les transports publics particuliers, de voies navigables, de transports maritimes, d'aviation civile, d'applications satellitaires, de météorologie, de mobilités routières, de gestion du réseau routier national et d'organisation des transports pour la défense. Il exerce les attributions relatives au transport maritime. Il veille au développement de l'offre de mobilité sur tous les territoires et de l'accessibilité des transports. Il définit et met en œuvre, conjointement avec le ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, la politique de décarbonation et d'électrification des transports ;
2° Prépare, en lien avec le ministre du travail et de l'emploi, la réglementation sociale dans le domaine des transports, et suit les questions sociales du secteur ;
3° Elabore la politique d'intermodalité et veille, en particulier, au développement des plates-formes multimodales ferroviaires et fluviales ; à cet effet, il conduit le développement des services express régionaux métropolitains et met en œuvre le développement des transports longs du quotidien ;
4° Définit et met en œuvre la politique en matière de ports, de transports maritimes, de marine marchande et de réglementation sociale dans le domaine maritime. Il veille à la cohérence des politiques et des actions menées en matière d'équipement logistique et de desserte des ports maritimes ;
5° Elabore et met en œuvre les politiques de sécurité et de sûreté des mobilités et de leurs infrastructures et, en lien avec le ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, de réglementation technique des véhicules routiers ;
6° Coordonne les politiques de transport de marchandises et de logistique et assure le suivi des plans d'action interministériels qui y sont définis ;
7° Participe, en lien avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, à la politique industrielle concernant le secteur des transports, notamment, aux projets d'exportation concernant des entreprises françaises du secteur des transports ;
8° Elabore et met en œuvre la politique d'accessibilité des transports dans le but de promouvoir le droit à la mobilité, en lien avec le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes ;
9° Est associé à la conduite de la politique des certificats d'économie d'énergie en tant qu'elle concerne les transports.

V. - Au titre de l'équipement :
Le ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation :
1° Participe, en lien avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, aux politiques économiques et industrielles du secteur de l'équipement ;
2° Elabore et met en œuvre la politique d'équipement routier et autoroutier.

VI. - Au titre de la mer :
Le ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation :
1° Exerce les attributions relatives à la navigation, à la sécurité, à la formation, aux gens de mer, à la plaisance et aux activités nautiques ; il définit, en accord avec les ministres concernés, la politique générale en matière de secours, de recherche et de sauvetage des personnes en détresse en mer ;
2° Prépare et met en œuvre la planification de l'espace en mer ;
3° Conduit, conjointement avec le ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, la politique relative aux énergies marines renouvelables, à la gestion durable des ressources maritimes, à la protection de l'environnement et des milieux marins et à la gestion intégrée des zones côtières ;
4° Conduit, en lien avec le ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, la politique des ressources minérales et des substances de mines en mer ;
5° Prépare et met en œuvre une stratégie géographique d'influence maritime de la France ;
6° Conduit la politique relative au domaine public maritime ;
7° Prépare et met en œuvre les politiques économiques maritimes, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, notamment en matière de construction et de réparation navales et d'industries nautiques et d'innovation ;
8° Définit la politique de développement des sports maritimes, conjointement avec le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative ;
9° Définit et met en œuvre de la politique en matière d'attractivité des métiers dans le domaine maritime ;
10° Veille à assurer la cohérence des politiques et des actions menées en matière d'équipement logistique et de desserte des ports maritimes ainsi que de transport maritime ;
11° Est associé au suivi de l'action de l'Etat en mer ;
12° Est associé à la politique du tourisme sur le littoral et en mer.
Il peut présider, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel de la mer mentionné par le décret du 22 novembre 1995 susvisé.

VII. - Au titre de la pêche maritime :
Le ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation :
1° Conduit, en associant le ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt, la politique en matière de pêche maritime, notamment en ce qui concerne la réglementation et le contrôle de ces activités ainsi que le financement des entreprises de la pêche ;
2° Prépare et met en œuvre, conjointement avec le ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt, la politique en matière d'aquaculture, de produits de la mer et de l'aquaculture et, en lien avec le ministre de la santé et de l'accès aux soins, en matière de contrôle de la qualité et de la sécurité sanitaire de ces produits.

I. - Le ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation a autorité sur le secrétariat général mentionné par le décret du 9 juillet 2008 susvisé et les inspections mentionnées au premier alinéa de son article 1er, sur la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités, sur la direction générale de l'aviation civile, sur la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture, sur le commissariat général au développement durable, sur la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature et, dans la limite de ses attributions, sur la direction générale de l'énergie et du climat et la direction générale des entreprises.
Cette autorité s'exerce conjointement avec le Premier ministre, le ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques et le ministre du logement et de la rénovation urbaine sur le commissariat général au développement durable.
Elle s'exerce conjointement avec le ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques et le ministre du logement et de la rénovation urbaine sur le secrétariat général et sur l'inspection générale de l'environnement et du développement durable et sur la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature.
Elle s'exerce conjointement avec le ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la direction générale de l'énergie et du climat.
Elle s'exerce, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et pour l'exercice de ses attributions en matière de politique industrielle dans le domaine des transports et de l'économie maritime et en matière d'attractivité et de développement économique et commercial des territoires et d'artisanat, sur la direction générale des entreprises.
II. - Le ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation a autorité sur la direction générale des collectivités locales et dispose, à ce titre et en tant que de besoin, du secrétariat général du ministère de l'intérieur.

III. - Le ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation dispose :
1° Du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ;
2° Du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ;
3° De la délégation à la sécurité routière ;
4° Du secrétariat général de la mer ;
5° Du secrétariat général pour l'investissement ;
6° De la direction générale de la cohésion sociale, de la direction générale de l'offre de soins ;
7° De la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ;
8° De la direction générale de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international ;
9° De la direction générale de la recherche et de l'innovation ;
10° De la direction de l'immobilier de l'Etat ;
11° Pour l'exercice de ses attributions en matière de suivi des exportations relatives au domaine des transports, de la direction générale du Trésor ;
12° De la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle ;
13° De la direction générale des outre-mer ;
14° Pour l'exercice de ses attributions relatives aux finances locales, de la direction générale des finances publiques ;
15° De la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises ;
16° Pour l'exercice de ses attributions en matière de pêche maritime et d'aquaculture, de la direction des affaires juridiques du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation, de l'agroalimentaire et de la forêt ;
17° De la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

Ministre déléguée auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargée de la ruralité, du commerce et de l'artisanat

Mme Françoise GATEL, ministre déléguée auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargée de la ruralité, du commerce et de l'artisanat, traite, par délégation de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, de toutes les affaires en matière de ruralité, de commerce et d'artisanat que la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation lui confie.
Elle est associée, par délégation de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, et dans les limites de ses attributions en matière d'attractivité et de développement économique et commercial des territoires ruraux, à l'exercice par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de la tutelle des établissements relevant des réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat.

Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargée de la ruralité, du commerce et de l'artisanat, dispose des services placés sous l'autorité de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation ou dont celle-ci dispose

Ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports

M. François DUROVRAY, ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, traite, par délégation de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, de toutes les affaires relatives aux mobilités, aux transports, à leurs infrastructures et à l'équipement que lui confie la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation.

Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, dispose des services placés sous l'autorité de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation ou dont elle dispose.

Ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé de la mer et de la pêche

M. Fabrice LOHER, ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé de la mer et de la pêche, traite, par délégation de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, de toutes les affaires en matière de mer et de pêche que la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation lui confie.

Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé de la mer et de la pêche, dispose des services placés sous l'autorité de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation ou dont elle dispose.

Intérieur

Le ministre de l'intérieur prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de sécurité intérieure, de libertés publiques, d'administration territoriale de l'Etat, d'immigration, d'asile, d'intégration des étrangers en France, de lutte contre le séparatisme, de sécurité civile, de sécurité routière et de lutte contre le racisme et l'antisémitisme et contre les discriminations en raison des orientations sexuelles et des identités de genre, ainsi qu'à l'égard des personnes intersexuées.
Sans préjudice des attributions du garde des sceaux, ministre de la justice, il prépare et met en œuvre, dans la limite de ses attributions, la politique du Gouvernement en matière de citoyenneté et d'accès à la nationalité française. Sans préjudice des attributions du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, il est chargé de l'organisation des scrutins.
Il coordonne les actions de lutte contre les trafics de stupéfiants.
Il prépare la politique gouvernementale en matière de prévention de la délinquance et de la radicalisation ainsi que les politiques relatives à la vigilance et la lutte contre les dérives sectaires, et veille à leur mise en œuvre.

Au titre de ses attributions relatives à l'immigration, à l'asile ainsi qu'à l'accueil et à l'intégration des étrangers, le ministre de l'intérieur prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière d'entrée, de séjour et d'exercice d'une activité professionnelle en France des ressortissants étrangers, de lutte contre l'immigration illégale et la fraude documentaire intéressant les ressortissants étrangers, d'asile et d'accueil et d'accompagnement des populations immigrées.
Il est chargé, en lien avec le ministre du travail et de l'emploi, de la lutte contre le travail illégal des étrangers.
Il est chargé, conjointement avec le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, de la politique d'attribution des visas.
Il est compétent, dans le respect des attributions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, en matière d'exercice du droit d'asile et de la protection subsidiaire et de conditions d'accueil des personnes intéressées.
Il a la charge des naturalisations et de l'enregistrement des déclarations de nationalité souscrites en tant que conjoint, ascendant direct ou frère ou sœur d'un Français. Il est compétent en matière d'opposition à l'enregistrement de ces déclarations, de déchéance et de retrait de la nationalité française. Il est associé à l'exercice, par le garde des sceaux, ministre de la justice, de ses attributions en matière de déclaration de nationalité et de délivrance des certificats de nationalité française.

Au titre de ses missions de sécurité routière, le ministre de l'intérieur définit et met en œuvre la politique en matière de sécurité et d'éducation routières, à l'exclusion des politiques de sécurité des infrastructures routières et de réglementation technique des véhicules.

Le ministre de l'intérieur a autorité :
1° Sur tous les services mentionnés aux articles 1er et 2 du décret du 12 août 2013 susvisé à l'exception de la direction générale des outre-mer et de la direction générale des collectivités locales ; cette autorité s'exerce conjointement avec le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, sur le secrétariat général ;
2° Pour l'exercice de ses attributions relatives à l'immigration, à l'asile, à l'accueil et à l'intégration des étrangers, conjointement avec le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire ainsi que sur le secrétariat général mentionné dans le décret du 28 décembre 2012 susvisé.

Le ministre de l'intérieur dispose :
1° Pour l'exercice de ses attributions relatives à l'immigration, à l'asile, à l'accueil et à l'intégration des étrangers et à l'accès à la nationalité française :

- de la direction générale de l'administration et de la modernisation du ministère de l'Europe et des affaires étrangères ;
- de la direction générale du Trésor ;
- de la direction générale des douanes et droits indirects ;
- de la direction des affaires civiles et du sceau ;
- de la direction générale de la cohésion sociale ;
- de la direction générale du travail ;
- de la mission interministérielle de coordination anti-fraude ;
- de la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement ;

2° Pour l'exercice de ses attributions relatives à l'administration territoriale de l'Etat, de la direction générale de l'outre-mer et de la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ;
3° Pour l'exercice de ses attributions relatives à la sécurité intérieure et à la sécurité civile aux fins de coopérations de sécurité avec les collectivités, aux libertés publiques et à l'administration territoriale de l'Etat, de la direction générale des collectivités locales ;
4° Pour l'exercice de ses attributions relatives à la lutte contre les discriminations, de la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine envers les personnes lesbiennes, gays, bi et trans ;
5° Pour l'exercice de ces attributions en matière de prévention de la délinquance, de sécurité routière et le lutte contre les stupéfiants, de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives.

Ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé de la sécurité du quotidien

M. Nicolas DARAGON, ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé de la sécurité du quotidien, traite, par délégation du ministre de l'intérieur, de toutes les affaires en matière de sécurité du quotidien que le ministre de l'intérieur lui confie.
A ce titre, il traite en particulier des affaires en matière de sécurité civile, de sécurité routière, d'activités privées de sécurité et de coopération avec les polices municipales.

Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé de la sécurité du quotidien, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur ou dont il dispose.

Secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur, chargé de la citoyenneté et de la lutte contre les discriminations

M. Othman NASROU, secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur, chargé de la citoyenneté et de la lutte contre les discriminations, traite, par délégation du ministre de l'intérieur, des affaires en matière de citoyenneté et de lutte contre les discriminations.
A ce titre, il favorise l'exercice des droits et le respect des devoirs attachés à la citoyenneté. Il participe à la définition de la politique d'accès à la citoyenneté. Il est chargé de veiller au respect du principe de laïcité. Il veille au respect du droit d'asile. Il prépare et met en œuvre les actions en matière de politique d'intégration des étrangers en France. Il contribue à la prévention de la délinquance, la prévention de la radicalisation et la lutte contre les dérives sectaires. Il veille, dans le cadre de la stratégie de lutte contre le séparatisme, à la défense des valeurs de la République et au renforcement de la cohésion nationale.
Il est associé par la ministre de l'éducation nationale, le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative et le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique à la définition et la mise en œuvre, dans leur domaine de compétence, des actions visant à promouvoir la laïcité et les valeurs de la République et à lutter contre les discriminations.

Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur, chargé de la citoyenneté et de la lutte contre les discriminations, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur ou dont il dispose.

Education nationale

Le ministre de l'éducation nationale prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière d'enseignement préélémentaire, élémentaire et secondaire et en faveur de l'accès de chacun aux savoirs.
Il veille, conjointement avec les autres ministres intéressés, au développement de l'éducation, notamment artistique, culturelle, sportive et civique, des enfants et des jeunes adultes tout au long de leurs cycles de formation.
Il contribue à la définition et à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière d'égalité des chances et de lutte contre les discriminations.

Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de l'éducation nationale :
1° A autorité sur la direction générale de l'enseignement scolaire ;
2° A autorité, conjointement avec le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le secrétariat général ainsi que sur le haut fonctionnaire de défense et de sécurité et le bureau des cabinets mentionnés à l'article 1er du décret du 17 février 2014 susvisé ;
3° Dispose de la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle.

Ministre délégué auprès de la ministre de l'éducation nationale, chargé de la réussite scolaire et de l'enseignement professionnel

M. Alexandre PORTIER, ministre délégué auprès de la ministre de l'éducation nationale, chargé de la réussite scolaire et de l'enseignement professionnel, traite, par délégation de la ministre de l'éducation nationale, de toutes les affaires en matière de réussite scolaire et d'enseignement professionnel que la ministre de l'éducation nationale lui confie

Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué auprès de la ministre de l'éducation nationale, chargé de la réussite scolaire et de l'enseignement professionnel, dispose des services placés sous l'autorité de la ministre de l'éducation nationale ou dont elle dispose.

Affaires européennes et affaires étrangères

Outre ses attributions en matière d'affaires européennes et d'affaires étrangères, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères est compétent pour préparer et mettre en œuvre la politique de développement international, notamment au titre du commerce extérieur et de l'attractivité.
En lien avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et les autres ministres intéressés, il prépare et conduit les négociations commerciales internationales et coordonne l'action des services qui concourent à promouvoir les intérêts économiques de la France à l'étranger.
Il est associé à la mise en œuvre de la stratégie de promotion du tourisme à l'international.
Il est associé à la politique de financement des exportations, à la politique d'attractivité du territoire et à la définition des orientations de la politique en matière d'investissements directs étrangers.

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a autorité, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur les services économiques à l'étranger régis par le décret du 3 mai 2002 susvisé.
Pour l'exercice de ses attributions en matière de commerce extérieur, il dispose de la direction générale du Trésor.

Ministre déléguée auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée du commerce extérieur et des Français de l'étranger

Mme Sophie PRIMAS, ministre déléguée auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée du commerce extérieur et des Français de l'étranger, traite, par délégation du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, de toutes les affaires relatives au commerce extérieur et aux Français de l'étranger que le ministre de l'Europe et des affaires étrangères lui confie.
Elle est associée, par délégation du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, à la politique de financement des exportations, à la politique d'attractivité du territoire, à la définition des orientations de la politique en matière d'investissements directs étrangers et à la mise en œuvre de la stratégie de promotion du tourisme à l'international.

Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée du commerce extérieur et des Français de l'étranger, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'Europe et des affaires étrangères ou dont il dispose.

Secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de la francophonie et des partenariats internationaux

M. Thani MOHAMED SOILIHI, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de la francophonie et des partenariats internationaux, traite, par délégation du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, de toutes les affaires en matière de francophonie et de partenariats internationaux que le ministre de l'Europe et des affaires étrangères lui confie.
Par délégation du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de la francophonie et des partenariats internationaux, préside tous les organismes relevant de ses attributions en matière de partenariats internationaux, notamment le Conseil national du développement et de la solidarité internationale ainsi que le conseil d'orientation stratégique de l'Agence française de développement mentionné à l'article R. 515-7 du code monétaire et financier, et participe à la préparation du conseil présidentiel du développement et du comité interministériel pour la coopération internationale et le développement.

Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de la francophonie et des partenariats internationaux, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'Europe et des affaires étrangères ou dont il dispose.

Culture

Le ministre de la culture a pour mission de rendre accessibles au plus grand nombre les œuvres capitales de l'humanité et d'abord de la France.
Il prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de culture et de communication.
A ce titre, il conduit la politique de sauvegarde, de protection et de mise en valeur du patrimoine culturel, il favorise la création et la diffusion des œuvres de l'art et de l'esprit, la participation de tous à la vie culturelle et artistique et le développement des pratiques et des enseignements artistiques, contribue, conjointement avec les autres ministres intéressés, à la définition et à la mise en œuvre de la politique d'éducation artistique et culturelle.
Il encourage les initiatives culturelles locales et développe les liens entre les politiques culturelles de l'Etat et celles des collectivités territoriales.
Il contribue au développement des industries culturelles et créatives, des nouvelles technologies de diffusion de la création et du patrimoine culturels et des contenus et services culturels numériques et, conjointement avec les autres ministres intéressés, à la politique de régulation des plateformes numériques.
Il définit et coordonne la politique du Gouvernement relative aux arts du spectacle vivant et aux arts plastiques.
Il définit et met en œuvre, conjointement avec les autres ministres intéressés, les actions de l'Etat destinées à assurer le rayonnement dans le monde de la langue, de la culture et de la création artistique françaises.
Il contribue à la définition et à la mise en œuvre de la coopération et de l'action culturelle extérieure de la France.

Le ministre de la culture prépare et met en œuvre les actions qui concourent à la diffusion, à l'emploi et à l'enrichissement de la langue française, ainsi qu'à la préservation et à la valorisation des langues de France.

Le ministre de la culture prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans le domaine des médias.
Il veille, à ce titre, à l'indépendance et au pluralisme des médias ainsi qu'au développement et à la diffusion de la création audiovisuelle.
Il participe à la définition et à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière d'action extérieure de la France dans le domaine des médias.
Il encourage la diffusion de programmes éducatifs et culturels par les sociétés nationales de programme et les autres entreprises de communication audiovisuelle.
Il participe, en liaison avec les autres ministres intéressés, à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement concernant les technologies, les supports et les réseaux utilisés dans le domaine de la communication.

Le ministre de la culture est responsable de la politique de l'architecture.
Il favorise la création architecturale et veille à la promotion de la qualité architecturale et paysagère dans les espaces naturels et bâtis. Il assure la tutelle de l'ordre des architectes et des écoles nationales supérieures d'architecture.
Il assure, à la demande du Premier ministre, la coordination des travaux de construction ou de rénovation relatifs aux grandes opérations d'architecture et d'urbanisme de l'Etat. Il est, en outre, associé à la préparation des décisions relatives au montant global et à la répartition des aides apportées par l'Etat aux grandes opérations d'architecture et d'urbanisme des collectivités territoriales.

Le ministre de la culture participe, avec les autres ministres intéressés, à la définition et à la mise en œuvre des mesures relatives aux fondations à objet culturel et au mécénat.

Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de la culture a autorité sur les services mentionnés à l'article 1er du décret du 11 novembre 2009 susvisé.

 

Armées et anciens combattants

Outre ses attributions en matière de défense, le ministre des armées et des anciens combattants est chargé de la politique du Gouvernement à l'égard des rapatriés.

Ministre délégué auprès du ministre des armées et des anciens combattants
 

M. Jean-Louis THIÉRIOT, ministre délégué auprès du ministre des armées et des anciens combattants traite, par délégation du ministre des armées et des anciens combattants, des affaires relatives aux anciens combattants et à la mémoire que celui-ci lui confie.
Il accomplit toute autre mission que le ministre des armées et des anciens combattants lui confie.

Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué auprès du ministre des armées et des anciens combattants dispose des services placés sous l'autorité du ministre des armées et des anciens combattants ou dont il dispose.

Transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques

Le ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans les domaines du développement durable, de l'environnement, du climat, de l'énergie, de l'efficacité énergétique, de la lutte contre la pollution atmosphérique, de la protection de la nature et de la biodiversité, de l'eau et de la prévention des risques naturels et technologiques et de la sécurité industrielle ainsi que de la promotion d'une gestion durable des ressources rares.
Au titre des relations internationales sur le climat, l'énergie, la biodiversité terrestre et marine, l'environnement, la prévention des risques et l'économie circulaire, il représente le Premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique, dans les négociations européennes et internationales, en concertation avec le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, et veille à l'application des accords conclus.

I. - Au titre du développement durable :
Le ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques :
1° Contribue au développement de la participation du public aux projets et aux décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement et de l'information des citoyens en matière d'environnement ;
2° Elabore, anime et coordonne la politique de l'eau ;
3° Elabore, anime et coordonne la politique de protection et de valorisation de la nature et de la biodiversité ;
4° Favorise le développement de l'économie circulaire, la réduction des pressions exercées sur les ressources naturelles et leur gestion durable ;
5° Promeut une consommation durable et la sobriété foncière, environnementale et énergétique.

II. - Au titre de l'environnement :
1° Il est chargé de :
a) La protection de la nature, des paysages et des sites ainsi que de la montagne et du littoral et, en lien avec le ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, la politique relative aux aires marines protégées ;
b) La qualité de l'air et, conjointement avec le ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, la réglementation technique des véhicules ;
c) La police et la gestion de la chasse et de la pêche en eau douce ;
d) La police des installations classées pour la protection de l'environnement et de l'exploitation des mines, y compris de l'après-mines, et des carrières ;
e) La politique de réduction et de traitement des déchets et de transition vers une économie circulaire. Il est associé, à ce titre, par le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire à la politique de lutte contre le gaspillage alimentaire ;
f) La protection, la gestion et la police des eaux ;
g) La politique en matière de sûreté et de sécurité nucléaires, y compris en ce qui concerne le transport des matières radioactives et fissiles à usage civil, et, conjointement avec le ministre de la santé et de l'accès aux soins, en matière de radioprotection ;
h) La politique de gestion des matières et déchets radioactifs ;
i) La politique de réduction des nuisances sonores, en lien avec les ministres intéressés ;
2° Il participe, en lien avec les ministres intéressés :
a) A la détermination de la politique d'aménagement du littoral, de l'espace rural et de la forêt ;
b) A la détermination de la politique de la santé, en tant que cette dernière est liée à l'environnement ;
c) A l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique de gestion durable des forêts et de la filière bois, et de gestion de la ressource en biomasse ;
3° Il assure la coordination des actions de prévention des risques majeurs d'origine technologique ou naturelle et propose, en lien avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toute mesure destinée à développer les industries et services de l'environnement.

III. - Au titre de la lutte contre le changement climatique :
En lien avec les ministres intéressés, il prépare et met en œuvre la politique en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, d'efficacité énergétique et d'adaptation au changement climatique.
A ce titre :
1° Il définit et met en œuvre, conjointement avec le ministre du logement et de la rénovation urbaine, la politique en matière de rénovation et de performance énergétique des bâtiments ;
2° Il définit et met en œuvre, conjointement avec le ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, la politique de décarbonation et d'électrification des transports routiers, ainsi que les outils de financement de la transition écologique dans les territoires ;
3° Il définit et met en œuvre la politique de décarbonation, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, s'agissant de la décarbonation de l'industrie.

IV. - Au titre de l'énergie :
Il définit et met en œuvre la politique de l'énergie, notamment en matière tarifaire, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et en matière de certificats d'économie d'énergie, afin, notamment, d'assurer la sécurité d'approvisionnement et l'accès à l'énergie, de lutter contre le changement climatique et de promouvoir la transition énergétique.
En association avec le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, il définit les actions de politique industrielle, de recherche et d'innovation concernant le secteur de l'énergie.
Il conduit la politique relative aux énergies marines renouvelables, conjointement avec le ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation.

V. - Au titre des matières premières et des mines :
Il définit et met en œuvre, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la politique des matières premières et des mines en ce qui concerne les matières énergétiques et il est associé par le ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation à la politique en matière de mines en mer.

I. - Le ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques a autorité sur :
1° Le commissariat général au développement durable ;
2° La direction générale de la prévention des risques ;
3° La direction générale de l'énergie et du climat ;
4° La direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature ;
5° Le secrétariat général mentionné par le décret du 9 juillet 2008 susvisé ;
6° L'inspection générale de l'environnement et du développement durable.
II. - Cette autorité s'exerce :
1° Conjointement avec le Premier ministre, le ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation et le ministre du logement et de la rénovation urbaine, sur le commissariat général au développement durable ;
2° Conjointement avec le ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation et le ministre du logement et de la rénovation urbaine, sur le secrétariat général et sur l'inspection générale de l'environnement et du développement durable ;
3° Pour l'exercice de ses compétences relatives à la protection de la nature, à l'eau et à la biodiversité, à la sobriété foncière, à l'érosion côtière, aux matières premières et aux mines, conjointement avec le ministre du logement et de la rénovation urbaine et le ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, sur la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature ;
4° Conjointement avec le ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, dans la limite des attributions de ce dernier en matière de réglementation technique des véhicules, sur la direction générale de l'énergie et du climat.
III. - Le ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques dispose :
1° Du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ;
2° Du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ;
3° Du secrétariat général de la mer ;
4° De la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités ;
5° De la direction générale de l'aviation civile ;
6° De la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture ;
7° De la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ;
8° De la direction générale de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international ;
9° De la direction générale de la recherche et de l'innovation ;
10° Pour les affaires relatives à l'énergie et aux mines, de la direction des affaires juridiques des ministères chargés de l'économie et des finances ;
11° Pour l'exercice de ses attributions en matière de politique industrielle dans le domaine de l'énergie, de la direction générale des entreprises et de l'Agence des participations de l'Etat ;
12° De la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises ;
13° De la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
14° Pour l'exercice de ses attributions en matière de rénovation et de performance énergétique des bâtiments, de la direction de l'immobilier de l'Etat ;
15° Pour l'exercice de ses attributions en matière de catastrophes naturelles, de la direction générale du Trésor.

Ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, chargée de l'énergie

Mme Olga GIVERNET, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, chargée de l'énergie, traite, par délégation de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, de toutes les affaires en matière d'énergie et de transition énergétique.
A ce titre, elle est chargée en particulier, par délégation de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, et sous réserve des compétences de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du logement et de la rénovation urbaine, de la politique en matière de sûreté et de sécurité nucléaires, de radioprotection, de gestion des matières et déchets radioactifs, de rénovation et de performance énergétique des bâtiments, de décarbonation et d'électrification des transports routiers, de décarbonation de l'industrie, de matières premières et de mines.

Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, chargée de l'énergie, dispose des services placés sous l'autorité de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques ou dont celle-ci dispose.

Economie, finances et industrie

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière économique, financière, de concurrence, de consommation et de répression des fraudes, d'économie sociale, solidaire et responsable ainsi qu'en matière d'industrie, d'espace, de services, de petites et moyennes entreprises, d'artisanat, de commerce, de postes et communications électroniques, d'expertise comptable et d'économie du tourisme.
A ce titre, il définit les mesures propres à promouvoir la croissance et la compétitivité de l'économie française et à encourager et orienter l'investissement. Il prépare les scénarios macro-économiques pour la France et son environnement international. Il est chargé de la politique relative au financement des entreprises, au soutien de la création d'entreprises et à la simplification des formalités leur incombant. Il exerce la tutelle des établissements relevant des réseaux des chambres de métiers et de l'artisanat et des chambres de commerce et d'industrie, en y associant le ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation dans les limites de ses attributions en matière d'attractivité et de développement économique et commercial des territoires ruraux.

Le ministre de l'économie des finances et de l'industrie est compétent pour :
1° La politique de croissance et de compétitivité de l'économie française, d'investissements directs étrangers et d'attractivité du territoire, et le financement des exportations ;
2° Le financement, les affaires monétaires, économiques et financières nationales et, en concertation avec les ministres concernés, européennes et internationales ;
3° La politique des participations publiques ;
4° La prévision économique, la statistique et les études économiques ;
5° L'information stratégique et la sécurité économiques ;
6° La législation fiscale ;
7° La concurrence, la consommation et la répression des fraudes, sous réserve des compétences du ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation en matière de commerce et d'artisanat et du ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt en matière de contrôles de sécurité alimentaire ;
8° La politique de développement de l'économie sociale, solidaire et responsable ainsi que la politique relative à l'intéressement et la participation ;
9° La réglementation, l'analyse et le contrôle de la commande publique ;
10° La politique industrielle, les orientations stratégiques industrielles et le suivi des secteurs industriels et des services, ainsi que la décarbonation de l'industrie, conjointement avec le ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques ;
11° La politique des postes et communications électroniques ;
12° Les restructurations d'entreprises ;
13° La politique en matière de petites et moyennes entreprises ;
14° La politique en matière d'artisanat et de commerce, sous réserve des compétences du ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation ;
15° La politique en matière de professions libérales ;
16° La politique de l'espace, à l'exclusion de celle conduite dans l'intérêt de la défense nationale, en y associant le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
17° La propriété industrielle et la lutte contre la contrefaçon ;
18° L'économie du tourisme ;
19° La politique des matières premières et des mines, conjointement avec le ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques en ce qui concerne les matières énergétiques, et à l'exception des mines en mer ;
20° Le renforcement des chaînes de valeurs et d'approvisionnements critiques.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est compétent, conjointement avec le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, pour le contrôle économique et financier ainsi que pour la prévision financière.
Conjointement avec le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, il est compétent pour la définition et le suivi de la politique en matière d'innovation, veille au développement des entreprises et des acteurs français du numérique et promeut les actions propres à accélérer la transformation numérique de l'économie.
Conjointement avec le ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, il est compétent pour la politique tarifaire en matière d'énergie.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est associé par le ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt à la définition et à la mise en œuvre de la politique dans le domaine des industries agroalimentaires et forestières.
Il est associé par le ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques à la politique en matière de certificats d'économie d'énergie et de marchés du carbone.
Il concourt à la définition et à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de commerce extérieur.

I. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a autorité sur :

- la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
- la direction générale des entreprises ;
- la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
- la direction générale du Trésor ;
- le médiateur des entreprises.

II. - Il a autorité, conjointement avec le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sur :

- le secrétariat général des ministères économiques et financiers ;
- la direction de la législation fiscale ;
- la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers ;
- le haut fonctionnaire de défense et de sécurité.

III. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a autorité, conjointement avec le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur les services économiques à l'étranger régis par le décret du 3 mai 2002 susvisé.
Il s'assure de l'accord du ministre de l'Europe et des affaires étrangères lorsqu'une mesure d'organisation de la direction générale du Trésor affecte directement les conditions d'exercice des missions de celui-ci au titre du commerce extérieur et de l'attractivité.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie dispose :

- pour l'exercice de ses attributions en matière d'aides aux entreprises et de suivi des entreprises en difficulté, à l'exclusion des prérogatives d'agrément, de gestion et de contrôle fiscaux, de ses attributions en matière de professions réglementées, de ses attributions relatives à l'expertise comptable et de celles qu'il exerce pour l'application de l'article L. 221-36 du code monétaire et financier, de la direction générale des finances publiques, sous réserve de son autorité conjointe avec le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sur la direction de la législation fiscale ;
- pour l'exercice de ses attributions relatives à la compétitivité et à la politique de l'innovation, du secrétariat général pour l'investissement ;
- pour l'exercice de ses attributions relatives à la politique d'innovation et à la politique de l'espace, de la direction générale pour la recherche et l'innovation ;
- pour l'exercice de ses attributions relatives à la facilitation des échanges commerciaux et aux sanctions internationales, de la direction générale des douanes et droits indirects ;
- pour l'exercice de ses attributions en matière d'achat responsable et de développement des filières, de la direction des achats de l'Etat ;
- pour l'exercice de ses attributions en matière de participation et d'intéressement, de la direction générale du travail ;
- pour l'exercice de ses attributions en matière d'économie sociale, solidaire et responsable, de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
- pour l'exercice de ses attributions relatives à la politique tarifaire de l'énergie, aux matières premières et aux mines, il dispose de la direction générale de l'énergie et du climat, de la direction générale de la prévention des risques et de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature.

Ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie

M. Marc FERRACCI, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, traite, par délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de toutes les affaires en matière d'industrie, de restructurations d'entreprises, de renforcement des chaînes de valeurs et d'approvisionnements critiques, de communications électroniques et, sous réserve des compétences de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation s'agissant du pilotage de leur déploiement et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, d'infrastructures numériques, ainsi que, sous réserve des compétences de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, de matières premières et de mines, à l'exception des mines en mer.

Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ou dont il dispose

Ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargée de l'économie sociale et solidaire, de l'intéressement et de la participation

Mme Marie-Agnès POUSSIER-WINSBACK, ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargée de l'économie sociale et solidaire, de l'intéressement et de la participation traite, par délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de toutes les affaires en matière d'économie sociale, solidaire et responsable, d'intéressement et de participation que le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie lui confie.
A ce titre, elle définit et met en œuvre la politique relative aux dispositifs de partage de la valeur ainsi que la politique de développement de l'économie sociale, solidaire et responsable, et promeut les activités d'intérêt général ou d'utilité sociale qui y concourent. Elle élabore la politique de développement de la finance responsable et encourage le développement de l'engagement sociétal et territorial des entreprises. Elle est associée à la politique conduite par la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargée de la consommation pour inciter à la consommation durable et responsable.

Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargée de l'économie sociale et solidaire, de l'intéressement et de la participation dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ou dont il dispose.

Ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargée de l'économie du tourisme

Mme Marina FERRARI, ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargée de l'économie du tourisme, traite, par délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de toutes les affaires en matière d'économie du tourisme, de développement de l'offre touristique et de promotion du tourisme que le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie lui confie.
Elle est associée par la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation au pilotage du déploiement des programmes d'accompagnement des territoires touristiques et notamment du programme Avenir Montagne.

Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargée de l'économie du tourisme, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ou dont il dispose.

Secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargée de la consommation

Mme Laurence GARNIER, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargée de la consommation, traite, par délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de toutes les affaires que celui-ci lui confie en matière de concurrence, de consommation, de répression des fraudes et de lutte contre la contrefaçon, sous réserve des compétences de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation en matière de commerce et d'artisanat.
En lien avec la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargée de l'économie sociale et solidaire, de l'intéressement et de la participation, elle incite à la consommation durable et responsable

Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargée de la consommation, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ou dont il dispose.

 

Santé et de l'accès aux soins

Le ministre de la santé et de l'accès aux soins prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans les domaines de la santé publique, de l'organisation du système de santé et de l'accès aux soins.
Il conduit, sous réserve des compétences du ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, la politique du Gouvernement dans le domaine de la protection sociale en lien avec le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes et le ministre du travail et de l'emploi.
A ce titre :
1° Il prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de promotion de la santé, de prévention, d'organisation et d'accès aux soins, de santé mentale et de lutte contre les conduites addictives. Il organise et assure, en lien avec les autres ministres compétents, la préparation et la gestion des crises sanitaires. Il participe, avec les autres ministres compétents, à l'action du Gouvernement en matière de recherche, de souveraineté et de promotion de l'innovation dans le domaine de la santé. Il prépare et met en œuvre la stratégie du numérique en santé ;
2° Il prépare et met en œuvre les règles relatives aux régimes et à la gestion des organismes de sécurité sociale ainsi qu'aux régimes complémentaires, conjointement avec le ministre du travail et de l'emploi et sous réserve de la compétence du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes en matière de prestations familiales et d'aide à l'autonomie ;
3° Il est chargé, conjointement avec le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, de la préparation de la loi de financement de la sécurité sociale et du suivi de son exécution, auxquels il associe les autres ministres intéressés, notamment le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes et le ministre du travail et de l'emploi ;
4° Il est compétent en matière de fonction publique hospitalière et de professions médicales et paramédicales, en y associant en tant que de besoin le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes ;
5° Il participe à l'action du Gouvernement en matière de lutte contre la fraude.

I. - Le ministre de la santé et de l'accès aux soins a autorité sur :

- la direction générale de la santé ;
- la direction générale de l'offre de soins.

II. - Il a autorité, conjointement avec le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes et le ministre du travail et de l'emploi, sur le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales.
III. - Il a autorité sur la direction de la sécurité sociale et la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, conjointement avec le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, le ministre du travail et de l'emploi et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics.
IV. - Pour l'exercice de ses attributions, il dispose de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives et de la direction générale de la prévention des risques lorsque celle-ci exerce ses compétences en matière de radioprotection et de santé environnementale.
V. - Il dispose, en tant que de besoin, de la direction générale de la cohésion sociale, de la direction générale des collectivités locales, de la direction générale du travail, de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, de la mission interministérielle de coordination anti-fraude, de la direction générale de l'enseignement scolaire, du secrétariat général et de la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers, de la direction générale du Trésor, de la direction générale des finances publiques et de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature.

 

Solidarités, autonomie et égalité entre les femmes et les hommes

Le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans les domaines de la solidarité, de la cohésion sociale, de la famille et de l'enfance, de l'autonomie et du handicap.
Il prépare, anime et coordonne le travail gouvernemental en matière de parité et d'égalité entre les femmes et les hommes.
A ce titre :
1° Il prépare et met en œuvre des programmes de prévention et de lutte contre la pauvreté, en lien avec les autres ministres concernés. Il conduit, en lien avec le ministre du travail et de l'emploi et les ministres intéressés, l'action du Gouvernement en matière de minima sociaux, d'insertion sociale et professionnelle et d'innovation sociale ;
2° Il prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement relative à la famille, à l'enfance, notamment à l'accueil de la petite enfance et à la protection de l'enfance, aux personnes âgées, à la perte d'autonomie et aux proches aidants ;
3° Il prépare, anime et coordonne les politiques conduites par l'Etat en direction des personnes en situation de handicap et en faveur du développement de l'accessibilité ;
4° Il est compétent en matière de professions sociales et est associé, en tant que de besoin, par le ministre de la santé et de l'accès aux soins à la politique en matière de professions de santé ;
5° Il prépare et met en œuvre les règles relatives aux prestations sociales et les règles relatives aux régimes et à la gestion des organismes de sécurité sociale, en matière de prestations familiales et d'aide à l'autonomie ;
6° Sans préjudice des attributions du ministre de l'intérieur en matière de lutte contre les discriminations, il est chargé de promouvoir les mesures destinées à accroître les garanties d'égalité entre les femmes et les hommes dans les domaines politique, économique, professionnel, éducatif, social, sanitaire et culturel. A ce titre, il est associé, par les ministres compétents, à la préparation des mesures visant notamment à assurer l'égalité professionnelle et des rémunérations, et à lutter contre les violences sexistes et sexuelles. Il coordonne et assure le suivi de la politique de lutte contre les violences conjugales, la prostitution et la traite des humains ;
7° Il participe à l'action du Gouvernement en matière de lutte contre la fraude.

- Le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes a autorité, conjointement avec le ministre du travail et de l'emploi, sur la direction générale de la cohésion sociale.
II. - Il a autorité, conjointement avec le ministre de la santé et de l'accès aux soins et le ministre du travail et de l'emploi, sur le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales.
III. - Il a autorité, conjointement avec le ministre de la santé et de l'accès aux soins, le ministre du travail et de l'emploi et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sur la direction de la sécurité sociale et la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques.
IV. - Il a autorité, conjointement avec le Premier ministre, sur le secrétariat général du comité interministériel du handicap.
V. - Pour l'exercice de ses attributions, il dispose de la direction générale de la santé, de la direction générale de l'offre de soins, de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, de la direction générale du travail, de la direction générale de l'enseignement scolaire, de la direction générale de l'administration et de la fonction publique, de la direction générale des collectivités locales, de la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques ainsi que de la direction générale du Trésor.
VI. - Il dispose, en tant que de besoin, de la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement, de la mission interministérielle de coordination anti-fraude, du secrétariat général et de la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers ainsi que de la direction générale des finances publiques.

Ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de la famille et de la petite enfance

Mme Agnès CANAYER, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de la famille et de la petite enfance, traite, par délégation du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, de toutes les affaires en matière de famille, d'enfance et de petite enfance que le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes lui confie

Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de la famille et de la petite enfance, dispose des services placés sous l'autorité du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes ou dont il dispose.

Ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap

Mme Charlotte PARMENTIER-LECOCQ, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap traite, par délégation du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, de toutes les affaires relatives aux personnes en situation de handicap que le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes lui confie.

Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap dispose des services placés sous l'autorité du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes ou dont il dispose.

Secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes

Mme Salima SAA, secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, traite, par délégation du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, de toutes les affaires en matière d'égalité entre les femmes et les hommes dans les domaines politique, économique, professionnel, éducatif, social, sanitaire et culturel que le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes lui confie.

Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, dispose des services placés sous l'autorité du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes ou dont il dispose.

 

Logement et rénovation urbaine

Le ministre du logement et de la rénovation urbaine prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans les domaines du logement, de la construction, de l'urbanisme, de l'aménagement foncier, de l'hébergement d'urgence, de la politique de la ville et de la rénovation urbaine.

I. - Au titre du logement et de la construction :
1° Il prépare et met en œuvre les politiques menées en faveur de la qualité, de la construction et de la rénovation des logements, de la réhabilitation et de l'amélioration de l'habitat, ainsi que :
a) En lien avec le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, la définition des règles relatives à la lutte contre l'habitat indigne et à l'adaptation du logement au vieillissement de la population et au handicap ;
b) En lien avec le ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, le ministre de la santé et de l'accès aux soins, le ministre du travail et de l'emploi, le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer, les réglementations relatives aux bâtiments ;
c) En lien avec le ministre chargé du budget et des comptes publics, la définition des règles relatives à la mobilisation du foncier public au profit de la réalisation de logements ;
d) En lien avec le ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, les politiques relatives à l'efficacité énergétique et à la performance environnementale de l'habitat ;
2° Il élabore et met en œuvre les politiques relatives à l'accès et aux aides au logement, aux relations locatives, au logement social ainsi qu'au logement et à l'hébergement des populations en situation d'exclusion ;
3° En lien avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, il participe à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques économiques et industrielles du secteur du bâtiment ;
4° En lien avec le ministre chargé du budget et des comptes publics, il participe à l'élaboration de la législation fiscale et financière en matière de logement et de construction et à la mobilisation du foncier public au profit de la construction de logements et est associé à l'amélioration de la qualité des bâtiments publics ;
5° En lien avec le ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, il participe à la politique de lutte contre l'étalement urbain.
II. - Au titre de l'urbanisme et de l'aménagement foncier :
1° Il élabore et met en œuvre, en associant le ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, les règles relatives à la planification urbaine, à l'urbanisme opérationnel, à l'occupation du sol ainsi qu'à la lutte contre l'étalement urbain et au renouvellement urbain ;
2° Il participe, en lien avec le garde des sceaux, ministre de la justice, à l'élaboration des règles relatives à l'expropriation et en suit l'application ;
3° En lien avec le ministre chargé du budget et des comptes publics, il participe à l'élaboration et à la mise en œuvre de la législation fiscale et financière en matière d'urbanisme et d'aménagement.
III. - Au titre de la politique de la ville, il prépare et met en œuvre la politique conduite en faveur des quartiers défavorisés des zones urbaines et de la rénovation urbaine et la politique de réhabilitation et d'amélioration de l'habitat dans ces quartiers.
Il est associé à la politique du Gouvernement en matière d'intégration et de lutte contre les discriminations, d'égalité entre les femmes et les hommes, de santé, d'emploi, de formation professionnelle et d'éducation ainsi que de sécurité.

I. - Le ministre du logement et de la rénovation urbaine a autorité :
1° Conjointement avec le Premier ministre, le ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation et le ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, sur le commissariat général au développement durable ;
2° Conjointement avec le ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation et le ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, sur la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature ;
3° Conjointement avec le ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation et le ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, sur l'inspection générale de l'environnement et du développement durable et sur le secrétariat général mentionné à l'article 1er du décret du 9 juillet 2008 susvisé ;
4° Sur la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement et sur la délégation à l'hébergement et à l'accès au logement mentionnée aux articles 1er et 10 du décret du 9 juillet 2008 susvisé.

II. - Le ministre du logement et de la rénovation urbaine dispose :
1° De la direction générale des collectivités locales définie par le décret du 12 août 2013 susvisé ;
2° Du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ;
3° Du délégué interministériel au développement de l'apprentissage dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
4° De la direction générale de l'énergie et du climat ;
5° De la direction générale de la cohésion sociale et, pour ses attributions relatives à la ville et en faveur de l'accès au logement et de l'hébergement des populations en situation d'exclusion, du secrétariat général des affaires sociales ;
6° De la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ;
7° De la direction générale de la recherche et de l'innovation ;
8° De la direction de l'immobilier de l'Etat ;
9° Pour l'exercice de ses attributions en matière de politique industrielle dans le secteur du bâtiment, de la direction générale des entreprises ;
10° De la direction générale des outre-mer ;
11° Pour l'exercice de ses attributions relatives à la législation fiscale et financière en matière de logement, de construction, d'urbanisme et d'aménagement, de la direction générale des finances publiques ;
12° De la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises ;
13° De la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

 

Agriculture, souveraineté alimentaire et forêt

Le ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans les domaines de l'agriculture, des industries agroalimentaires, de l'alimentation, de la forêt et du bois. Il est responsable de la politique de renforcement de la souveraineté alimentaire.

Au titre des compétences mentionnées à l'article 1er, le ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt exerce, en particulier, les attributions suivantes :
I. - Il définit et met en œuvre :
1° La politique de l'alimentation incluant :
a) En lien avec le ministre de la santé et de l'accès aux soins, la politique de la nutrition ;
b) En lien avec le ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, la politique de lutte contre le gaspillage alimentaire ;
c) En lien avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la politique en matière d'industries agroalimentaires, afin d'y appliquer, en particulier, la politique de décarbonation.
Il est associé par le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes à la lutte contre la précarité alimentaire ;
2° La politique en matière de santé et de protection des végétaux et des animaux, de bien-être animal et de promotion de la qualité des produits agricoles et alimentaires, ainsi que :
a) En lien avec le ministre de la santé et de l'accès aux soins, la politique relative au contrôle de la qualité et de la sécurité sanitaire des produits agricoles et des produits alimentaires ;
b) En lien avec le ministre de la santé et de l'accès aux soins et conjointement avec le ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, la politique relative au contrôle de la qualité et de la sécurité sanitaire des produits de la mer et de l'aquaculture ;
3° La politique de gestion durable des forêts et de la filière bois, en vue, notamment, de contribuer à la lutte contre le changement climatique et à l'adaptation à ses effets, grâce à l'amélioration de la séquestration de carbone par les arbres, le bois et les sols forestiers, ainsi que, en lien avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la politique en matière d'industrie forestière ;
4° La politique relative à la production de la biomasse.
Il participe également, en lien avec le ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, à la politique relative à l'équilibre entre les usages de cette biomasse ;
5° La politique en matière d'enseignement agricole et de formation continue ;
6° La politique sociale propre aux exploitants et salariés agricoles et, en lien avec le ministre du travail et de l'emploi, la politique en matière d'emploi propre aux exploitants et salariés agricoles et en matière de protection sociale agricole ;
7° En lien avec le ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, la politique en faveur des territoires ruraux et du monde rural ;
8° En lien avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la politique en matière d'équilibre des relations commerciales portant sur les produits agricoles et alimentaires.
II. - Il définit et met en œuvre, conjointement avec le ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, la politique en matière d'aquaculture ainsi que de produits de la mer et de l'aquaculture.
Il est associé par le ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation à la définition et à la mise en œuvre de la politique conduite en matière de pêche maritime.
III. - Il participe aux négociations européennes et internationales ayant trait à ses attributions.
Il participe à la définition et à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de commerce international et de coopération en faveur de la sécurité alimentaire mondiale. A ce titre, il est associé à sa représentation dans les instances internationales traitant de ces questions.
Il est associé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, au titre des questions de sa compétence, à la politique de promotion des exportations, à l'animation des relations économiques et commerciales bilatérales et à la préparation et à la conduite des négociations commerciales européennes et internationales.
IV. - Il est associé par le ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, à la définition et à la mise en œuvre de la politique de l'eau, au titre des usages agricoles.
V. - Il participe à la définition et à l'animation de la politique en matière de recherche agronomique, forestière, biotechnologique et vétérinaire.
VI. - Il participe à la politique du Gouvernement en matière de lutte contre le changement climatique et d'adaptation à ses effets, de stockage du carbone, de développement des énergies renouvelables et de maintien de la biodiversité.

I. - Le ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt a autorité sur l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation, de l'agroalimentaire et de la forêt, telle que définie par le décret du 30 juin 2008 susvisé.
II. - Pour l'exercice de ses attributions en matière de pêche maritime, d'aquaculture et de produits de la mer et de l'aquaculture, il dispose de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture telle que définie par le décret du 9 juillet 2008 susvisé.
III. - Pour l'exercice de ses attributions dans le domaine de l'agroalimentaire, il dispose de la direction générale des entreprises.
IV. - Pour l'exercice de ses attributions dans le domaine des relations commerciales, il dispose de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

 

Travail et emploi

Le ministre du travail et de l'emploi prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans les domaines du travail, de l'emploi, de l'insertion professionnelle et économique, de l'apprentissage, de la formation professionnelle, du dialogue social et de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, ainsi que de l'assurance vieillesse.
A ce titre :
1° Il prépare et met en œuvre les règles relatives aux conditions de travail, à la négociation collective et aux droits des salariés ;
2° Il est compétent pour la formation professionnelle des jeunes et des adultes, ainsi que pour la défense et la promotion de l'emploi, y compris la politique de retour à l'emploi et de l'insertion professionnelle et économique, notamment en matière de revenu de solidarité active. Il est chargé de la promotion et du suivi de l'innovation sociale en matière d'emploi ;
3° Il prépare et met en œuvre, conjointement avec le ministre de la santé et de l'accès aux soins, les règles relatives aux régimes et à la gestion des organismes de sécurité sociale, en matière d'accidents du travail et de maladie professionnelle ;
4° Il prépare et met en œuvre, en lien avec les autres ministres intéressés, la politique en matière de retraites. Il prépare et met en œuvre, conjointement avec le ministre de la santé et de l'accès aux soins, les règles relatives, en matière d'assurance vieillesse, aux régimes et à la gestion des organismes de sécurité sociale, ainsi qu'aux régimes complémentaires ;
5° Il est associé à l'élaboration et à la mise en œuvre des programmes de prévention et de lutte contre la pauvreté par le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, pour les mesures concourant à l'insertion professionnelle et économique. Il participe, en lien avec les autres ministres intéressés, à l'action du Gouvernement en matière de minima sociaux, d'insertion sociale et d'innovation sociale ;
6° Il participe à l'action du Gouvernement en matière de lutte contre la fraude.

I. - Le ministre du travail et de l'emploi a autorité sur :

- la direction générale du travail ;
- la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques ;
- la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle.

II. - Il a autorité, conjointement avec le ministre de la santé et de l'accès aux soins et le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales.
III. - Il a autorité, conjointement avec le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur la direction générale de la cohésion sociale pour l'exercice de ses attributions relatives à l'insertion professionnelle et économique.
IV. - Il a autorité sur la direction de la sécurité sociale et la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, conjointement avec le ministre de la santé et de l'accès aux soins, le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics.
V. - Pour l'exercice de ses attributions, il dispose de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de la direction générale de l'enseignement scolaire et de la direction générale des collectivités locales.
VI. - Il dispose, en tant que de besoin, de la mission interministérielle de coordination anti-fraude, du secrétariat général et de la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers ainsi que de la direction générale du Trésor, de la direction du budget pour ses attributions en matière de retraite et du secrétariat général du conseil d'orientation des retraites.

Sports, jeunesse et vie associative

Le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement relative à la promotion, l'organisation et l'accès à la pratique des activités physiques et sportives.
A ce titre, il élabore et met en œuvre, en lien avec les ministres intéressés, la politique du Gouvernement en faveur du développement de la pratique sportive et du sport de haut niveau.
Il est chargé de la préparation des candidatures à l'organisation des grands événements sportifs et de l'organisation de ces événements. Il coordonne les actions menées dans ce domaine lorsqu'elles relèvent de plusieurs départements ministériels.
Il élabore et met en œuvre la politique en faveur de la jeunesse et du développement de la vie associative. A ce titre, il veille notamment au développement de l'engagement civique en coordination avec le ministre de l'éducation nationale et, pour le compte de l'Etat, à l'efficacité de l'action conduite par l'agence du service civique.

I. - Pour l'exercice de ses attributions en matière de sport, le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative a autorité sur la direction des sports et, conjointement avec le Premier ministre, sur la délégation interministérielle aux jeux Olympiques et Paralympiques.
II. - Pour l'exercice de ses attributions en matière de jeunesse et de vie associative, le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative a autorité sur la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
III. - Pour l'ensemble de ses attributions, il a autorité, conjointement avec le ministre de l'éducation nationale et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le secrétariat général, ainsi que sur le haut fonctionnaire de défense et de sécurité et le bureau des cabinets mentionnés à l'article 1er du décret du 17 février 2014 susvisé.
IV. - Il dispose de la direction générale de l'enseignement scolaire, de la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et de la direction générale de la santé.

Enseignement supérieur et recherche

Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement relative à l'enseignement supérieur et à la vie étudiante.
Il propose et, en lien avec les autres ministres intéressés, met en œuvre la politique du Gouvernement dans le domaine de la recherche et de la technologie. Il est associé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à la définition et au suivi de la politique en matière d'espace.
Il prépare les décisions du Gouvernement relatives à l'attribution des ressources et des moyens alloués par l'Etat dans le cadre de la mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur ». A cet effet, les autres ministres lui présentent leurs propositions de crédits.
Il contribue à la définition et à la mise en œuvre des programmes d'investissement d'avenir gérés par le secrétariat général pour l'investissement.
Il est compétent, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et en lien avec les autres ministres intéressés, pour la définition et le suivi de la politique en matière d'innovation.
Il participe à la promotion des sciences et des technologies, à la diffusion de la culture scientifique, technologique et industrielle ainsi qu'à la politique de transition écologique et énergétique.
Il élabore et met en œuvre, en lien avec les autres ministres intéressés, la politique du Gouvernement en matière d'intelligence artificielle et de numérique.

I. - Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a autorité sur la direction générale de la recherche et de l'innovation et sur la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle.
II. - Il a autorité, conjointement avec le ministre de l'éducation nationale et le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative, sur le secrétariat général, sur le haut fonctionnaire de défense et de sécurité et sur le bureau des cabinets mentionnés à l'article 1er du décret du 17 février 2014 susvisé.
III. - Il dispose de la direction générale de l'enseignement scolaire et de la direction générale des entreprises.
IV. - Pour l'exercice de ses attributions en matière d'innovation et de recherche, il dispose du secrétariat général pour l'investissement.
V. - Pour l'exercice de ses attributions en matière de numérique, il dispose de la direction interministérielle du numérique et de la direction générale des médias et des industries culturelles.

Secrétaire d'État auprès du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique

Mme Clara CHAPPAZ, secrétaire d'État auprès du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, élabore et met en œuvre, par délégation du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, en lien avec les autres ministres intéressés, la politique du Gouvernement en matière d'intelligence artificielle et de numérique.

Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'État auprès du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche ou dont il dispose

Fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique

Le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique prépare et met en œuvre, en lien avec les ministres intéressés, la politique du Gouvernement en matière de fonction publique ainsi qu'en matière de simplification et de modernisation de l'action publique.

En matière de fonction publique, le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique exerce, par délégation du Premier ministre et sous réserve de la compétence de ce dernier en matière d'encadrement supérieur de l'Etat, les attributions définies par le code général de la fonction publique pour ce qui relève des dispositions communes à l'ensemble de la fonction publique et de celles spécifiques à la fonction publique de l'Etat.
Il veille au respect tant des droits et des obligations de l'ensemble des fonctionnaires que des principes régissant leur carrière.
Il conduit la réforme de la gestion des ressources humaines dans les administrations publiques. A ce titre, il assure le pilotage et la coordination de la gestion des ressources humaines de l'Etat et veille au renforcement de sa dimension interministérielle.
Il définit la politique de l'Etat en matière de déconcentration de la gestion des ressources humaines.
Il conduit la politique des rémunérations, des pensions et des retraites dans la fonction publique et assure la coordination des règles statutaires et indiciaires particulières.
Il prépare les mesures relatives à l'égalité des carrières professionnelles et des rémunérations et à la mixité des métiers. Il veille à leur application.
Il veille à favoriser la mixité sociale dans la fonction publique, dans le respect du principe d'égal accès aux emplois publics.
Il contresigne les décrets relatifs aux statuts et à la rémunération des agents soumis au code général de la fonction publique.
Il préside le Conseil commun de la fonction publique et le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.

En matière de modernisation de l'action publique, le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique est chargé de la politique de simplification administrative et de transformation de l'Etat.
Il promeut les actions propres à accélérer la transformation numérique de l'Etat, sans préjudice des attributions du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Il anime l'action et coordonne les initiatives des ministères et opérateurs visant à améliorer la qualité et l'efficacité des services publics et à simplifier les démarches des usagers.
Il est associé par le ministre chargé du budget et des comptes publics aux travaux de modernisation du cadre de la gestion budgétaire et comptable publique au niveau central et au niveau déconcentré, ainsi qu'aux travaux relatifs aux revues de dépenses.
Il est associé par le ministre de l'intérieur à la politique du Gouvernement en matière d'administration territoriale de l'Etat. Il participe, en lien avec le ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, à la coordination des initiatives favorisant l'accès des usagers aux services publics sur l'ensemble du territoire national.
Il coordonne la préparation et le suivi des mesures de simplification des procédures et d'allègement des contraintes administratives.
Conjointement avec le Premier ministre et le ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, il coordonne et anime l'action des ministères en matière de transformation écologique de l'Etat.

I. - Le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique a autorité sur la direction interministérielle de la transformation publique.

II. - Conjointement avec le Premier ministre, le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique a autorité sur la direction générale de l'administration et de la fonction publique, sur la direction interministérielle du numérique et sur la délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'Etat.

III. - Pour l'exercice de ses attributions relatives à la fonction publique, le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique dispose de la direction générale des collectivités locales, de la direction du budget et de la direction générale de l'offre de soins.

IV. - Pour l'exercice de ses attributions en matière de simplification et de modernisation de l'action publique, le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique dispose :
a) De la direction générale des finances publiques, au titre des questions relatives à la gestion budgétaire et comptable publique et à la politique immobilière de l'Etat ;
b) De la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers ;
c) De la direction du budget, au titre des questions relatives à la gestion budgétaire et comptable publique ;
d) De la direction des achats de l'Etat ;
e) De la direction générale des entreprises, au titre des questions relatives à la simplification des formalités leur incombant ;
f) Du commissariat général au développement durable, au titre des questions relatives à la simplification des règles en matière d'environnement ;
g) De la direction générale des collectivités locales.

V. - Le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique dispose du secrétariat général des ministères économiques et financiers.