Conseils des ministres 2022,2023, 2024

Conseils des ministres du 23 mai 2022 au 3 juillet 2024 inclus

Dans le recensement des conseils des ministres depuis mai 2012, ci après la période qui débute au lendemain de la réélection d’Emmanuel Macron en mai 2022.jusqu’aux élections anticipées de juillet 2024

Les nominations et mesures d’ordre individuel ne sont pas mentionnées mais sont accessibles par le lien avec le site Info.gouv.fr ; il en est de même pour les contenus des ordonnances, projets de loi, décrets et communications faites en conseil des ministres

https://www.info.gouv.fr/conseil-des-ministres?dateType=personalizedPeriod&date%5Bbefore%5D=2024-07-03&date%5Bafter%5D=2022-05-23

 

03 juillet 2024

Projet de loi

Prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières

Ordonnance

Modernisation du régime des fonds d’investissement alternatifs

Communication

La préparation de la saison des feux de forêts

 

19 juin 2024

Projets de loi

• Coopération dans le domaine de la défense entre la France et l’Espagne
• Convention entre la France et la Suisse en matière de prévention de fraude et d’évasion fiscales

Communication

Un mois avant les Jeux olympiques et paralympiques

 

19 juin 2024

Conseil des ministres

Ordonnance

Droit de la publicité foncière

Communication

Opération « reconquête du mois de juin »

 

12 juin 2024

Conseil des ministres

Projet de loi

Ratification de la convention n° 155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981

Ordonnance

Dispositions pour le plein emploi dans les outre-mer

Communication

Le déploiement de la prévention en santé

 

31 mai 2024

Projet de loi

Approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2023

Communications

• La réforme de la gouvernance de l’audiovisuel public
• Commémorations des 80 ans des débarquements et de la libération

 

21 mai 2024

Projet de loi

Gestion du risque climatique en agriculture en outre-mer

Décret

Expérimentation d’un certificat de projet dans les friches

Communication

Renforcement de l’attractivité économique de la France

 

15 mai 2024

Projet de loi

Ratification de l’accord se rapportant à la convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale

Décret

Application de la loi du 3 avril 1955

 

03 mai 2024

Projet de loi

Développement de l’offre de logements abordables

 

24 avril 2024

Projet de loi

Projet de loi portant simplification de la vie économique

Échange

Les politiques prioritaires du Gouvernement

 

17 avril 2024

Projets de loi

• Accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses Etats membres avec la République d’Arménie et l’Ukraine
• Accord entre la France et l’Indonésie en matière de coopération dans le domaine de la défense
• Résultats de la gestion et approbation des comptes pour 2023

Communications

• Bilan des opérations « place nette » et « place nette XXL » sur la lutte contre la consommation et le trafic de stupéfiants
• Présentation du programme de stabilité

 

10 avril 2024

Projet de loi

Accompagnement des malades et de la fin de vie

Communication

La stratégie nationale des soins palliatifs

 

03 avril 2024

Projet de loi

Loi d’orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture

Communications

• Le plan de relance européen pour la France
• La préparation des élections européennes

 

20 mars 2024

Décret

Formations aux premiers secours

Communication

La francophonie

 

13 mars 2024

Projet de loi

Accord entre la France et la République fédérale d’Allemagne relatif à l’apprentissage transfrontalier

Communication

La mise en oeuvre du Pacte sur la migration et l’asile

 

06 mars 2024

 

Projet de loi

Impositions sur les biens et services et diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales

Communication

Égalité entre les femmes et les hommes

 

28 février 2024

Projets de loi

• Publication et certification d'informations en matière de durabilité et obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales
• Gestionnaires de crédits et acheteurs de crédits

Ordonnance

Gestion du risque climatique en agriculture en outre-mer

Décrets

• Sécurité des systèmes d’information d’importance vitale relevant du contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire
• Ordre de la Libération

Communication

Mise en oeuvre des 62 engagements du Gouvernement pour l’agriculture

 

21 février 2024

Décret

Attributions des ministres

Projet de loi

Assurance de la responsabilité civile concernant la circulation de véhicules automoteurs

Communication

Feuilles de route ministérielles et politiques prioritaires

 

14 février 2024

Décrets

• Compétences et pouvoirs des préfets
• Compétences du préfet de police et du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les Jeux olympiques et paralympiques de 2024

Communication

Le Conseil national de la refondation

 

07 février 2024

Projet de loi

Accord entre la France et la Papouasie-Nouvelle-Guinée relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces

Décret

Légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère

Communication

La transformation numérique du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer

 

29 janvier 2024

Projets de loi

Modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie et report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie

Communication

Le bilan de l’application des lois

 

24 janvier 2024

Décret

Attributions des ministres

Projet de loi

Code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française

Communication

L’exécution budgétaire 2023

 

17 janvier 2024

Projet de loi

Approbation de l’avenant à la convention entre la France et le Grand-duché du Luxembourg relatif à la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales

 

12 janvier 2024

Mesures d'ordre individuel

 

20 décembre 2023

Projet de loi

Sûreté nucléaire et radioprotection

Ordonnance

Création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales

Décrets

• Gestionnaires de crédits et acheteurs de crédits
• Carte du combattant et composition des conseils départementaux pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation
• Relèvement du salaire minimum de croissance

 

12 décembre 2023

Projets de loi

• Interruption volontaire de grossesse
• Accélération et simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement

Décret

Rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d’hospitalisation

Communication

Territorialisation de la planification écologique et stratégie nationale de la biodiversité

 

06 décembre 2023

Projet de loi

Accord global dans le domaine du transport aérien entre les Etats membres de l’association des nations de l’Asie du sud-est et l’Union européenne et ses Etats membres

Ordonnances

• Assurance de la responsabilité civile concernant la circulation de véhicules automoteurs
• Gestionnaires de crédits et acheteurs de crédits
• Publication et certification d’informations en matière de durabilité et obligations environnementales, sociales et de gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales

Décret

Conditions d’agrément des bureaux d’études pour la délivrance d’attestations relatives au respect des règles de construction

Communication

Le bilan de la Semaine de l’industrie

 

22 novembre 2023

Projets de loi

• Ratification de l’ordonnance relative à l’accessibilité des personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques aux services téléphoniques
• Ratification de l’ordonnance portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé
• Ratification de l’ordonnance portant diverses dispositions d’adaptation de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture

Communication

Suivi des politiques prioritaires du Gouvernement

 

15 novembre 2023

Projets de loi

• Dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole
• Cadre pour le redressement et la résolution des contreparties centrales
• Renforcer la lutte contre les dérives sectaires

Communication

La sobriété énergétique

 

08 novembre 2023

Projet de loi

Raccordement et accès aux réseaux publics d’électricité

Communication

La mobilisation des fonds européens

 

31 octobre 2023

Projets de loi

• Loi de finances de fin de gestion
• Approbation de la convention entre la France et la Moldavie relative à la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales

Décret

Organisation de la police nationale

Communication

Bilan de la Coupe du monde de rugby

 

18 octobre 2023

Projet de loi

Accord entre la France et le Land du Bade-Wurtemberg relatif à la création d’une compagnie de gendarmerie fluviale franco-allemande sur le Rhin

 

11 octobre 2023

Projets de loi

• Accélération de la reconstruction et de la réfection des équipements publics et des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 (volet commande publique)
• Reconstruction et réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 (volets urbanisme et financement)

Communication

Une justice plus accessible, plus proche et plus rapide au profit des citoyens

 

04 octobre 2023

Décret

Modalités de nomination des recteurs

Communication

La prévention en santé

 

27 septembre 2023

Projets de loi

• Loi de finances pour 2024
• Loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
• Mesures d’urgence relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution

 

20 septembre 2023

Projets de loi

• Communication d’informations relatives à l’impôt sur les revenus des sociétés
• Ratification de l’ordonnance du 26 juillet 2023 prise en application des dispositions de l’article 137 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et de l’article 128 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022

Communication

La rentrée des étudiants

 

13 septembre 2023

Ordonnances

Reconstruction et réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023

Communication

La reconstruction suite aux émeutes urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023

 

06 septembre 2023

Ordonnances

• L’accessibilité des personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques aux services téléphoniques
• Adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture

Communication

Le bilan de la rentrée scolaire

 

30 août 2023

Ordonnance

Cadre pour le redressement et la résolution des contreparties centrales

Communication

Les feux de forêt de l’été 2023

 

23 août 2023

Projet de loi

Convention d’entraide judiciaire en matière pénale et convention d’extradition entre la France et Maurice

Ordonnance

Raccordement et accès aux réseaux publics d’électricité

Communication

Le plan canicule

 

26 juillet 2023

Décret

Attributions des ministres

Ordonnances

• Accélération de la reconstruction et de la réfection des équipements publics et des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023
• Application des dispositions de l’article 137 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et de l’article 128 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022

Communication

Un an avant les Jeux Olympiques et Paralympiques

 

21 juillet 2023

Projet de loi

Fusions, scissions et opérations transfrontalières des sociétés commerciales

Communication

Les résultats des statistiques de la norme et l’inflation normative

 

13 juillet 2023

Projets de loi

• Formation aux activités privées de sécurité
• Après les violences urbaines : accélérer la reconstruction

Communications

• Les 100 jours
• Préparation de l’été dans le système de santé et bilan de la feuille de route depuis janvier 2023

 

05 juillet 2023

Projets de loi

• Exercice en société des professions libérales réglementées
• Accord entre la France et le Groupe de la Banque mondiale

Communication

Réaction de l’État aux violences urbaines

 

28 juin 2023

Décrets

• Accélération de la production d’énergies renouvelables
• Majoration de la rémunération des fonctionnaires

Communication

La préparation de la rentrée scolaire

21 juin 2023

Projet de loi

Accord entre la France et la Principauté d’Andorre concernant la démarcation et l’entretien de la frontière

Ordonnance

Communication d’informations relatives à l’impôt sur les bénéfices

Décrets

• Statut des membres de la Cour des comptes
• Statut des membres du Conseil d’État

Communication

La préparation de la saison des festivals culturels de l’été 2023

 

14 juin 2023

Projet de loi

Code de l’artisanat

Communication

Les contrats de plan Etat-région : volet mobilité

 

07 juin 2023

Projets de loi

• Le plein emploi
• Prise en charge partielle par l’État des coûts associés à la conversion des usages des réseaux de gaz de pétrole liquéfié à l’électricité ou aux énergies renouvelables

Communication

Le plan de lutte contre les violences faites aux enfants

 

30 mai 2023

Projet de loi

Ratification du Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et le Kazakhstan

Communication

L’État plus fort en Seine Saint-Denis : bilan et perspectives 3 ans après

 

24 mai 2023

Projets de loi

• Partage de la valeur au sein de l’entreprise
• Approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2022

Ordonnances

• Code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française
• Fusions, scissions et opérations transfrontalières des sociétés commerciales

Communication

La fête de la nature

 

16 mai 2023

Projet de loi

Industrie verte

Ordonnance

Formation aux activités privées de sécurité

Décret

Lutte contre les nuisances sonores aéroportuaires

Communications

• Lutte contre les haines anti-LGBT+
• Mise en oeuvre de la loi harkis, bilan un an après

 

10 mai 2023

Projets de loi

• Sécurisation et régulation de l’espace numérique
• Accord entre la France et le Canada relatif au déploiement d’agents de sûreté en vol
• Accords dans le secteur aérien entre l’Union européenne et l’Arménie, l’Ukraine et le Qatar

Communication

Une coopération bilatérale renforcée au service de la souveraineté européenne

 

03 mai 2023

Projets de loi

• Approbation de l’avenant entre la France et le Grand-Duché du Luxembourg en matière de transports transfrontaliers, desserte ferroviaire et mobilités durables
• Ouverture, modernisation et responsabilité du corps judiciaire et orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Communication

Le baromètre des politiques prioritaires du Gouvernement

 

26 avril 2023

Projets de loi

• Prise en charge des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels
• Conventions entre la France et le Danemark et la France et la Grèce pour l’élimination en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales
• Bail réel solidaire d’activité

Décret

Relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique

Communications

• Les priorités du Gouvernement
• Présentation du programme de stabilité / programme national de réforme

 

19 avril 2023

Projets de loi

• Code monétaire et financier et diverses dispositions relatives à l’outre-mer
• Restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945
• Bioéthique et dispositifs médicaux en outre-mer

Ordonnance

Extension et adaptation à l’outre-mer de diverses dispositions législatives relatives à la santé

 

13 avril 2023

Projets de loi

• Moyens donnés à la douane pour faire face aux nouvelles menaces
• Règlement du budget et approbation des comptes pour 2021
• Règlement du budget et approbation des comptes pour 2022

Communication

Une diplomatie plus forte au service de l’influence française

 

04 avril 2023

Projet de loi

Programmation militaire 2024-2030

Communication

La préparation des élections sénatoriales

 

28 mars 2023

Projet de loi

Responsabilité pénale et sécurité intérieure en outre-mer

Ordonnance

Code de l’artisanat

Communications

• L’accélération de la délivrance des titres d’identité
• Déploiement du Fonds vert

 

22 mars 2023

Projets de loi

• Accord entre la France et le Panama relatif à l’exercice d’activités professionnelles rémunérées par les membres des familles des agents des missions officielles
• Réforme de l’adoption

Communications

• La francophonie
• La politique de réindustrialisation de la France

 

15 mars 2023

Décret

Procédure d’admission en première année des formations conduisant au diplôme national de master

Communication

À 500 jours des Jeux olympiques et paralympiques

 

08 mars 2023

Projet de loi

Apprentissage transfrontalier

Décret

Habilitation des Maisons sport-santé

Communication

Plan Égalité 2027 entre les femmes et les hommes

 

01 mars 2023

Projets de loi

• Simplification de l’action publique locale en outre-mer
• Accès et qualité des eaux destinées à la consommation humaine

Communications

• L’avancement du Conseil national de la Refondation
• Le soutien aux entreprises dans le domaine de l’énergie

 

22 février 2023

Projets de loi

• Accords entre la France et le Sénégal et entre la France et le Sri Lanka relatifs à l’autorisation d’exercice d’une activité professionnelle
• Protocole entre la France et la Macédoine du Nord concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier
• Casier judiciaire national automatisé

Communication

Soutien au secteur agricole

 

15 février 2023

Projet de loi

Accord entre la France et la Principauté d’Andorre concernant l’amélioration de la résilience climatique et la viabilité de routes

Communication

Le déploiement du Pass Culture et de la politique d’éducation artistique et culturelle

 

08 février 2023

Ordonnances

• Prise en charge des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels
• Exercice en société des professions libérales réglementées
• Bail réel solidaire d’activité

Communication

Les deux ans de la loi de programmation de la recherche

 

01 février 2023

Projet de loi

Contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Ordonnance

Bioéthique et dispositifs médicaux en outre-mer

Communications

• L’exécution budgétaire 2022
• Logement d’abord et lutte contre le sans-abrisme

 

23 janvier 2023

Projet de loi

Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

 

18 janvier 2023

Projets de loi

• Régime budgétaire et comptable de l’établissement public local Paris La Défense
• Prolongation des dispositions adaptant les conditions de versement de l’indemnité complémentaire à l’allocation journalière au contexte de l’épidémie de covid-19

Ordonnance

Responsabilité pénale et sécurité intérieure en outre-mer

Décret

Cadre budgétaire et comptable de certains groupements de coopération sanitaire et groupements de coopération sociale ou médico-sociale

Communication

Des objets de la vie quotidienne aux politiques prioritaires du Gouvernement

 

11 janvier 2023

Projets de loi

• Réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture
• Organisation maritime internationale

Communication

Le bilan de l’application des lois

 

04 janvier 2023

Projets de loi

• Dispositions relatives au code minier
• Droits sociaux des personnes détenues

 

22 décembre 2022

Projets de loi

• Responsabilité et indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses
• Détachement de salariés roulants ou navigants dans le domaine des transports
• Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

Ordonnances

• Apprentissage transfrontalier
• Accès et qualité des eaux destinées à la consommation humaine

Décrets

• Régime de responsabilité financière des gestionnaires publics
• Relèvement du salaire minimum de croissance
• Relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique

 

07 décembre 2022

Projets de loi

• Financement participatif et code monétaire et financier
• Évaluation stratégique environnementale (convention ESPOO)

Ordonnances

• Simplification de l’action publique locale en outre-mer
• Casier judiciaire national automatisé

Communication

La COP 15 biodiversité

 

29 novembre 2022

Décret

Direction de l’environnement, de l’aménagement, du logement et de la mer à Mayotte

Communications

• Préparation aux risques d’approvisionnement électriques hivernaux
• La politique spatiale de la France

 

23 novembre 2022

Projet de loi

Adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture

Ordonnance

Réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture

Décrets

• Code monétaire et financier
• Rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation

Communications

• Point d’étape sur les dispositifs partenariaux d’aménagement du territoire entre l’État et les collectivités territoriales
• La réforme de la haute fonction publique

 

10 novembre 2022

Ordonnances

• Régime budgétaire et comptable de l’établissement public local Paris La Défense
• Dispositions relatives au code minier

Décret

Réquisition des sociétés de location d’hélicoptères en capacité de participer à la lutte contre les feux de forêts

Communications

• La planification écologique
• La COP 27

 

02 novembre 2022

Projets de loi

• Loi de finances rectificative pour 2022
• Construction de nouvelles installations nucléaires

Communications

• Bilan du lancement des conseils nationaux de la refondation territoriaux
• Bilan de la stratégie pauvreté

 

26 octobre 2022

Projet de loi

Accord de sécurité sociale entre la France et la Serbie

Décret

Organisation des services de l’État en Guyane

 

19 octobre 2022

Projet de loi

Dispositifs médicaux de diagnostic in vitro

Ordonnance

Droits sociaux des personnes détenues

Décret

Traitement des saisines de la Commission d’accès aux documents administratifs

Communications

• Un an de France 2030
• Le plan relatif aux tensions de recrutement

 

12 octobre 2022

Projet de loi

Contrôle des règles de construction

Communications

• Renforcement de la présence des services publics dans les territoires
• La mise en place du comité de veille et d’anticipation des risques sanitaires - la stratégie vaccinale de l’automne

 

05 octobre 2022

Ordonnances

• Réforme de l’adoption
• Salariés roulants ou navigants dans le domaine des transports

Communications

• Le déploiement territorial du Conseil national de la refondation
• La rentrée universitaire

 

26 septembre 2022

Projets de loi

• Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 et loi de finances pour 2023
• Loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
• Accélération de la production d’énergies renouvelables

 

14 septembre 2022

Projet de loi

Développement des outils de gestion des risques climatiques en agriculture

Ordonnance

Financement participatif et code monétaire et financier

Communications

• Bilan de la saison touristique
• Les mesures en faveur des familles monoparentales

 

07 septembre 2022

Projets de loi

• Taxe d’aménagement et part logement de la redevance d’archéologie préventive
• Loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur
• Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail

Communication

La rentrée scolaire

 

31 août 2022

Ordonnance

Prolongation des dispositions adaptant les conditions de versement de l'indemnité complémentaire à l'allocation journalière au contexte de l'épidémie de covid-19

 

24 août 2022

Projets de loi

• Accord entre la France et le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord en matière de sûreté maritime et portuaire
• Convention d’entraide judiciaire en matière pénale et d’extradition entre la France et le Sénégal

Décret

Compétences du préfet de police et du préfet de police des Bouches-du-Rhône

Communication

Suite des évènements climatiques extrêmes de l’été

 

29 juillet 2022

Projet de loi

Accord entre la France et la Suisse en matière de restructuration de la plate-forme douanière de Saint-Louis - Bâle

Ordonnances

• Développement des outils de gestion des risques climatiques en agriculture
• Contrôle des règles de construction
• Dispositifs médicaux de diagnostic in vitro

Communications

• La sécurité d’approvisionnement en énergie
• Le programme de stabilité de la France 2022-2027

 

20 juillet 2022

Décrets

• Attributions des ministres
• Réquisition des sociétés de location d'hélicoptères en capacité de participer à la lutte contre les feux de forêts

Projets de loi

• Office national des forêts
• Sécurité dans le domaine de l'aviation civile
• Inspection générale de l'environnement et du développement durable

 

13 juillet 2022

Projets de loi

• Approbation de l’accord entre la France et la cour pénale internationale sur l’exécution des peines prononcées par la cour
• Ratification du protocole au traite de l’atlantique nord sur l’accession de la Finlande et de la Suède
• Dispositifs médicaux

Communications

• Les États généraux de la Justice
• Quartiers prioritaires de la politique de la ville : dispositifs d'été

 

07 juillet 2022

Conseil des ministres

Projets de loi

• Accord entre la France et la banque des règlements internationaux
• Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et loi de finances rectificative pour 2022

Décret

Rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation

Communication

Bilan de la présidence française de l’Union européenne

 

04 juillet 2022

Projets de loi et Décrets

• Maintien provisoire d’un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
• Missions du coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme dans le domaine des ressources humaines
• Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2021
• Ratification du Traité entre la France et l’Italie pour une coopération bilatérale renforcée
• Parties législative et réglementaire du code pénitentiaire

 

14 juin 2022

Ordonnances

• Taxe d’aménagement et part logement de la redevance d’archéologie préventive
• Prise en charge partielle par l’État des coûts associés à la conversion des usages des réseaux de gaz de pétrole liquéfié à l’électricité ou aux énergies renouvelables

Communications

• La réponse du Gouvernement à la vague de chaleur
• La préparation de la rentrée scolaire
• La phase d’admission Parcoursup

 

08 juin 2022

Projets de loi

• Accord entre la France et les Pays-Bas relatif à la coopération en matière de défense
• Recherche et enseignement supérieur
• Missions et compétences de l’établissement « Chambres d’agriculture France »

 

01 juin 2022

Décret

Attributions des ministres

Projets de loi

• Privilèges, immunités et facilités des organisations internationales, des agences décentralisées de l’Union européenne et de certaines associations ou fondations
• Cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l’autonomie

Ordonnances

• Contrôle de l’alcoolémie et usage de stupéfiants dans le domaine de l’aviation civile
• Comportement de passagers aériens perturbateurs lors d’un vol de transport aérien public
• Office national des forêts

 

23 mai 2022