Conseils des ministres du 17 mai 2012 au 18 mai 2017

Dans le recensement des conseils des ministres depuis mai 2012, ci après la période qui débute au lendemain de l’élection de François Hollande, Président de la République en mai 2012.jusqu’à l’élection d’Emmanuel Macron en mai 2017

Les nominations et mesures d’ordre individuel ne sont pas mentionnées mais sont accessibles par le lien avec le site Info.gouv.fr ; il en est de même pour les contenus des ordonnances, projets de loi, décrets et communications faites en conseil des ministres

https://www.info.gouv.fr/conseil-des-ministres?dateType=personalizedPeriod&date%5Bbefore%5D=2017-05-18&date%5Bafter%5D=2012-05-17

 

10 mai 2017

Projets de loi

• Répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime et la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental
• Création de l’établissement public Paris La Défense

Ordonnance

Développement des émissions obligataires

Communication

2012-2017 un quinquennat pour la France et pour les Français

 

03 mai 2017

Projet de loi

Fonctionnement des ordres des professions de santé

Ordonnances

• Organismes mutualistes
• Agent des sûretés
• Prise de décision et participation des actionnaires au sein des sociétés
• Création de l’établissement public Paris La Défense
• Code du cinéma et de l’image animée

Décrets

• Marché réglementé, système multilatéral de négociation ou système organisé de négociation
• Attributions du chef d’état-major des armées

Communication

Bilan de l’application des lois

 

26 avril 2017

Projet de loi

Avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé

Ordonnances

• Fonctionnement des ordres des professions de santé
• Prise en compte de l’ancienneté dans les contrats de travail à caractère saisonnier
• Immeubles et objets mobiliers classés ou inscrits au titre des monuments historiques
• Code du patrimoine

Décrets

• Statut de l’Opéra national de Paris
• Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions

Communications

• La mise en œuvre de nouveaux outils de préservation de l’emploi
• La politique d’aide aux victimes

 

19 avril 2017

Projets de loi, Ordonnances et Décrets

• Compte personnel d’activité pour différentes catégories d’agents des chambres consulaires
• Propriété des personnes publiques
• Rémunération des personnels des établissements de santé mis à disposition des inspections générales interministérielles et procédure de fusion des établissements publics de santé
• Hébergement de données de santé à caractère personnel et force probante des documents comportant des données de santé à caractère personnel
• Adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé
• Code des juridictions financières
• Compétences du préfet de police sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly

Communications

• Bilan de l’application de la loi de transition énergétique pour la croissance verte et stratégies d’application
• Hommage aux morts en opérations extérieures
• Déploiement du plan de sécurité publique

 

12 avril 2017

Projets de loi, Ordonnances et Décrets

• Conditions d’accès aux données couvertes par le secret médical ou le secret industriel et commercial
• Haute Autorité de santé
• Agrément des établissements de formation pour dispenser une formation préparant à un diplôme de travail social
• Inspecteurs généraux en service extraordinaire à l’inspection générale des affaires sociales
• Compte personnel d’activité, formation, santé et sécurité au travail dans la fonction publique
• Mobilité dans la fonction publique
• Installations et activités nucléaires intéressant la défense
• Conseil national des communes « Compagnon de la Libération »

Communications

• Le programme de stabilité et le programme national de réforme
• Politique en faveur des villes moyennes
• Point d’étape sur la réforme des minima sociaux
• Accessibilité des personnes en situation de handicap aux scrutins

 

05 avril 2017

Projets de loi

• Convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et l’Algérie
• Autorisation environnementale
• Modification de l’objet de l’association pour l’accès aux garanties locatives et de l’association foncière logement

Ordonnances et Décrets

• Création d’organismes dédiés à l’exercice de l’activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l’adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente
• Abrogation de l’article 654 bis du code général des impôts
• Extension des dispositions de la loi de modernisation de notre système de santé dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française
• Modalités de délivrance de la carte mobilité inclusion
• Organisation de la profession d’architecte

Communications

• La situation en Guyane
• L’amélioration des conditions de vie étudiantes
• Point sur la mise en œuvre du plan de lutte contre la pauvreté pour l’inclusion sociale
• La représentativité syndicale

 

30 mars 2017

Projets de loi

• Avenant modifiant la convention entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions
• Mise en œuvre du Règlement sanitaire international de 2005
• Harmonisation des dispositions législatives relatives aux vigilances sanitaires
• Égal accès des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et des conseils de surveillance des établissements et organismes mentionnés aux articles L. 1142-22, L. 1222-1, L. 1413-1, L.1418-1, L.1431-1 et L. 5311-1 du code de la santé publique
• Mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
• Profession de physicien médical et reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé

Communications

• La lutte contre le racisme et l’antisémitisme
• La situation en Guyane
• La mise en œuvre de l’article 50 du traité sur l’Union européenne par le Royaume-Uni
• La situation des finances publiques, de l’économie et de l’emploi

 

22 mars 2017

Projets de loi

• Renforcement du dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
• Adaptation de la lutte contre le tabagisme à certaines collectivités d’outre-mer
• Sécurité sanitaire

Ordonnance

Extension et adaptation à Mayotte du code de la voirie routière

Communications

• Les soixante ans du traité de Rome
• La semaine de l’industrie
• Le deuxième épisode de grippe aviaire dans le sud-ouest : mesures de lutte contre la propagation du virus et d’indemnisation des acteurs de la filière
• Le programme héritage de l’Etat pour les Jeux olympiques et paralympiques 2024

 

15 mars 2017

Projets de loi

• Accords entre la France, le Portugal et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg dans le domaine de la protection et de la sécurité civiles
• Accord entre la France et le Nigeria en matière de défense et statut des forces
• Reconnaissance des qualifications professionnelles
• Gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins et octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales

Communications

• La mise en place de l’Agence française anticorruption
• La garde nationale
• Le lancement de la saison culturelle 2017
• Cinq ans de réformes législatives

 

08 mars 2017

Projets de loi

• Réforme du dispositif de gel des avoirs
• Accès à un compte de paiement assorti de prestations de base
• Actualisation de la liste des établissements relevant de la fonction publique hospitalière

Ordonnance

Actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles

Communications

• La stratégie nationale et internationale de la France sur l’eau, l’océan et le climat
• Les politiques publiques contre les inégalités à l’école
• Les investissements d’avenir pour les universités de rang mondial
• La lutte contre le sexisme

 

01 mars 2017

Projets de loi

• Aptitude médicale à la navigation des gens de mer et lutte contre l’alcoolisme en mer
• Pharmacies à usage intérieur et groupements de coopération sanitaire

Ordonnance

Dispositions outre-mer du code de la consommation

Décret

Dispositions statutaires concernant le Conseil d’Etat

Communications

• Le plan numérique pour l’éducation
• La situation de l’économie et de l’emploi
• Réforme territoriale : réalisation des objectifs gouvernementaux au 1er janvier 2017

 

24 février 2017

Projets de loi

• Application à Mayotte de l’aide à l’activité partielle et du contrat de génération
• Protection du salaire à Mayotte, au titre des privilèges et de l’assurance

Décret

Convocation des électeurs pour l’élection du Président de la République

Communications

• Le volet régionalisé du programme d’investissements d’avenir (PIA)
• Le salon de l’agriculture
• La mise en oeuvre du nouveau programme national de renouvellement urbain

 

15 février 2017

Projets de loi

• Espaces maritimes sous souveraineté ou juridiction française
• Réseaux fermés de distribution

Ordonnance

Adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé

Communications

• La politique en faveur de la langue française pour la cohésion sociale
• Le socle européen des droits sociaux
• La mobilisation du foncier public au service du logement
• La politique en faveur des outre-mer

 

08 février 2017

Projets de loi

• Approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre la France et le Pérou
• Décision d’enquête européenne en matière pénale

Ordonnance

Extension et adaptation à la Polynésie française de certaines dispositions du livre IV du code de commerce

Communications

• La sécurité sanitaire
• Le soutien à l’investissement public local
• Point sur l’application des lois
• La création du secrétariat général à l’aide aux victimes

 

01 février 2017

Projets de loi

• Protocole annexe à la convention générale entre la France et l’Algérie sur la sécurité sociale relatif aux soins de santé programmés dispensés en France
• Expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques

Ordonnance

Code de l’environnement

Communications

• Candidature de Paris aux Jeux olympiques et paralympiques 2024
• Mixité sociale au collège
• Education artistique et culturelle
• Situation de l’économie

 

25 janvier 2017

Ordonnance et Décret

Autorisation environnementale

Ordonnance

Haute autorité de santé

Décret

Rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation

Communications

• La situation de l’emploi
• La formation professionnelle
• La politique en faveur de la jeunesse
• Les intempéries en Polynésie française

 

18 janvier 2017

Ordonnances

• Compte personnel d’activité pour différentes catégories d’agents des chambres consulaires
• Compte personnel d’activité, formation, santé et sécurité au travail dans la fonction publique
• Mise en œuvre du Règlement sanitaire international de 2005
• Conditions d’accès aux données couvertes par le secret médical ou le secret industriel et commercial
• Rémunération des personnels des établissements de santé mis à disposition des inspections générales interministérielles
• Procédure de fusion des établissements publics de santé
• Profession de physicien médical
• Avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé
• Reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé
• Vigilances sanitaires
• Modification de l’objet de l’association pour l’accès aux garanties locatives et de l’association foncière logement

Communications

• Hébergement d’urgence – Plan grand froid
• Agriculture et bioéconomie
• Citoyenneté et lutte contre les discriminations

 

11 janvier 2017

Projet de loi

Répression en matière maritime

Ordonnances

• Égal accès des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et des conseils de surveillance
• Mise en cohérence des textes en matière de santé
• Constitution et fonctionnement des groupements de coopération sanitaire
• Hébergement de données de santé à caractère personnel
• Documents comportant des données de santé à caractère personnel (création, reproduction et destruction)

Communications

• Mobilisation pour les personnes âgées et le "bienvieillir"
• Entrée en vigueur du compte personnel d’activité
• Coupe du monde de handball en France : organisation et sécurisation
• Bilan semestriel de l’application des lois

 

04 janvier 2017

Projets de loi

• Code des juridictions financières
• Données de circulation routière
• Conseil d’Etat et magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel
• Création de l’établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes
• Participation des employeurs à l’effort de construction

Ordonnances

• Actualisation de la liste des établissements relevant de la fonction publique hospitalière
• Simplification de la législation en matière de sécurité sanitaire

Communications

• L’aboutissement de la réforme ferroviaire 2014-2016
• La mise en place de l’agence de la biodiversité
• La situation de l’économie et de l’emploi
• Le logement en Ile-de-France

 

21 décembre 2016

Projets de loi, Ordonnances et Décrets

• Sécurité publique
• Ordonnances relatives à la Corse
• Dispositifs de suivi du financement des entreprises
• Accès à un compte de paiement assorti de prestations de base
• Reconnaissance des qualifications professionnelles
• Adaptation de la lutte contre le tabagisme à certaines collectivités d’outre-mer
• Gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins et octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales
• Comité interministériel de lutte contre le racisme et l’antisémitisme
• Election du Président de la République
• Relèvement du salaire minimum de croissance
• Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre

Communications

• L’Europe de la défense
• La lutte contre les discriminations dans l’emploi

 

14 décembre 2016

Projets de loi et Ordonnances

• Evaluation environnementale des projets, plans et programmes et information et participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement
• Adaptation à la convention du travail maritime et au travail dans la pêche du droit applicable à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises
• Réseaux fermés de distribution
• Code de la propriété des personnes publiques outre-mer
• Etablissement français du sang et transfusion sanguine
• Pharmacies à usage intérieur

Communications

• Le programme de travail du Gouvernement
• La COP 21, un an après
• L’université de Paris-Saclay

 

10 décembre 2016

Projet de loi

Etat d’urgence

Communications

• Lutte contre la pollution atmosphérique
• AUTORISATION D’ENGAGER LA RESPONSABLITÉ DU GOUVERNEMENT SUR UNE DÉCLARATION DE POLITIQUE GÉNÉRALE

 

07 décembre 2016

Projet de loi

Bail réel solidaire

Ordonnances

• Espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française
• Aptitude médicale à la navigation des gens de mer et lutte contre l’alcoolisme en mer

Décrets

• Conseil d'orientation pour l'emploi
• Circonscriptions administratives régionales

Communications

• La politique des ressources humaines de l’Etat
• Le renouvellement urbain
• Point sur l'application des lois

 

30 novembre 2016

Projets de loi

• Adhésion de la France au deuxième protocole relatif à la convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé
• Accords entre la France et le Chili, et la Bolivie en matière d’emploi rémunéré des personnes à charge des agents des missions officielles de chaque Etat et d’emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat

Ordonnances

• Renforcement du dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
• Décision d’enquête européenne en matière pénale

Communications

• Le rayonnement de la francophonie
• Le partenariat pour un gouvernement ouvert
• La situation de l’économie et de l’emploi
• La revalorisation de la condition militaire

 

23 novembre 2016

Projet de loi

Accord entre la France et le Secrétariat de l’accord relatif aux pêches dans le Sud de l’océan Indien

Ordonnances

• Réforme du dispositif de gel des avoirs
• Protection du salaire à Mayotte, au titre des privilèges et de l’assurance
• Application à Mayotte de l’aide à l’activité partielle et du contrat de génération

Décret

Dispositions du livre Ier de la cinquième partie réglementaire du code des transports

Communications

• La politique pénitentiaire
• COP 22 : contribution de l’agriculture à la diminution des gaz à effet de serre
• Mobilisation contre les violences faites aux femmes

 

18 novembre 2016

Projets de loi

• Loi de finances rectificative pour 2016
• Marchés d’instruments financiers

Ordonnance

Création de la collectivité de Corse

Communications

• Réforme de l’Etat et réforme territoriale
• La Conférence des Parties sur le climat
• La semaine de l’innovation publique

 

09 novembre 2016

Projet de loi

Commissionnement des agents de Voies navigables de France et modification des dispositions sur les péages fluviaux

Décret

Code des transports

Ordonnance et Décret

Création de l’établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes et modalités de nomination du directeur général

Communications

• Les commémorations de l’année 2017
• Politique des ruralités et mise en œuvre des contrats de ruralité
• Point sur l’application des lois

 

02 novembre 2016

Projets de loi

• Accord multilatéral en matière d’échange des déclarations pays par pays
• Adhésion de la France à la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale outre-mer
• Accord entre la France et la Jordanie relatif au statut de leurs forces

Communications

• La programmation pluriannuelle de l’énergie
• Le développement des mobilités actives
• La situation de l’économie
• La politique de lutte contre le cancer

 

26 octobre 2016

Projets de loi

• Accord entre la France et l’Italie pour l’engagement des travaux définitifs de la section transfrontalière de la nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin
• Accord entre la France et l’Algérie relatif aux échanges de jeunes actifs
• Statut de commissaire de justice

Décret

Droit des étrangers en France

Communications

• L’action publique en faveur de la lutte contre l’habitat indigne dans le parc privé
• La politique de simplification
• La politique spatiale française
• La situation de l’emploi

 

19 octobre 2016

Projets de loi

• Ratification du protocole au Traité de l’Atlantique Nord sur l’accession du Monténégro
• Actualisation de la programmation militaire pour les années 2015 à 2019
• Schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires

Ordonnances

• Participation des employeurs à l’effort de construction
• Etablissement français du sang et transfusion sanguine

Décret

Régime des décisions de nomination d’une société et de ses associés dans un office d’avocat et autres

Communications

• Bilan de la saison touristique
• La politique industrielle
• La politique en faveur des victimes

 

12 octobre 2016

Projets de loi

• Entente en matière de sécurité sociale entre la France et le Québec sur la protection sociale des élèves et étudiants et des participants à la coopération
• Autoconsommation et production d’électricité à partir d’énergies renouvelables

Ordonnances

• Code des juridictions financières
• Conseil d’Etat et magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel

Décret

Garde nationale

Communications

• Les campus des métiers et des qualifications
• Les enjeux de l’industrie agroalimentaire
• Les quartiers de la politique de la ville : la rentrée citoyenne

 

05 octobre 2016

Projets de loi

• Loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
• Simplification de procédures mises en œuvre par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
• Coordination du système d’agences sanitaires nationales

Ordonnances

• Adaptation à la convention du travail maritime et au travail dans la pêche du droit applicable à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises
• Répression en matière maritime

Communications

• La ratification de l’accord de Paris
• La situation de l’agriculture en France
• La candidature de Paris aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024
• Point sur l’application des lois

 

28 septembre 2016

Projets de loi

• Convention d’extradition entre la France et le Cambodge
• Secteur gazier
• Loi de finances pour 2017

Ordonnance

Code de la propriété des personnes publiques outre-mer

Communications

• Le partenariat pour un Gouvernement ouvert : lancement de la présidence française
• Les réformes portées par les lois financières
• La situation de l’emploi
• Le ministère de l’intérieur de demain

 

22 septembre 2016

Projets de loi

• Protocole additionnel à la convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme
• Convention entre la France et la Suisse concernant la modernisation et l’exploitation de la ligne ferroviaire d’Annemasse à Genève
• Permis de conduire

Décret

Transports des moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion

Communications

• La rentrée universitaire
• La grande école du numérique
• Bilan du plan harkis
• Bilan des évènements culturels
• L’agenda parlementaire

 

14 septembre 2016

Projets de loi

• Modernisation, développement et protection des territoires de montagne
• Société du canal Seine-Nord Europe
• Croissance, activité et égalité des chances économiques
• Recherches impliquant la personne humaine

Communications

• La candidature de la France à l’exposition universelle de 2025
• La grande école du numérique
• Les Journées européennes du patrimoine et leur sécurisation

 

08 septembre 2016

Projets de loi et Décrets

• Attributions du ministre de l’économie et des finances
• Ratification de l’accord de passation conjointe de marché en vue de l’acquisition de contre-mesures médicales
• Consultation locale sur les projets susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement
• Extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code de l’énergie

Communications

• Croissance verte et innovation
• Les conclusions du G20
• Plan d’actions et de mobilisation contre le sexisme
• Point sur l’application des lois

 

31 août 2016

Projets de loi

• Ratification de l’accord de transport aérien entre les Etats-Unis d’Amérique, l’Union européenne et ses Etats membres, l’Islande et le Royaume de Norvège
• Ratification de l’accord euro-méditerranéen en matière de services aériens entre l’Union européenne et ses Etats membres et Israël
• Désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d’assistant du juge commis dans certaines procédures

Communications

• La rentrée scolaire
• La situation de l’économie et de l’emploi
• Point sur la mise en œuvre des groupements hospitaliers de territoire
• Bilan des jeux olympiques et préparation des jeux paralympiques de Rio 2016

 

23 août 2016

Projets de loi

• Ecologie 1
• Ecologie2

Communication

Nominations

• Comm1
• Comm2

 

22 août 2016

Projets de loi

• Adaptation du code de l’énergie au droit de l’Union européenne et marchés intérieurs de l’électricité et du gaz
• Sécurité des ouvrages de transport et de distribution
• Exercice en commun de plusieurs professions libérales

Communications

• La reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
• Un an de mise en œuvre de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi
• Les nouvelles activités issues de la mise en œuvre de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques

 

03 août 2016

Projets de loi

• Projet de loi de programmation relatif à l’égalité réelle outre-mer
• Statut de Paris et aménagement métropolitain
• Adaptation de la prime d’activité au Département de Mayotte

Ordonnances

• Evaluation environnementale des projets, plans et programmes
• Information et participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement
• Expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques
• Production d’électricité à partir d’énergies renouvelables

Communications

• Le tourisme
• La mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu
• Les Jeux olympiques de Rio et la stratégie du sport de haut niveau pour l’olympiade

 

27 juillet 2016

Projets de loi et Ordonnances

• Compétences de la Commission de régulation de l’énergie
• Données de circulation routière
• Autoconsommation d’électricité
• Cadre juridique de la gestion d’actifs – Bons de caisse
• Dispositifs de suivi du financement des entreprises
• Fabrication, présentation et vente des produits du tabac
• Schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires

Communications

• Le lancement de la deuxième phase du plan séisme Antilles
• La situation de l’emploi
• La situation de la récolte de céréales et les mesures d’accompagnement
• Le bilan de la session extraordinaire et l’agenda parlementaire du second semestre 2016
• Le suivi des victimes de l’attentat de Nice

 

19 juillet 2016

Consultation

Consultation des électeurs de Saint-Pierre-et-Miquelon en application de l’article 72-4 de la Constitution

Projets de loi

• Etat d’urgence
• Economie sociale et solidaire dans le Département de Mayotte
• Procédures d’autorisation d’urbanisme

Ordonnances

• Bail réel solidaire
• Diverses mesures concernant la défense

Communication

Point sur la situation après l’attentat de Nice

 

13 juillet 2016

Projet de loi

Accord entre la France et le Tadjikistan sur la construction d’une tour de contrôle sur l’aéroport de Douchanbé

Ordonnances

• Coordination du système d’agences sanitaires nationales
• Simplification de procédures mises en œuvre par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

Communications

• Suivi des dispositifs mis en place à la suite des inondations
• Les premières étapes de la réforme des minima sociaux
• L’ouverture de la fonction publique
• Le bilan de l’euro 2016

 

06 juillet 2016

Projets de loi

• Liaison ferroviaire entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle
• Création de l’Agence nationale de santé publique
• Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve d’obligations
• Commissariat aux comptes

Décret

Institution d’un secrétaire général de l’inspection des services de renseignement

Communications

• Le Pacte Etat-métropoles
• Méditerranée : climat, biodiversité, croissance bleue – quelles solutions pour la Méditerranée ?
• La mise en œuvre du dispositif de prévention de la pénibilité
• Le bilan semestriel de l’application des lois

 

30 juin 2016

Projet de loi

Traité entre la France et la République tchèque relatif à la coopération dans le domaine de l’exploration et de l’utilisation de l’espace extra-atmosphérique

Décret

Modification du code de justice administrative

Communications

• La plate-forme Etat-régions
• La situation de l’économie et de l’emploi
• Le tiers payant généralisé
• Le déploiement du plan 500 000 formations

 

22 juin 2016

Projet de loi

Gares routières et emplacements d’arrêt

Ordonnance

Marchés d’instruments financiers

Communications

• Le troisième volet du programme d’investissements d’avenir (PIA III) et le plan Juncker
• La stratégie agro-écologique de la France
• L’amélioration du traitement des victimes

 

15 juin 2016

Projets de loi

• Bilans d’émission de gaz à effet de serre et audits énergétiques
• Dispositions relatives à l’outre-mer du code rural et de la pêche maritime

Ordonnance

Recherches impliquant la personne humaine

Intervention

La coopération franco-allemande en matière de sécurité

Communications

• Les initiatives européennes en faveur des jeunes
• La COP 21 et sa mise en œuvre 6 mois après
• La mise en œuvre de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement

 

08 juin 2016

Projets de loi et Décrets

• Ratification de l’ordonnance portant adaptation des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural à la réforme régionale et de l’ordonnance relative au maintien à titre transitoire des circonscriptions des centres régionaux de la propriété forestière
• Recodification des dispositions relatives à l’outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire)
• Code de la consommation et contrats de crédits aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation
• Nomination, dans un office créé à cet effet, d’un associé qui se retire d’une société civile professionnelle d’avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation pour cause de mésentente et à la nomination en qualité d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation salarié

Communications

• La gestion des inondations
• La mobilisation des acteurs pour le logement et l’habitat durable
• Culture et jeunesse
• Le lancement de l’Euro 2016

 

01 juin 2016

Projets de loi

• Approbation de la convention entre la France et la Colombie en matière fiscale
• Dispositions concernant la défense, les anciens combattants et l’action de l’État en mer et partie législative du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre

Ordonnances

• Désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d’assistant du juge commis dans certaines procédures
• Statut de commissaire de justice

Communications

• La lutte contre la fraude fiscale
• Point sur la mise en œuvre du dispositif "Embauche PME"
• La situation de l’emploi
• Les inondations

Nomination(s)

 

25 mai 2016

Projet de loi

Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2015

Ordonnance

Commissionnement des agents de Voies navigables de France et modification des dispositions sur les péages fluviaux

Décret

Majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation

Communications

• Sécurité sanitaire mondiale : renforcement de la place de la France dans la gouvernance, 69ème assemblée générale de l’Organisation mondiale de la santé
• La sécurité à l’occasion de l’Euro 2016
• La mise en œuvre de la réforme des prud’hommes
• La politique en faveur du cinéma
• La reconnaissance de l’engagement des fonctionnaires et la rénovation de la fonction publique

 

18 mai 2016

Projet de loi

Contrats de concession

Ordonnance

Fabrication, présentation et vente des produits du tabac

Décrets

• "Silence vaut acceptation" collectivités territoriales
• Création d’un comité d’audition pour la nomination des directeurs d’administration centrale

Communications

• La mise en œuvre de la politique en faveur de l’égalité réelle
• La mobilisation pour la protection des mineurs contre les actes de pédophilie
• Point sur J 21

 

11 mai 2016

Projets de loi

• Teneur en soufre des combustibles marins
• Gage des stocks
• Simplification de certains régimes d’autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels
• Réutilisation des informations publiques

Ordonnance

Extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code de l’énergie

Communications

• Les avancées en matière de parité
• Point sur l’application des lois
• L’action de la France au sein du partenariat pour un Gouvernement ouvert

 

04 mai 2016

Projets de loi

• Prorogation de l’état d’urgence
• Conditions d’accès à la profession de greffier de tribunal de commerce
• Ratification de l’accord de Paris adopté le 12 décembre 2015
• Accord entre la France et l’Autriche relatif au statut juridique des personnels de l’armée fédérale autrichienne au cours de leur séjour dans la collectivité territoriale française de Guyane

Communications

• Bilan de la refondation de l’école
• La situation de l’économie
• Le calendrier électoral 2017

 

27 avril 2016

Projets de loi

• Accord entre la France et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord concernant les centres d’excellence
• Diverses dispositions en matière nucléaire

Ordonnances et Décrets

• Diverses mesures relatives aux installations hydroélectriques
• Réforme de l’autorité environnementale
• Bons de caisse
• Le déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit
• Organisation militaire territoriale

Communications

• Accord de Paris, feuille de route nationale de mise en œuvre et Conférence environnementale 2016
• La situation de l’emploi
• L’accompagnement à la parentalité
• L’agenda parlementaire

 

20 avril 2016

Projets de loi

• Harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs immobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et systèmes de règlement et de livraison d’instruments financiers et dépositaires centraux de titres
• Extension et adaptation du contrat initiative-emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

Ordonnances

• Consultation locale sur les projets susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement
• Simplification des dispositions du code des postes et télécommunications électroniques
• Mise sur le marché d’équipements radioélectriques
• Société du Canal Seine – Nord Europe

Communications

• Les conclusions du G20
• Le déploiement de la prime d’activité, soutien aux revenus des travailleurs modestes
• L’application de l’état d’urgence
• La création et le spectacle vivant

 

13 avril 2016

Projets de loi

• Égalité et citoyenneté
• Dispositif de continuité de fourniture du gaz et de l’électricité

Ordonnances

• Compétences de la Commission de régulation de l’énergie
• Informations relatives au permis de conduire
• Création de l’Agence nationale de santé publique

Décret

Application de l’article 61-1 de la Constitution à la Cour nationale du droit d’asile

Communications

• Le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale
• Le programme de stabilité et le programme national de réforme

 

06 avril 2016

Projets de loi

• Convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l’aviation civile internationale
• Accord entre la France et le Japon sur le transfert d’équipements et de technologies de défense

Ordonnances

• Développement du biogaz
• Contrôle de l’application du droit du travail
• Économie sociale et solidaire dans le département de Mayotte

Communications

• Emplois de la croissance verte, technologies vertes et territoires à énergie positive
• Les contrats à impact social
• Point sur l’application des lois

 

30 mars 2016

Projet de loi

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

Ordonnances

• Exercice en commun de plusieurs professions libérales
• Désignation des conseillers prud’hommes
• Dispositions relatives à l’outre-mer du code rural et de la pêche maritime

Communications

• La mise en place d’un partenariat État-Régions pour mobiliser la France et ses territoires en faveur de l’emploi, de la formation, de l’apprentissage et du développement économique
• Le plan numérique pour l’éducation
• Entrée en vigueur de la nouvelle étape du pacte de responsabilité et de solidarité

 

24 mars 2016

Projet de loi

Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actifs

Ordonnances

• Contrats de crédits aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation
• Centres régionaux de la propriété forestière
• Procédures d’autorisation d’urbanisme

Décret

Cité de la musique – Philharmonie de Paris

Communications

• France logistique 2025
• La politique des métropoles
• La généralisation de la haute définition sur la télévision numérique terrestre

 

16 mars 2016

Projet de loi

Adaptation du code des assurances à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis et Futuna

Ordonnances et Décrets

• Cadre juridique de la gestion d’actifs
• Commissariat aux comptes
• Adaptation des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural à la réforme régionale
• Réutilisation des informations publiques
• Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives

Communications

• La mixité sociale dans les collèges
• La mise en œuvre du prélèvement à la source
• Les résultats du dispositif "Embauche PME"
• 70 ans de la loi de départementalisation des outre-mer

 

09 mars 2016

Ordonnances et Décrets

• Sécurité des ouvrages de transport et de distribution
• Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire
• Partie législative du code de la consommation
• Protection des installations nucléaires intéressant la dissuasion

Communications

• La mise en œuvre de l’Accord de Paris
• Le bilan de la journée internationale des droits des femmes
• Point sur l’application des lois

 

02 mars 2016

Décret

Attributions des ministres

Projets de loi

• Accord-cadre de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres et la Mongolie
• Adaptation des agences régionales de santé et des unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions

Décret

Création de la direction des achats de l’État et gouvernance des achats de l’État

Communications

• Point sur le programme d’investissements d’avenir
• La situation de l’économie et de l’emploi

 

17 février 2016

Projets de loi

• Evolution des circonscriptions des chambres d’agriculture
• Participation des employeurs à l’effort de construction et distribution des emplois de cette participation
• Réseaux des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat

Ordonnances

• Réalisation d’une infrastructure ferroviaire entre Paris et l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle
• Adaptation de la prime d’activité au Département de Mayotte

Communications

• Le bilan de la grande conférence de santé
• L’agenda parlementaire

 

10 février 2016

Ordonnances

• Diverses dispositions en matière nucléaire
• Adaptation du code de l’énergie au droit de l’Union européenne
• Dispositif de continuité de fourniture du gaz et de l’électricité
• Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve d’obligations

Communications

• Le développement des énergies renouvelables en France
• La préparation de l’Euro 2016
• Point sur l’application des lois

 

03 février 2016

Projets de loi

• Prorogation de l’état d’urgence
• Lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement
• Plans de prévention des risques technologiques
• Instauration de servitudes d’utilité publique pour le transport par câbles en milieu urbain

Communications

• Les dispositions législatives consécutives à la révision constitutionnelle
• La situation de l’économie et de l’emploi
• Point sur la mise en œuvre des mesures de simplification

 

27 janvier 2016

Projet de loi

Simplification du régime des associations et des fondations

Ordonnances

• Gage des stocks
• Conditions d’accès à la profession de greffier de tribunal de commerce
• Contrats de concession
• Gares routières et emplacements d’arrêt

Décret

Service de l’information stratégique et sécurité économiques

Communications

• Le dispositif législatif sur la fin de vie
• Les nouvelles mesures de soutien aux éleveurs et aux agriculteurs
• L’État numérique

 

20 janvier 2016

Projets de loi

• Accord entre la France et la République de Maurice sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements
• Simplification et modernisation du droit de la famille
• Règles financières et fiscales applicables à la métropole du Grand Paris

Communications

• La politique immobilière de l’État
• La reconquête de la biodiversité
• Les parcours d’excellence

 

13 janvier 2016

Projets de loi et Décrets

• Accord entre la France et le Brésil en vue de l’établissement d’un régime spécial transfrontalier concernant les produits de subsistance entre les localités de Saint-Georges de l’Oyapock (France) et Oiapoque (Brésil)
• Ratification de l’ordonnance portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière financière
• Société AREVA
• Ratification de l’ordonnance portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon
• Ratification de l’ordonnance relative à la simplification des modalités d’information des acquéreurs prévues aux articles L. 721-2 et L. 721-3 du code de la construction et de l’habitation

Communications

• Les grands enjeux européens pour l’année 2016
• La stratégie française en matière d’aide au développement
• Le bilan semestriel de l’application des lois

Nomination(s)

 

04 janvier 2016

Projets de loi

• Accession de la France au protocole sur le statut des quartiers généraux militaires internationaux créés en vertu du Traité de l’Atlantique Nord
• Accord entre la France et les Philippines relatif aux services aériens
• Accord entre la France et l’Union des Comores relatif aux services de transport aérien

Communications

• Point d’étape sur la mise en œuvre des mesures annoncées lors du Comité interministériel égalité et citoyenneté du 26 octobre 2015
• La situation de l’emploi
• L’industrie du futur et le renouveau des pôles de compétitivité

 

23 décembre 2015

Projets de loi

• Protection de la Nation
• Ratification de l’ordonnance portant diverses dispositions transitoires relatives à la réforme des chambres régionales des comptes

Ordonnances

• Teneur en soufre des combustibles marins
• Bilans d’émission de gaz à effet de serre et aux audits énergétiques
• Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre

Décrets

• Vérification d’un acte de l’état civil étranger
• Gestion budgétaire et comptable applicable aux centres de ressources, d’expertise et de performance sportive
• Application du principe "silence vaut acceptation" aux décisions prises par les fédérations sportives délégataires

Communications

• Les résultats du Conseil européen des 17 et 18 décembre 2015
• La ville durable
• Présentation du projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé et son financement, l’efficacité et les garanties de la procédure pénale
• La nouvelle gestion des ressources humaines de l’Etat

 

16 décembre 2015

Projets de loi

• Ratification des ordonnances pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt
• Ratification de l’ordonnance relative à la partie législative du livre Ier du code de l’urbanisme
• Ratification de l’ordonnance relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l’administration

Ordonnances

• Simplification de certains régimes d’autorisation préalable et de déclaration des entreprises des professionnels
• Systèmes de règlement et de livraison d’instruments financiers et dépositaires centraux de titres

Décrets

• Relèvement du salaire minimum de croissance
• Organisation de l’administration territoriale de l’État dans les régions

Communications

• L’État régional
• Le plan préfectures nouvelle génération
• Le bilan de la COP 21
• L’encouragement aux indépendants

 

09 décembre 2015

Projet de loi

Une République numérique

Ordonnances et Décrets

• Prise de position formelle opposable à l’administration
• Adaptation des agences régionales de santé et des unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions
• Régions académiques – Modalités de nomination des recteurs
• Composition des zones de défense et de sécurité, des régions de gendarmerie et des groupements de gendarmerie départementale
• Règles financières et fiscales applicables à la métropole du Grand Paris

Communications

• La Laïcité
• Coopération franco-allemande en matière d’industrie de défense
• La situation de l’économie
• Point sur l’application des lois

 

02 décembre 2015

Projets de loi

• Fusion des Commissions nationales d’inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
• Réduction du nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées
• Communication dématérialisée des décisions de minoration du solde de points affecté au permis de conduire
• Obligations comptables des commerçants

Ordonnances

• Extension et adaptation du contrat initiative-emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
• Harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs immobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé

Décret

Service de santé des gens de mer

Communications

• La situation de l’emploi
• La mise en œuvre de l’état d’urgence
• Les aides à la presse

 

25 novembre 2015

Projets de loi et Ordonnances

• Information de l’administration par l’institution judiciaire et protection des mineurs
• Réseaux des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat
• Evolution des circonscriptions des chambres d’agriculture
• Mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer le respect des principes du code mondial antidopage
• Dispositions concernant la défense, les anciens combattants et l’action de l’Etat en mer

Communications

• Le déroulement de la COP 21
• Les mesures économiques de soutien au secteur du tourisme et des commerçants
• La lutte contre les violences faites aux femmes
• Livre et lecture publique

 

18 novembre 2015

Projets de loi et Décrets

• Application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions
• Application outre-mer de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
• Accord entre la France et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif au règlement de la liaison fixe transmanche

Ordonnances

• Instauration de servitudes d’utilité publique pour le transport par câbles en milieu urbain
• Adaptation du code des assurances à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis et Futuna

Décret

Statuts de l’établissement public Bpifrance et définition des modalités particulières du contrôle de l’État

Communications

• La réponse aux attentats terroristes
• L’adoption de la stratégie nationale bas carbone pour le climat

 

13 novembre 2015

Projets de loi

• Approbation de l’accord entre la France et la République fédérative du Brésil concernant les transports routiers internationaux de voyageurs et de marchandises
• Approbation de la convention entre la France et le Conseil fédéral suisse relative aux travaux et au cofinancement par la Suisse de l’opération de réactivation du trafic ferroviaire sur la ligne Belfort-Delle ainsi qu’à l’exploitation de la ligne Belfort-Delle-Delémont
• Ratification de l’accord portant création de la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures
• Loi de finances rectificative pour 2015

Décret

Suppression de commissions administratives à caractère consultatif

Demande d'autorisation

Prolongation de l’intervention des forces armées en Syrie

Communications

• La mobilisation des territoires pour la transition énergétique
• La situation de l’économie
• L’élaboration du projet de loi pour une République numérique

 

05 novembre 2015

Projets de loi

• Réforme ferroviaire
• Simplification des déclarations sociales des employeurs

Décrets

• « Silence valant acceptation » en matière de propriété intellectuelle
• Mobilité et détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l’ENA
• Coopération régionale outre-mer
• « Silence valant acceptation » dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics et dans les organismes chargés d’une mission de service public

Communications

• Les commémorations du centenaire de la première guerre mondiale en 2016
• Point sur l’application des lois

 

28 octobre 2015

Projets de loi

• Ratification des ordonnances relatives à l’égal accès des femmes et des hommes au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, des ordres professionnels et des conseils d’administration des mutuelles
• Ratification de l’ordonnance relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation

Communications

• La situation de l’emploi
• Les perspectives du secteur du logement et de la construction
• La mobilisation du Gouvernement en faveur du service civique

Point en discussion

Point en discussion

 

21 octobre 2015

Projets de loi

• Convention avec l’Allemagne tendant à éviter les doubles impositions et l’établissement de règles d’assistance administrative et juridique réciproques
• Convention avec Singapour tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu
• Marchés publics

Ordonnances

• Réforme des chambres régionales des comptes
• Plans de prévention des risques technologiques

Décret

Établissements publics culturels

Communications

• Le bilan de la conférence sociale
• Les résultats du Conseil européen du 15 octobre 2015
• Le plan d’action interministériel à la suite des états généraux du travail social
• La création d’entreprises

 

14 octobre 2015

Ordonnances

• Fusion des Commissions nationales d’inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
• Simplification et modernisation du droit de la famille

Ordonnance et Décret

Code des relations entre le public et l’administration

Communications

• Le bilan de la conférence annuelle du tourisme
• La COP 21
• La situation de l'économie

 

07 octobre 2015

Projet de loi

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2016

Ordonnances

• Communication dématérialisée des décisions de minoration du solde de points affecté au permis de conduire
• Agriculture

Décret

Conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental

Communications

• La mise en œuvre du plan d’actions en faveur des Harkis
• Les intempéries dans les Alpes-Maritimes et le Var
• Point sur l’application des lois
• L’innovation publique au cœur de la réforme de l’État

 

30 septembre 2015

Projets de loi

• Loi de finances pour 2016
• Ratification de l’ordonnance relative au régime d’assurance vieillesse applicable à Mayotte

Ordonnance

Respect des principes du code mondial antidopage

Décrets

• Extension temporaire de la compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de police sur l’emprise de l’aérodrome du Bourget
• Simplification de la procédure de transmission des procurations établies hors de France

Communications

• La feuille de route du Gouvernement pour la montagne
• La qualité de l’air
• Le soutien à l’accueil des jeunes enfants
• La situation de l’emploi

 

23 septembre 2015

Projets de loi

• Ratification de l’ordonnance relative à la sécurisation des rentes versées dans le cadre des régimes de retraite mentionnés à l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale
• Ratification de l’ordonnance relative à la réforme de l’ordre des vétérinaires

Décrets

• Organisation et régime administratif et financier de l’École polytechnique
• Compétence du préfet pour statuer sur l’enregistrement de la demande d’asile et pour procéder à la détermination de l’État responsable de l’examen de cette demande
• Établissement public de la Cité de la musique – Philharmonie de Paris

Communications

• Réfugiés : action européenne et internationale de la France
• Le bilan des Journées européennes du patrimoine

 

16 septembre 2015

Projets de loi

• Ratification d’ordonnances simplifiant les obligations déclaratives des entreprises en matière de prélèvement sur les jeux et en matière fiscale
• Ratification de l’ordonnance relative à la fusion des commissions compétentes pour l’attribution de la qualité d’officier de police judiciaire aux militaires de la gendarmerie nationale et aux fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application de la police nationale

Ordonnance

Code de l’urbanisme

Décret

Exceptions à l’application du principe "silence vaut acceptation"

Communications

• La rentrée universitaire
• Les grandes orientations des textes financiers 2016
• Le soutien de l’État à l’investissement local
• Le relèvement à 25 000 euros du seuil de formalités pour les marchés publics

 

09 septembre 2015

Projets de loi

• Succursales établies sur le territoire français d’établissements de crédit
• Missions, règles de fonctionnement et pouvoirs de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l’Autorité des marchés financiers dans certaines collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie

Ordonnance

Réduction du nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées

Communications

• L’accueil des réfugiés en France et en Europe
• Le service civique

 

02 septembre 2015

Projets de loi

• Accord entre la France et la Colombie sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements
• Stationnement payant

Communications

• Le ministère des affaires étrangères et du développement international du XXIème siècle
• La situation de l’emploi
• La réouverture des délais d’inscription sur les listes électorales pour les élections régionales
• Point sur l’application des lois
• L’agenda parlementaire

 

26 août 2015

Projets de loi

• Accord entre la France et la Russie en matière de construction de bâtiments de projection et de commandement
• Ratification du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l’enfant
• Mise sur le marché et utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants et des supports de cultures
• Conformité du code rural et de la pêche maritime au droit de l’Union européenne et dispositions relatives à la recherche et à la constatation des infractions

Ordonnance

Simplification des modalités d’information des acquéreurs

Communications

• La mise en œuvre de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte
• La rentrée scolaire
• La situation de l’économie

 

19 août 2015

Projet de loi

Portage salarial et diverses dispositions pénales

Ordonnances

• Adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière financière
• Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation

Communications

• La réforme de la protection de l’enfance
• La filière porcine
• Le bilan des opérations de protection des consommateurs durant l’été

 

31 juillet 2015

Projets de loi

• Ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires
• Recrutement des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature – Justice du XXIème siècle
• Transfert aux services départementaux d’incendie et de secours de l’organisation des élections à leurs conseils d’administration et leurs instances consultatives
• Fusion des commissions compétentes pour l’attribution de la qualité d’officier de police judiciaire aux militaires de la gendarmerie nationale et aux fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application de la police nationale
• Gratuité et modalités de la réutilisation des informations du secteur public

Ordonnances

• Égal accès des femmes et des hommes au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, des ordres professionnels et des conseils d’administration des mutuelles
• La réforme de l’ordre des vétérinaires

Décret

Attribution du bénéfice de la campagne double aux militaires en opération sur le territoire de la République du Mali et sur le territoire de la République Centrafricaine

Communications

• La réforme de l’administration territoriale de l’État
• Les perspectives économiques du second semestre
• La situation de l’emploi

 

22 juillet 2015

Projets de loi

• Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers
• Mesures de simplification et d’adaptation dans le secteur touristique
• Accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et exercice de ces activités (Solvabilité II)

Ordonnances

• Marchés publics
• Obligations comptables des commerçants
• Simplification du régime des associations et des fondations
• Réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte

Communications

• Plan de soutien à l’élevage français
• L’action du Gouvernement en faveur de la transparence et de la probité des acteurs économiques et financiers
• La réforme de la commande publique
• Session extraordinaire : bilan
• Point sur le premier exercice de la revue des missions de l’État territorial

 

15 juillet 2015

Projets de loi

• Ratification du protocole relatif à la convention de l’Organisation internationale du travail sur le travail forcé
• Adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la prévention des risques

Ordonnance et Communication

La création du nouveau groupe public ferroviaire

Projets de loi

• Ratification de l’ordonnance transférant l’organisation matérielle des élections au conseil d’administration et aux conseils d’orientation placés auprès des délégués régionaux ou interdépartementaux du Centre national de la fonction publique territoriale et aux conseils d’administration des centres de gestion de la fonction publique territoriale
• Ratification de l’ordonnance relative à l’adaptation du secret professionnel dans les échanges d’informations entre autorités administratives et à la suppression de la production de pièces justificatives

Ordonnance

Missions, règles de fonctionnement et pouvoirs de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l’Autorité des marchés financiers dans certaines collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie

Communications

• Le plan d'investissement européen
• Les festivals

 

08 juillet 2015

Projets de loi

• Accord entre la France et l’Autriche relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière
• Liberté de la création, architecture et patrimoine

Décret

Réduction des délais d’instruction des autorisations d’urbanisme

Ordonnance

Sécurisation des rentes versées dans le cadre des régimes de retraite mentionnés à l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale

Communications

• La situation de l’économie
• La situation de l’emploi
• La France et le patrimoine mondial de l’UNESCO
• Le bilan semestriel de l’application des lois

 

01 juillet 2015

Projets de loi

• Accord entre la France et le Conseil fédéral suisse modifiant le protocole additionnel à la convention entre la France et la Suisse en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales
• Convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune

Décret

Indemnité de sujétion géographique aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale en service à Mayotte

Communications

• Point sur la situation financière en Grèce
• La préparation à l’épisode de canicule
• La lutte contre le terrorisme

 

24 juin 2015

Projets de loi

• Approbation du protocole entre la France et le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine portant sur l’application de l’accord du 18 septembre 2007 entre la Communauté européenne et la Bosnie Herzégovine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier
• Ratification de l’accord-cadre de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République des Philippines, d’autre part
• Approbation de la décision du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l’Union européenne

Communications

• La préparation de la grande conférence sur la santé
• Situation des filières d’élevage
• Le déploiement des maisons de services au public et l’accès aux soins dans les territoires ruraux
• La candidature de Paris au Jeux olympiques et paralympiques 2024

 

17 juin 2015

Projet de loi

Lettre rectificative au projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

Ordonnances

• Simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière fiscale
• Simplification des déclarations sociales des employeurs
• Transfert aux services départementaux d’incendie et de secours de l’organisation des élections à leurs conseils d’administration et leurs instances consultatives

Communications

• L’aéronautique, un atout pour la France
• La mise en œuvre du prélèvement à la source
• Répondre à la crise des migrants : respecter les droits, faire respecter le droit

 

10 juin 2015

Projets de loi

• Accord entre la France et le secrétariat de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques
• Ratification de la convention de Minamata sur le mercure
• Ratification d’ordonnances portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie et application à Mayotte de la loi relative à l’enseignement supérieur et à la recherche

Communications

• La COP 21
• Une nouvelle politique de gestion des cadres dans la fonction publique de l’État
• Les conclusions du Comité des signataires exceptionnel de l’Accord de Nouméa du 5 juin 2015
• L’agenda parlementaire jusqu’à fin juillet

 

03 juin 2015

Projets de loi

• Approbation de l’amendement à la convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement
• Ratification du traité de coopération en matière de défense entre la France et le Mali

Ordonnances

• Mise sur le marché et utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants et des supports de cultures
• Conformité du code rural et de la pêche maritime au droit de l’Union européenne et dispositions relatives à la recherche et à la constatation des infractions

Décret

Compétences du préfet pour statuer les demandes d’admission au séjour, au titre de l’asile, présentées par des étrangers placés en rétention administrative

Communications

• La situation de l’emploi
• Egalité et citoyenneté en matière d’éducation artistique et culturelle
• Le service civique universel

 

27 mai 2015

Projets de loi

• Accord entre la France et la Principauté d’Andorre relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière
• Accord entre la France et le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine relatif à la mobilité des jeunes
• Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2014
• Ratification de l’ordonnance relative à la simplification et à la sécurisation des modalités d’application des règles en matière de temps partiel issues de la loi relative à la sécurisation de l’emploi

Ordonnance

Transfert de l’organisation matérielle des élections au conseil d’administration et aux conseils d’orientation placés auprès des délégués régionaux ou interdépartementaux du Centre national de la fonction publique territoriale et aux conseils d’administration des centres de gestion de la fonction publique territoriale

Communications

• La mise en œuvre des mesures du comité interministériel à l’égalité et à la citoyenneté en matière de lutte contre les discriminations
• Le déploiement du très haut-débit et la résorption des zones blanches de la téléphonie mobile
• La rationalisation des opérateurs et des agences

 

20 mai 2015

Projets de loi

• Ratification de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres et la Géorgie
• Actualisation de la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et dispositions concernant la défense

Ordonnance

Succursales établies sur le territoire français d’établissements de crédit

Communications

• La politique en matière d’immigration
• Dix actions d’accompagnement du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
• Le septième art et l’industrie du cinéma

 

13 mai 2015

Projets de loi

• Approbation de la convention d’extradition entre la France et les Émirats arabes unis
• Conditions d’application outre-mer de l’interdiction administrative du territoire et de l’assignation à résidence des étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement

Décrets

• Modalités de publication des engagements internationaux souscrits par la France
• Dispositions réglementaires applicables aux préfets
• Dénomination "CCI France"

Communications

• Les conclusions des Assises de l’École pour les valeurs de la République
• La situation de l’économie
• La mobilisation des régions et des partenaires sociaux pour l’apprentissage et la formation des demandeurs d’emploi
• Point sur l’application des lois

 

06 mai 2015

Ordonnance

Adaptation du secret professionnel dans les échanges d’informations entre autorités administratives et suppression de la production de pièces justificatives

Décrets

• Charte de la déconcentration
• Code de la propriété intellectuelle
• Service de sécurité nationale et dispositif de réserve de sécurité nationale

Communications

• Le projet européen de la France
• La mise en œuvre des mesures du comité interministériel à l’égalité et à la citoyenneté en matière de lutte contre les discriminations dans la fonction publique

Points en discussion

• Priorités de l’action gouvernementale
• Mise en œuvre des réformes depuis 2012
• Calendrier parlementaire 2015/2016

 

29 avril 2015

Conseil des ministres

Projets de loi

• Ratification du protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac
• Modification des dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d’édition
• Modernisation du droit de l’Outre-mer

Communications

• La promotion du tourisme
• L’attractivité de la France
• La mise en œuvre des mesures du comité interministériel à l’égalité et à la citoyenneté en matière d’égalité femmes-hommes
• La situation de l’emploi

 

22 avril 2015

Projet de loi

Dialogue social et emploi

Ordonnance

Simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière de prélèvements sur les jeux

Décret

Mesures nécessaires mettant fin au danger ou à l’entrave prolongée d’un navire abandonné

Communications

• La réforme de l’administration territoriale de l’État
• L’accompagnement de la réforme territoriale en matière de ressources humaines
• Les réunions de printemps du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale

 

15 avril 2015

Projets de loi

• Ratification de l’ordonnance portant fusion de l’Agence française pour les investissements internationaux et d’UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises
• Approbation du protocole additionnel à la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et le Royaume du Maroc
• Ratification de l’accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, et la République socialiste du Viêt Nam
• Ratification de l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, et la Colombie et le Pérou

Décrets

• Code de justice administrative (partie réglementaire)
• Délégué interministériel à la mixité sociale dans l’habitat

Communications

• La mise en œuvre des premières mesures du comité interministériel à l’égalité et à la citoyenneté en matière de logement
• Le programme de stabilité et le programme national de réforme et la situation de l’économie

 

08 avril 2015

Projets de loi

• Accord entre la France et les États-Unis d’Amérique sur l’indemnisation de certaines victimes de la Shoah déportées depuis la France, non couvertes par des programmes français
• Consultation sur l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté

Projet de loi et Ordonnance

Stationnement payant

Points en discussion

• Investissements public et privé
• Lois économiques et sociales

 

01 avril 2015

Projets de loi

• Accord entre la France et la Principauté d’Andorre relatif à la coopération technique et à l’assistance mutuelle en matière de sécurité civile
• Ratification de l’ordonnance rapprochant la législation des transports applicable à Mayotte de la législation applicable en métropole et portant adaptation au droit européen de la législation des transports applicable à Mayotte

Ordonnances

• Accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et exercice de ces activités (Solvabilité II)
• Portage salarial

Communications

• La situation de l’emploi
• L’Euro 2016 et le mondial féminin de football
• Point sur l’application des lois

 

25 mars 2015

Projets de loi

• Accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs Etats membres et l’Ukraine
• L’octroi de mer

Ordonnance

Mesures de simplification et d’adaptation dans le secteur touristique

Communications

• Les résultats du Conseil européen
• La situation de l’économie
• Territoires et numérique

 

19 mars 2015

Projets de loi

• Renseignement
• Ratification d’ordonnances relatives à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale
• Ratification d’ordonnances complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables aux métropoles

Décret

Modalités d’instruction des demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française, ainsi que des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage

Communications

• Le numérique à l’école
• La francophonie
• Le soutien à l’internationalisation des petites et moyennes entreprises

 

11 mars 2015

Projets de loi

• Accord entre la France et la Nouvelle-Zélande en matière de défense
• Accord entre la France et l’Irak sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements
• Convention entre la France et la Principauté d’Andorre dans le domaine de l’enseignement

Décret

Code de la Légion d’honneur et de la médaille militaire et Ordre national du Mérite

Communications

• Les grands axes de la réforme du collège
• La lutte contre le piratage des œuvres sur internet

 

04 mars 2015

Projet de loi

Protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales

Communications

• La politique interministérielle pour l’égalité entre les femmes et les hommes
• La situation de l’emploi
• La réforme de l’administration territoriale de l’État
• Point sur l’application des lois

 

25 février 2015

Projet de loi

Accord entre la France et la Guinée relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces

Décret

Groupement agricole d’exploitation en commun

Communications

• La signature des contrats de plans État-Région 2015-2020
• La réforme du droit des obligations
• Le dialogue avec l’Islam de France

 

18 février 2015

Projets de loi

• Approbation de l’avenant n° 6 à la convention du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale
• Ratification d’une ordonnance portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives

Communications

• Les résultats du Conseil européen
• Le programme national de réforme
• Le bilan des groupes de travail sur l’agriculture

 

11 février 2015

Projet de loi

Ratification de l’ordonnance portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au mécanisme de surveillance unique des établissements de crédit

Décret

Défense nationale

Communications

• Art et culture à l’école
• La situation de l'économie

Point en discussion

Point en discussion

 

04 février 2015

Projets de loi

• Accord entre la France et l’Union européenne en matière de fiscalité
• Ratification de l’ordonnance relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées

Ordonnance

Conditions d’application outre-mer de l’interdiction administrative du territoire et de l’assignation à résidence des étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement

Décret

Blocage des sites provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l’apologie et des sites diffusant des images et représentations de mineurs à caractère pornographique

Communications

• Les conclusions de la conférence environnementale
• Bilan de l’application des lois

 

28 janvier 2015

Projets de loi

• Accord entre la France et le Panama relatif aux services aériens
• Partie législative du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique
• Simplification des relations entre l’administration et les citoyens

Ordonnance

Simplification et sécurisation des modalités d’application des règles en matière de temps partiel

Décrets

• Organisation territoriale de la défense
• Réorganisation du corps préfectoral dans certains départements

Décret et Communication

Création d’un secrétariat général à la préparation et à l’organisation de la 21ème session de la Conférence sur les changements climatiques / La préparation de la conférence Paris Climat 2015

Communications

• Questions économiques et financières européennes
• La situation de l’emploi
• Les commémorations de l’année 2015

 

21 janvier 2015

Projet de loi

Accords entre la France et le Congo et entre la France et la République démocratique du Congo en matière de services aériens

Ordonnances

• Commission du contentieux du stationnement payant
• Règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la métropole d’Aix-Marseille-Provence

Communication

Les mesures exceptionnelles pour lutter contre la menace terroriste

 

14 janvier 2015

Projets de loi

• Approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et les Comores
• Ratification de plusieurs ordonnances relatives à la métropole de Lyon

Ordonnance

Extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi relative à l’enseignement supérieur et à la recherche / Application à Mayotte de la loi relative à l’enseignement supérieur et à la recherche

Décret

Interdiction de sortie du territoire des ressortissants français projetant de participer à des activités terroristes à l’étranger

Communications

• Le traitement des attaques terroristes du 7 au 9 janvier 2015
• La situation de l’économie

 

05 janvier 2015

Projets de loi

• Ratification du traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur les interprétations et exécutions audiovisuelles
• Ratification de la convention du Conseil de l’Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique
• Approbation de l’amendement à la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest du 24 octobre 1978

Communications

• L’accueil des minorités persécutées d’Orient et des réfugiés syriens et irakiens
• La situation de l’emploi
• L’entrée en vigueur des nouveaux droits individualisés pour les salariés

 

22 décembre 2014

Ordonnances

• Fusion de l’Agence française pour les investissements internationaux et d’UBIFrance, Agence française pour le développement international des entreprises
• Programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et dispositions concernant la défense et la sécurité nationale

Décrets

• Partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime
• Relèvement du salaire minimum de croissance

Communications

• Les résultats du Conseil européen
• La situation de l’économie
• L’agenda parlementaire et le bilan de l’application des lois

 

17 décembre 2014

Projets de loi

• Accord entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, leurs Etats membres et la Moldavie
• Simplifier et sécuriser la vie des entreprises

Ordonnance

Métropole de Lyon

Décrets

• La politique des ressources humaines du ministère de la défense
• Attributions et organisation de la direction générale des relations internationales et de la stratégie du ministère de la défense

Communications

• La signature de la convention tripartite de Pôle emploi 2015-2018
• La lutte contre le terrorisme et le démantèlement de filières
• Les conclusions des Assises de la ruralité
• Le lancement du nouveau programme national de renouvellement urbain

 

10 décembre 2014

Projet de loi

Croissance et activité

Ordonnance

Règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables aux métropoles

Décret

Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Soutien d’une proposition de loi au titre du troisième alinéa de l’article 11 de la Constitution"

Communications

• Les avancées dans la politique du logement et les nouvelles mesures de simplification
• Les résultats des élections professionnelles dans la fonction publique

 

03 décembre 2014

Projets de loi

• Dispositions applicables à l’université des Antilles et de la Guyane relatives à l’enseignement supérieur et à la recherche
• Convention postale universelle – Services postaux de paiement

Décrets

• Cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires
• Partie réglementaire du code des transports

Demande d'autorisation

Prolongation de l’intervention des forces armées en Irak

Communications

• La politique spatiale
• La simplification de la paie et des déclarations sociales
• La situation de l’emploi
• Les intempéries dans le Sud de la France
• Le XVème sommet de la francophonie

 

26 novembre 2014

Projets de loi

• Convention d’entraide judiciaire en matière pénale et convention d’extradition entre la France et le Costa Rica
• Ratification de l’ordonnance portant extension de diverses dispositions en matière bancaire et financière dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie

Communications

• La lutte contre le décrochage scolaire
• Création, architecture et patrimoine

 

20 novembre 2014

Projets de loi

• Accord relatif à l’hébergement et au fonctionnement de l’Agence européenne pour la gestion des systèmes d’information à grande échelle de l’Union européenne
• Code du travail applicable à Mayotte
• Procédure intégrée pour l’immobilier d’entreprise

Ordonnance

Législation des transports applicable à Mayotte et adaptation au droit européen

Communications

• Les grands axes de la réforme Prime pour l’emploi - Revenu de solidarité active
• Les orientations des contrats de plan État-régions 2015-2020
• La lutte contre les violences faites aux femmes

 

12 novembre 2014

Projets de loi

• Loi de finances rectificative pour 2014
• Ratification de l’ordonnance portant simplification et adaptation du droit du travail

Ordonnance

Dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d’édition

Communications

• La prise en compte des effets de l’environnement sur la santé
• La situation de l’économie
• Le bilan des commémorations

 

05 novembre 2014

Ordonnances

• Partie législative du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique
• Adaptation de la législation au mécanisme de surveillance unique des établissements de crédit
• Adaptation et entrée en vigueur de dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon
• La simplification pour les particuliers

Communications

• L’entrée en vigueur de l’union bancaire
• La date des élections départementales

 

29 octobre 2014

Projets de loi

• Accord entre la France et la Lituanie relatif à la coopération dans le domaine de la défense et de la sécurité
• Participation de la Société du Grand Paris à certains projets du réseau des transports en Île-de-France

Communications

• Les résultats du Conseil européen des 23 et 24 octobre 2014
• La situation de l’emploi
• Agriculture, forêt et changement climatique
• La mise en œuvre du plan Vigipirate
• La préparation de l’Euro 2016

 

22 octobre 2014

Projets de loi

• Accord entre la France et les États-Unis en matière judiciaire et de lutte contre la criminalité grave et le terrorisme
• Contribution de l’assurance vie au financement de l’économie
• Dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel

Décret

"Le silence valant accord"

Communications

• L’attractivité de la France
• La compétitivité du secteur agroalimentaire

 

15 octobre 2014

Projets de loi

• Santé
• Ratification de l’ordonnance relative au développement de la facturation électronique
• Ratification des ordonnances relatives au financement participatif et aux taux de l’intérêt légal

Communications

• La situation de l’économie
• Le projet de loi pour l’activité
• Le Grand Paris

 

08 octobre 2014

Projets de loi

• Accord entre la France et la Chine en matière fiscale
• Financement de la sécurité sociale pour 2015

Décret

Partie réglementaire du code de la sécurité intérieure

Communications

• Les catastrophes naturelles dans le Gard et l’Hérault
• La politique publique de l’alimentation
• Les élections professionnelles dans la fonction publique
• Le XIIème comité des signataires de l’accord de Nouméa

 

01 octobre 2014

Projet de loi

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 et projet de loi de finances pour 2015

Communications

• La politique européenne de cohésion, un vecteur de croissance pour nos territoires
• Une politique maritime au service de l’emploi, de l’environnement, de l’innovation et de l’éducation

 

25 septembre 2014

Projets de loi

• Application à Mayotte, extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République
• Suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l’éducation et des conseils académiques de l’éducation nationale
• Extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de dispositions relevant de la compétence de l’État dans le domaine de la concurrence (pouvoirs d’enquête, voies de recours, sanctions et infractions) et extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de dispositions du code de commerce

Ordonnances

• Réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
• Mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées

Décret

Fonctions d’inspecteur général en service extraordinaire à l’inspection générale des finances, à l’inspection générale de l’administration du ministère de l’intérieur et à l’inspection générale des affaires sociales

Communications

• La reconquête des paysages et la place de la nature en ville
• Les résultats du G20 finances en Australie des 20 et 21 septembre 2014
• Le programme national de réduction du tabagisme
• La situation de l’emploi
• Les intempéries dans le Sud-Est

 

17 septembre 2014

Projets de loi

• Accord entre la France et la Croatie relatif à la coopération dans le domaine de la défense
• Ratification de l’ordonnance portant dispositions pénales et de procédure pénale pour l’application du code de l’environnement de Saint-Barthélemy

Communications

• La rentrée universitaire
• Le numérique pour transformer l’État

 

10 septembre 2014

Projet de loi

Accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique

Décret

Attributions des ministres

Communications

• La justice du XXIème siècle
• La situation économique et financière
• Les assises des ruralités
• Agir et réformer l’État avec les Français

 

03 septembre 2014

Projets de loi

• Accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée
• Extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l’action sociale et des familles relatives à l’adoption, à l’allocation personnalisée d’autonomie et à la prestation de compensation du handicap

Communications

• Patrimoine culturel, patrimoine naturel
• La lutte contre l’immigration clandestine organisée en Méditerranée
• La politique en faveur de l’innovation
• Le numérique

Déclaration de politique générale

Autorisation d'engager la responsabilité du Gouvernement sur une déclaration de politique générale

 

27 août 2014

Projet de loi

Accord entre la France et la Géorgie relatif au séjour et à la migration circulaire de professionnels

Communications

• L’épidémie de maladie à virus Ebola
• La préparation de la rentrée scolaire 2014
• Les négociations sociales du second semestre

 

20 août 2014

Ordonnances

• Taux de l’intérêt légal
• Extension de diverses dispositions en matière bancaire et financière dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie

Ordonnance et Décret

Gouvernance et opérations sur le capital des sociétés à participation publique

Communications

• La situation de l'économie
• La maitrise du coût des normes applicables aux collectivités territoriales

 

30 juillet 2014

Projets de loi

• Transition énergétique pour la croissance verte
• Réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
• Economie numérique
• Ventes en liquidation prévues par l’article L. 310-1 du code de commerce

Ordonnance

Simplifier et sécuriser la vie des entreprises

Communications

• La situation de l’emploi
• Le bilan de la session parlementaire extraordinaire

 

23 juillet 2014

Projets de loi

• Accord entre la France et le Royaume de Belgique en matière policière et douanière
• Ratification des ordonnances relatives à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement, d’un certificat de projet, et d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation
• Réforme de l’asile
• Droit des étrangers en France

Décrets

• Inspection des services de renseignement
• Secrétaires généraux des ministères

Communications

• La politique de l’eau
• La situation de l’agriculture et les perspectives d’avenir
• La Nouvelle-Calédonie

 

16 juillet 2014

Projets de loi

• Accord relatif au financement de l’aide de l’Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020
• Adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière
• Simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière de participation des employeurs et des employeurs agricoles à l’effort de construction
• Experts-comptables
• Lettre rectificative au projet de loi relatif à la désignation des conseillers prud'hommes
• Logement intermédiaire

Ordonnances

• Procédure intégrée pour l’immobilier d’entreprise
• Dispositions applicables à l’université des Antilles et de la Guyane relatives à l’enseignement supérieur et à la recherche
• Code de l’éducation

Communications

• La situation de l’économie
• Les contrats de plan Etat-région (CPER) 2015-2020

 

09 juillet 2014

Projets de loi

• Accord entre la France et les Etats-unis d’Amérique en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers
• Lutte contre le terrorisme
• Etablissement public local d’enseignement dénommé « Ecole européenne de Strasbourg »
• Adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière financière

Ordonnance

Dispositions concernant la défense et la sécurité nationale

Communications

• La grande conférence sociale
• Le Grand Paris
• Les intempéries dans les Pyrénées-Atlantiques

 

02 juillet 2014

Projets de loi

• Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales
• Accord établissant une association entre l’Union européenne et ses États membres et l’Amérique centrale
• Accord entre la France et l’Organisation européenne pour la recherche nucléaire en matière d’acquisitions immobilières
• Accord entre la France et le Canada en matière de sécurité sociale
• Code mondial antidopage

Communications

• La réunion du Conseil européen des 26 et 27 juin 2014
• La réforme de l’État
• La situation de l’emploi

 

25 juin 2014

Projet de loi

Simplification de la vie des entreprises

Ordonnances

• Développement de la facturation électronique
• Contribution de l’assurance vie au financement de l’économie
• Suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l’éducation et des conseils académiques de l’éducation nationale
• Simplification et adaptation du droit du travail
• Application à Mayotte, extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République
• Participation de la Société du Grand Paris à certains projets du réseau des transports en Ile-de-France

Communications

• Le tourisme, un secteur stratégique pour la France
• Le péage de transit poids lourds
• Les priorités des nouveaux contrats de ville
• La relance de la construction

 

18 juin 2014

Projets de loi

• Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014
• Délimitation des régions, élections régionales et départementales, modification du calendrier électoral et nouvelle organisation

Décret

Attributions du secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification

Communication

Le projet de loi pour un nouveau modèle énergétique français – Réussir la transition énergétique

Point en discussion

Points en discussion

 

11 juin 2014

Projets de loi

• Convention entre la France et la Principauté d’Andorre en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu
• Projet de loi de finances rectificative pour 2014
• Adaptation du code de la santé publique à Mayotte

Ordonnance

Installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre du code de l’environnement

Communications

• Le sommet du G7 des 4 et 5 juin 2014 à Bruxelles
• La situation de l’économie

 

03 juin 2014

Projets de loi

• Accord entre la France et l’Allemagne sur la construction et l’exploitation d’un réacteur à très haut flux
• Adaptation de la société au vieillissement

Ordonnance

Code du travail applicable à Mayotte

Décrets

• Introduction du vote électronique par internet pour les élections des délégués cantonaux de la mutualité sociale agricole
• Académie d’agriculture de France

Communications

• La réforme territoriale
• La situation de l’emploi
• La mise en œuvre du plan de lutte contre la radicalisation violente et les filières terroristes

 

28 mai 2014

Projets de loi

• Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2013
• Code de la recherche

Ordonnance

Financement participatif

Communications

• L’attractivité de la France pour les investissements internationaux
• Les cycles commémoratifs de l’année 2014

 

21 mai 2014

Projets de loi

• Accord entre la France et les Pays-Bas en matière policière à Saint-Martin
• Ratification de la convention relative à l’assistance alimentaire
• Allègement des obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises

Communications

• Présentation des mesures de baisse de l’impôt sur le revenu contenues dans le projet de loi de finances rectificative pour 2014
• La situation de l’économie
• La politique en matière de données publiques

 

14 mai 2014

Projet de loi

Action sociale en faveur des familles à Saint-Pierre-et-Miquelon

Ordonnance

Extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de dispositions du code de commerce

Situation internationale

La situation internationale

Communication

Le plan interministériel de lutte contre la traite des êtres humains

Point en discussion

Points en discussion

 

07 mai 2014

Ordonnances

• Extension et adaptation à Mayotte des dispositions relatives à l’adoption, à l’allocation personnalisée ...
• Extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
• Extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de dispositions relevant de la compétence de l’État dans le domaine de la concurrence (pouvoirs d’enquête, voies de recours, sanctions et infractions)
• Dispositions pénales et de procédure pénale pour l’application du code de l’environnement de Saint-Barthélemy

Communications

• La mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires à l’école primaire à la rentrée 2014
• Point d’étape sur les 34 plans de la nouvelle France industrielle

 

30 avril 2014

Projet de loi

Professions d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation et de notaire en qualité de salarié

Ordonnance

Experts-comptables

Décrets

• Direction générale de la sécurité intérieure
• Conseil national d’évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics

Communications

• La mise en œuvre du choc de simplification
• La situation de l’emploi

 

23 avril 2014

Projets de loi

• Adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne
• Sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public

Communications

• Le programme national de réforme et le programme de stabilité
• Le plan de lutte contre la radicalisation violente et les filières terroristes
• Le calendrier parlementaire

 

16 avril 2014

Projets de loi

• Ratification de la convention de l’Organisation internationale du travail relative aux agences d’emploi privées
• Ratification de la convention de l’Organisation internationale du travail relative au travail dans la pêche

Décret

Attributions des ministres

Communication

Le bilan des réunions financières internationales tenues à Washington du 10 au 12 avril 2014

Sujet débattu

Sujets débattus

 

09 avril 2014

Projets de loi

• Ratification de l’amendement au protocole de Kyoto du 11 décembre 1997
• Mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation...

Communications

• La mise en œuvre du pacte de responsabilité et de solidarité
• Le suivi des mesures pour l’emploi et le soutien à l’économie

 

04 avril 2014

Communication

La méthode de travail du Gouvernement

Déclaration de politique générale

Autorisation d'engager la responsabilité du Gouvernement sur une déclaration de politique générale

.../

27 juin 2012.
Une exigence d'exemplarité : l'égalité entre les femmes et les hommes au cœur de l'action publique.

La ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, et la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique ont présenté une communication relative aux mesures envisagées pour mettre l'égalité entre les femmes et les hommes au cœur de l'action publique.
Par la constitution des deux premiers gouvernements paritaires de l'histoire de la République et le rétablissement d'un ministère des droits des femmes de plein exercice, le Président de la République a confirmé son engagement en faveur d'une action innovante, résolue et exemplaire de l'Etat sur ce sujet.
Dès juillet, le Gouvernement discutera avec les partenaires sociaux, dans le cadre de la Grande conférence sociale, des conditions permettant l'égalité réelle et effective au sein de l'entreprise.
Pour concrétiser rapidement les engagements pris en matière d'égalité, le Gouvernement renforcera l'animation interministérielle : le comité interministériel des droits de la femme, qui ne s'était plus tenu depuis plus de 12 ans, sera réuni en octobre 2012, sous la présidence du Premier ministre.
Pour le préparer, la ministre des droits des femmes sollicitera dès le mois de juillet les autres membres du Gouvernement, dans le cadre de « conférences de l'égalité », pour établir un plan d'action déclinant l'égalité femmes-hommes dans toutes les politiques publiques : éducation, emploi, communication, lutte contre les violences, parentalité, etc.
Une étude d'impact de toutes les mesures (lois et décrets) intéressant les droits des femmes sera systématiquement réalisée comme c'est aujourd'hui le cas en Suède ou en Finlande.
Les ministres s'investiront personnellement dans cette transformation : ils nommeront auprès d'eux un haut-fonctionnaire à l'égalité des droits pour proposer et suivre les mesures à mettre en œuvre dans leur ministère.
La logique de la parité sera étendue à l'ensemble de la sphère publique. De nouveaux principes de nomination seront arrêtés pour une représentation équilibrée dans les grandes instances de la République, en particulier les autorités administratives indépendantes (Conseil supérieur de l'audiovisuel par exemple) et les principaux organismes consultatifs de l'Etat.
Dès cette année, le Gouvernement veillera à l'équilibre entre les femmes et les hommes dans les nominations aux emplois supérieurs et dirigeants de l'Etat. Un premier bilan sera établi fin 2012.
L'ensemble de cette politique d'égalité sera conduite dans la transparence et la concertation. Associations, acteurs de la société civile et citoyens seront associés à la préparation de la journée internationale des droits des femmes qui constituera chaque année un point d'étape de la mise en en œuvre des engagements du Gouvernement en ce domaine. L'observatoire de la parité entre les femmes et les hommes, renouvelé dans ses missions et son organisation, contribuera à ce suivi.

 

17 mai 2012.
La méthode de travail du Gouvernement.

Le Premier ministre a présenté les grands principes qui régiront l'organisation du travail gouvernemental. Ils répondront au double impératif d'efficacité et d'exemplarité.
Il a souligné l'importance de la collégialité, en invitant chaque ministre à exprimer ses opinions sur les décisions à prendre, dans le cadre des délibérations du Gouvernement. Il a rappelé l'impérieuse nécessité de la solidarité gouvernementale.
Il a invité les ministres à travailler en confiance avec leurs administrations, dont il a salué la loyauté et la compétence. Les cabinets ne doivent pas être un écran qui exposerait aux
erreurs et démotiverait les services.
Il les a également invités à être constamment à l'écoute des Françaises et des Français et à nouer des relations étroites et confiantes avec l'ensemble des partenaires institutionnels des ministères, à commencer par les partenaires sociaux. La concertation et la transparence seront deux piliers de
la méthode de travail du Gouvernement.
Le fonctionnement efficace ira de pair avec un comportement exemplaire.
Chaque ministre a été invité à signer une charte de déontologie. Chacun sera appelé à remplir une déclaration d'intérêts qui sera rendue publique dans les prochains jours.
Chaque membre du Gouvernement devra faire preuve de la plus grande sobriété dans son comportement, en assurant une stricte séparation entre les dépenses publiques et les dépenses privées, et en se montrant exemplaire dans l'utilisation des moyens mis à sa disposition. Pour répondre à la fois à l'impératif d'efficacité et au devoir d'exemplarité, chaque ministre se consacrera entièrement à la charge qui lui est confiée et renoncera en particulier à l'exercice de tout mandat exécutif local.
Traitement des membres du Gouvernement.
Le Premier ministre a présenté un décret relatif au traitement des membres du Gouvernement.
Conformément à l'engagement pris par le Président de la République lors de la campagne en vue de l'élection présidentielle, ce décret réduit de 30 % la rémunération des membres du Gouvernement.
La rémunération brute d'un ministre sera ainsi de 9 940 euros (au lieu de 14 200 euros actuellement) et celle d'un ministre délégué de 9 443 euros (au lieu de 13 490 euros).
Pour le Président de la République et le Premier ministre, cette réduction nécessite une modification de l'article 14 de la loi du 6 août 2002 de finances rectificative pour 2002.
Cette modification sera faite dans la prochaine loi de finances rectificative pour 2012 avec une date d'entrée en vigueur rétroactive au 15 mai 2012.
Ainsi le Président de la République et le Premier ministre verront également leur rémunération réduite de 30 % dès leur entrée en fonctions. Leur rémunération brute sera de 14 910 euros (au lieu de 21 300 euros aujourd'hui).