Les attributions des ministres de plein exercice,
ministres auprès d’un ministre et ministres délégués du gouvernement Bayrou
(JO des 09 janvier et 1er février 2025)
Premier ministre
Ministres délégués auprès du Premier ministre
Ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement ; Patrick MIGNOLA
Par délégation du Premier ministre, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, est chargé de suivre les rapports entre le Gouvernement et le Parlement.
Il est également chargé de suivre les relations entre le Gouvernement et le Conseil économique, social et environnemental.
Il veille au développement de la vie démocratique, notamment à la participation citoyenne aux politiques et décisions publiques sous ses différentes formes.
Il dispose à cet effet et en tant que de besoin des moyens et de l'expertise de la direction interministérielle de la transformation publique.
Ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement ; Mme Sophie PRIMAS
La ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement, exerce, par délégation du Premier ministre, les attributions de porte-parole du Gouvernement.
Elle est, à ce titre, chargée de rendre compte des travaux du conseil des ministres et, plus généralement, d'exercer une mission d'information sur les activités du Gouvernement.
Elle est informée, pour l'exercice de ses attributions, des différentes actions menées par les membres du Gouvernement.
Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement, dispose du service d'information du Gouvernement
Ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations ; Mme Aurore BERGÉ
La ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, prépare, anime et coordonne le travail gouvernemental en matière de parité et d'égalité entre les femmes et les hommes, de lutte contre les violences sexistes et sexuelles, ainsi que de lutte contre le racisme, l'antisémitisme, les discriminations liées à l'origine et la haine envers les personnes lesbiennes, gays, bi et trans.
Elle élabore, coordonne et assure le suivi de la politique de lutte contre les discriminations et en faveur de l'égalité des chances et promeut les mesures destinées à faire disparaître les discriminations, notamment en matière de lutte contre les stéréotypes à tous les âges de la vie, d'éducation, d'enseignement supérieur, d'emploi, de logement, de santé et d'accès aux responsabilités dans la société.
Elle prépare, coordonne et assure le suivi des mesures visant à assurer les droits des femmes, de la politique de lutte contre les violences conjugales, les violences sexistes et sexuelles, la prostitution et la traite des humains et de la politique d'accompagnement des personnes en situation de prostitution.
Elle prépare et suit les travaux du comité interministériel aux droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes qu'elle préside par délégation du Premier ministre.
Elle est chargée de promouvoir les mesures destinées à faire disparaître toute discrimination liée au sexe et à accroître les garanties d'égalité dans les domaines politique, économique, professionnel, éducatif, social, sanitaire et culturel.
Dans ces domaines, elle est associée à la préparation des mesures en matière de lutte contre le harcèlement et les violences sexistes et sexuelles et de protection effective des victimes de ces violences, et veille à leur application.
Elle est associée par la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à la définition des actions pédagogiques en milieu scolaire sur l'ensemble de ses attributions.
En concertation avec le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification, et sans préjudice de leurs attributions, elle prépare et assure la coordination des mesures relatives à l'égalité professionnelle et des rémunérations entre les femmes et les hommes dans le secteur privé et le secteur public et à la mixité des métiers ainsi qu'à la lutte contre les discriminations en milieu professionnel.
Elle est chargée, par délégation du Premier ministre, de coordonner les actions menées contre le racisme et l'antisémitisme, contre les actes de haine et de discrimination envers les personnes lesbiennes, gays, bi et trans, tant pour prévenir ces actes et agissements que pour assurer l'effectivité des sanctions lorsqu'ils se produisent.
En concertation avec le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, elle participe aux négociations internationales ayant pour objet de promouvoir les droits des femmes, l'égalité réelle, et la lutte contre les discriminations, le racisme et l'antisémitisme.
Pour l'exercice de ses attributions en matière d'égalité entre les femmes et les hommes et de lutte contre les discriminations, la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, a autorité, par délégation du Premier ministre, sur la direction générale de la cohésion sociale, conjointement avec la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur le coordinateur interministériel pour l'égalité entre les femmes et les hommes en outre-mer, conjointement avec le ministre d'État, ministre chargé des outre-mer, ainsi que sur le délégué interministériel à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine envers les personnes lesbiennes, gays, bi et trans et sur la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains.
Elle dispose du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, notamment sa délégation à l'information et à la communication et sa délégation aux affaires européennes et internationales, ainsi que de la direction générale de l'administration et de la fonction publique, de la direction générale à l'emploi et à la formation professionnelle, de la direction générale du travail et de la direction générale de l'enseignement scolaire.
Ministres d’Etat
La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ; Mme Elisabeth BORNE
La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement relative à l'enseignement préélémentaire, élémentaire, secondaire et supérieur, ainsi qu'à la vie étudiante.
Il veille, conjointement avec les autres ministres intéressés, au développement de l'éducation, notamment artistique, culturelle, sportive et civique, des enfants et des jeunes adultes tout au long de leurs cycles de formation.
Il contribue à la définition et à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière d'égalité des chances et de lutte contre les discriminations.
Il prépare et met en œuvre, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la politique en matière d'espace, à l'exclusion de celle conduite dans l'intérêt de la défense nationale.
Il propose et, en lien avec les autres ministres intéressés, met en œuvre la politique du Gouvernement dans le domaine de la recherche et de la technologie.
Il est compétent, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, pour la définition et le suivi de la politique en matière d'innovation.
I. - Pour l'exercice de ses attributions, la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche :
1° A autorité sur la direction générale de l'enseignement scolaire, la direction générale de la recherche et de l'innovation et la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle ;
2° A autorité, conjointement avec le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative, sur le secrétariat général et le bureau des cabinets mentionnés à l'article 1er du décret du 17 février 2014 susvisé.
II. - La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, dispose :
1° Pour l'exercice de ses attributions en matière d'éducation nationale, de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
2° Pour l'exercice de ses attributions en matière d'innovation, de recherche et d'espace, du secrétariat général pour l'investissement et de la direction générale des entreprises.
Le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ; Philippe BAPTISTE
Le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, exerce, par délégation de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, les attributions de celle-ci en matière d'enseignement supérieur et de recherche.
ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, exerce, par délégation de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, les attributions de celle-ci en matière d'enseignement supérieur et de recherche.
A ce titre, il prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement relative à l'enseignement supérieur et à la vie étudiante.
Il propose et, en lien avec les autres ministres intéressés, met en œuvre la politique du Gouvernement dans le domaine de la recherche et de la technologie.
Il prépare et met en œuvre, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la politique en matière d'espace, à l'exclusion de celle conduite dans l'intérêt de la défense nationale.
Il est associé par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique à la définition et au suivi de la politique en matière d'intelligence artificielle et de numérique.
Il prépare les décisions du Gouvernement relatives à l'attribution des ressources et des moyens alloués par l'Etat dans le cadre de la mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur ». A cet effet, les autres ministres lui présentent leurs propositions de crédits.
Il contribue à la définition et à la mise en œuvre des programmes d'investissement d'avenir gérés par le secrétariat général pour l'investissement.
Il est compétent, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et en lien avec les autres ministres intéressés, pour la définition et le suivi de la politique en matière d'innovation.
Il coordonne, en lien avec les ministres intéressés, la promotion des sciences et des technologies et la diffusion de la culture scientifique, technologique et industrielle. Il participe à la politique de transition écologique et énergétique.
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, dispose des services placés sous l'autorité de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ou dont elle dispose.
Le ministre d'État, ministre des outre-mer ; Manuel VALLS
1° De coordonner l'action du Gouvernement dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et de participer à l'élaboration et à la mise en œuvre des règles applicables dans ces collectivités ;
2° D'élaborer et de mettre en œuvre la politique du Gouvernement à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie, et de préparer et de mettre en œuvre les règles applicables dans ces collectivités, dans le respect de leurs compétences propres ;
3° D'administrer l'île de Clipperton. Il y exerce l'ensemble des attributions dévolues par les lois et règlements aux autorités administratives.
Il propose au Premier ministre la réunion des conseils et comités interministériels relatifs à l'outre-mer, dont il prépare et met en œuvre les décisions.
Il est associé à l'élaboration de la politique maritime dans les bassins maritimes ultra-marins.
Il contresigne les actes de nomination des représentants de l'Etat et des chefs des services civils et militaires de l'Etat dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre d'État, ministre des outre-mer, a autorité sur la direction générale des outre-mer et, conjointement avec le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le secrétariat général du ministère de l'intérieur.
Il dispose, en tant que de besoin, des services des autres administrations centrales qui concourent à la préparation ou à la mise en œuvre des politiques relevant de ses attributions.
Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice ; Gérald DARMANIN
Outre ses attributions en matière de justice, le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de coordonner le travail gouvernemental dans le domaine de l'aide aux victimes.
En concertation avec les ministres concernés et notamment le ministre d'État, ministre de l'intérieur, le ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, il veille à la mise en œuvre :
- du dispositif de suivi et d'accompagnement des victimes et de leurs proches ;
- du dispositif d'accueil, d'information et de prise en charge des victimes en cas de survenance de crises majeures.
Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, coordonne les positions prises par les représentants de l'Etat au sein du conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.
Il préside, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel de l'aide aux victimes.
Outre les services placés sous son autorité, le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, dispose :
- de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ;
- de la direction générale de la cohésion sociale ;
- de la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains.
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur : Bruno RETAILLEAU
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de sécurité intérieure, de libertés publiques, d'administration territoriale de l'Etat, d'immigration, d'asile, d'intégration des étrangers en France, de lutte contre le séparatisme, de sécurité civile et de sécurité routière.
Sans préjudice des attributions du garde des sceaux, ministre de la justice, il prépare et met en œuvre, dans la limite de ses attributions, la politique du Gouvernement en matière de citoyenneté et d'accès à la nationalité française. Sans préjudice des attributions du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, il est chargé de l'organisation des scrutins.
Il coordonne les actions de lutte contre la criminalité organisée dont les trafics de stupéfiants.
Il prépare la politique gouvernementale en matière de prévention de la délinquance et de la radicalisation ainsi que les politiques relatives à la vigilance et la lutte contre les dérives sectaires, et veille à leur mise en œuvre œuvre la politique du Gouvernement en matière d'entrée, de séjour et d'exercice d'une activité professionnelle en France des ressortissants étrangers, de lutte contre l'immigration irrégulière et la fraude documentaire intéressant les ressortissants étrangers, d'asile et d'accueil et d'accompagnement des populations immigrées.
Il est chargé, en lien avec le ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, de la lutte contre le travail illégal des étrangers.
En lien avec le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, il participe à la définition et à la mise en œuvre des politiques de coopération et d'aide au développement qui concourent au contrôle des migrations.
Il est chargé, conjointement avec le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, de la politique d'attribution des visas.
Il est compétent, dans le respect des attributions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, en matière d'exercice du droit d'asile et de la protection subsidiaire et de conditions d'accueil des personnes intéressées.
Il a la charge des naturalisations et de l'enregistrement des déclarations de nationalité souscrites en tant que conjoint, ascendant direct ou frère ou sœur d'un Français. Il est compétent en matière d'opposition à l'enregistrement de ces déclarations, de déchéance et de retrait de la nationalité française. Il est associé à l'exercice, par le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, de ses attributions en matière de déclaration de nationalité et de délivrance des certificats de nationalité française.
Au titre de ses missions de sécurité routière, le ministre d'État, ministre de l'intérieur, définit et met en œuvre la politique en matière de sécurité et d'éducation routières, à l'exclusion des politiques de sécurité des infrastructures routières et de réglementation technique des véhicules.
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, a autorité :
1° Sur tous les services mentionnés aux articles 1er et 2 du décret du 12 août 2013 susvisé à l'exception de la direction générale des outre-mer et de la direction générale des collectivités locales ; cette autorité s'exerce conjointement avec le ministre d'État, ministre des outre-mer, sur le secrétariat général ;
2° Pour l'exercice de ses attributions relatives à l'immigration, à l'asile, à l'accueil et à l'intégration des étrangers, conjointement avec le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, ainsi que sur le secrétariat général mentionné dans le décret du 28 décembre 2012 susvisé.
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, dispose :
1° Pour l'exercice de ses attributions relatives à l'immigration, à l'asile, à l'accueil et à l'intégration des étrangers et à l'accès à la nationalité française :
- du secrétariat général de la mer ;
- de la direction générale de l'administration et de la modernisation du ministère de l'Europe et des affaires étrangères ;
- de la direction générale du Trésor ;
- de la direction générale des douanes et droits indirects ;
- de la direction des affaires civiles et du sceau ;
- de la direction générale de la cohésion sociale ;
- de la direction générale du travail ;
- de la mission interministérielle de coordination anti-fraude ;
- du délégué interministériel pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées ;
2° Pour l'exercice de ses attributions relatives à l'administration territoriale de l'Etat, de la direction générale de l'outre-mer et de la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ;
3° Pour l'exercice de ses attributions relatives à la sécurité intérieure et à la sécurité civile aux fins de coopérations de sécurité avec les collectivités, aux libertés publiques et à l'administration territoriale de l'Etat, de la direction générale des collectivités locales ;
4° Pour l'exercice de ses attributions en matière de prévention de la délinquance, de sécurité routière et le lutte contre les stupéfiants, de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives.
Le ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur ; François-Noël BUFFET
Le ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, traite, par délégation du ministre de l'intérieur, de toutes les affaires que le ministre de l'intérieur lui confie.
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur ou dont il dispose.
Ministres
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles ; Mme Catherine VAUTRIN
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans les domaines du travail, de l'emploi, de l'insertion professionnelle et économique, de l'apprentissage, de la formation professionnelle, du dialogue social et de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, de l'assurance vieillesse, de la santé publique et de l'organisation du système de santé, de la solidarité, de la cohésion sociale, de la famille, de la parentalité et de l'enfance, notamment de l'accueil de la petite enfance et de la protection de l'enfance, de l'autonomie et du handicap.
La ministre conduit la politique du Gouvernement dans les domaines mentionnés au premier alinéa, sous réserve des compétences du Premier ministre en matière d'égalité entre les femmes et les hommes et de lutte contre les discriminations et, dans le domaine de la protection sociale, sous réserve de celles du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
A ce titre :
1° La ministre prépare et met en œuvre les règles relatives aux conditions de travail, à la négociation collective et aux droits des salariés ;
2° La ministre est compétent pour la formation professionnelle des jeunes et des adultes, ainsi que pour la défense et la promotion de l'emploi, y compris la politique de retour à l'emploi et de l'insertion professionnelle et économique, notamment en matière de revenu de solidarité active ;
3° La ministre prépare et met en œuvre les règles relatives aux prestations sociales, aux régimes et à la gestion des organismes de sécurité sociale pour l'ensemble des branches de la sécurité sociale, ainsi qu'aux régimes complémentaires ;
4° La ministre est chargé, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, de la préparation de la loi de financement de la sécurité sociale et du suivi de son exécution ;
5° La ministre prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de santé, de prévention, d'organisation et d'accès aux soins. En lien avec les autres ministres compétents, il organise et assure la préparation et la gestion des crises sanitaires ;
6° La ministre prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement relative à la famille, à l'enfance, notamment la petite enfance, aux personnes âgées et à la perte d'autonomie ;
7° La ministre prépare, anime et coordonne les politiques conduites par l'Etat en direction des personnes en situation de handicap et en faveur du développement de l'accessibilité et des proches aidants ;
8° La ministre prépare et met en œuvre des programmes de prévention et de lutte contre la pauvreté, en lien avec les autres ministres concernés. Il conduit, en lien avec les ministres concernés, l'action du Gouvernement en matière de minima sociaux, d'insertion sociale et d'innovation sociale ;
9° La ministre est compétent en matière de fonction publique hospitalière, de professions sociales et de santé ;
10° La ministre participe à l'action du Gouvernement en matière de lutte contre la fraude.
I. - La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles a autorité sur :
- le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ;
- la direction générale de la santé ;
- la direction générale de l'offre de soins ;
- la direction générale du travail ;
- la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
- la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques.
II. - La ministre Il a autorité, conjointement avec le Premier ministre, sur le secrétariat général du comité interministériel du handicap et sur la direction générale de la cohésion sociale.
III. - La ministre a autorité, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur la direction de la sécurité sociale et sur la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques.
IV. - Pour l'exercice de ses attributions, La ministre dispose de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de la direction générale des collectivités locales, de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives et de la direction générale de la prévention des risques lorsque celle-ci exerce ses compétences en matière de radioprotection et de santé environnementale.
V. - La ministre Il dispose, en tant que de besoin, de la mission interministérielle de coordination anti-fraude, de la direction générale de l'enseignement scolaire, du secrétariat général et de la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers, de la direction générale du Trésor, de la direction du budget pour ses attributions en matière d'emploi et de retraite, du secrétariat général du conseil d'orientation des retraites, de la direction générale de l'administration et de la fonction publique, de la direction générale des finances publiques et de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature.
La ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi ; Mme Astrid PANOSYAN-BOUVET
La ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, exerce, par délégation de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, les attributions de celle-ci en matière de travail, d'emploi, d'insertion professionnelle et économique, d'apprentissage, de formation professionnelle, de dialogue social, de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles et d'assurance vieillesse.
A ce titre :
1° Elle prépare et met en œuvre les règles relatives aux conditions de travail, à la négociation collective et aux droits des salariés ;
2° Elle prépare et met en œuvre les règles relatives aux régimes et à la gestion des organismes de sécurité sociale en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;
3° Elle est compétente pour la formation professionnelle des jeunes et des adultes ainsi que pour la défense et la promotion de l'emploi, y compris la politique de retour à l'emploi et de l'insertion professionnelle et économique, notamment en matière de revenu de solidarité active ;
4° Elle prépare et met en œuvre, en lien avec les autres ministres intéressés, la politique en matière de retraites. Elle prépare et met en œuvre les règles relatives, en matière d'assurance vieillesse, aux régimes et à la gestion des organismes de sécurité sociale, ainsi qu'aux organismes complémentaires ;
5° Elle participe à l'action du Gouvernement en matière de lutte contre la fraude.
Pour l'exercice de ses attributions, la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, dispose des services placés sous l'autorité de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles ou dont elle dispose.
Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins ; Yannick NEUDER
Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, exerce, par délégation de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, les attributions de celle-ci en matière de santé et d'accès aux soins.
A ce titre :
1° Il prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de promotion de la santé, d'actions de santé publique, de prévention, d'organisation du système de santé et d'accès aux soins, de santé mentale et de lutte contre les conduites addictives, ainsi que de santé environnementale. Il organise et assure, en lien avec les autres ministres compétents, la préparation et la gestion des crises sanitaires. Il participe, avec les autres ministres compétents, à l'action du Gouvernement en matière de politique du médicament et des produits de santé, de recherche, de souveraineté et de promotion de l'innovation dans le domaine de la santé. Il prépare et met en œuvre la stratégie du numérique en santé. Il est compétent en matière de fonction publique hospitalière et de professions de santé et participe à la politique d'attractivité des métiers de la santé. Il participe à l'action du Gouvernement en matière de lutte contre la fraude ;
2° Il prépare et met en œuvre, en lien avec les ministres intéressés, les règles relatives aux régimes et à la gestion des organismes de sécurité sociale ainsi qu'aux organismes complémentaires en matière d'assurance maladie et maternité.
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, dispose des services placés sous l'autorité de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles ou dont elle dispose.
La ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap ; Mme Charlotte PARMENTIER-LECOCQ
La ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, traite, par délégation de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, de toutes les affaires relatives à l'autonomie et au handicap que la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles lui confie.
Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, dispose des services placés sous l'autorité de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles ou dont elle dispose.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ; Eric LOMBARD
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière économique, financière, de concurrence, de consommation et de répression des fraudes, d'économie sociale, solidaire et responsable ainsi qu'en matière d'industrie, de transition énergétique et d'énergie, de numérique, d'intelligence artificielle, de services, de petites et moyennes entreprises, d'entreprises de taille intermédiaire, d'artisanat, de commerce, de postes et communications électroniques, d'expertise comptable et de tourisme.
A ce titre, il définit les mesures propres à promouvoir la croissance et la compétitivité de l'économie française et à encourager et orienter l'investissement. Il prépare les scénarios macro-économiques pour la France et son environnement international. Il est chargé de la politique relative au financement des entreprises, au soutien de la création d'entreprises et à la simplification des formalités leur incombant. Il exerce la tutelle des établissements relevant des réseaux des chambres de métiers et de l'artisanat et des chambres de commerce et d'industrie.
Il prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de comptes publics et de stratégie pluriannuelle des finances publiques, d'achats et d'immobilier de l'Etat.
Il représente le Premier ministre dans les négociations européennes et internationales sur l'énergie, en concertation avec le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, et veille à l'application des accords conclus.
1° La politique de croissance et de compétitivité de l'économie française, d'investissements directs étrangers et d'attractivité, ainsi que le financement des exportations ;
2° Le financement, les affaires monétaires, économiques et financières nationales et, en concertation avec les ministres concernés, européennes et internationales ;
3° La politique des participations publiques ;
4° La prévision économique et financière, la statistique et les études économiques ;
5° L'information stratégique et la sécurité économiques ;
6° La concurrence, la consommation et la répression des fraudes, sous réserve des compétences du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en matière de contrôles de sécurité alimentaire ;
7° La politique de développement de l'économie sociale, solidaire et responsable, de financement durable des entreprises, ainsi que la politique relative à l'intéressement et à la participation ;
8° La réglementation, l'analyse et le contrôle de la commande publique ;
9° La souveraineté industrielle, la décarbonation de l'industrie, les orientations stratégiques industrielles et le suivi des secteurs industriels et des services ;
10° La politique de l'énergie afin, notamment, d'assurer la sécurité d'approvisionnement et l'accès à l'énergie et, en associant le ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, de lutter contre le changement climatique et de promouvoir l'efficacité énergétique et la transition énergétique, notamment par la politique en matière de marchés carbone et de certificats d'économies d'énergie ;
11° Les actions de politique industrielle, de recherche et d'innovation concernant le secteur de l'énergie ;
12° La politique des matières premières et des mines, à l'exception de celle des mines en mer, à laquelle il est associé par le ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche ;
13° La politique en matière de sûreté et de sécurité nucléaires, et, conjointement avec le ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en matière de radioprotection ;
14° La politique en matière de petites et moyennes entreprises et d'entreprises de taille intermédiaire ;
15° La politique en matière d'artisanat et de commerce ;
16° La politique en matière de professions libérales ;
17° La politique des postes et communications électroniques et la politique de déploiement des infrastructures numériques, à laquelle il associe le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation ;
18° La propriété industrielle et la lutte contre la contrefaçon ;
19° Le tourisme ;
20° Les restructurations d'entreprises ;
21° La transmission et la reprise d'entreprises ;
22° La politique en faveur du renforcement des chaînes de valeurs et d'approvisionnements critiques ;
23° La souveraineté numérique et le développement de l'économie numérique, de l'intelligence artificielle et des technologies numériques, sous réserve des compétences du ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en matière d'encadrement des plateformes de mise en relation par voie électronique ;
24° La préparation et l'exécution du budget ;
25° Les impôts, la législation fiscale, le cadastre et la publicité foncière ;
26° Les douanes et droits indirects ;
27° La gestion budgétaire et comptable publique ;
28° Le domaine ;
29° Les pensions et la gestion administrative et financière du régime de retraite de la fonction publique de l'Etat ;
30° Le contrôle économique et financier.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est compétent, conjointement avec le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour la définition et le suivi de la politique en matière d'innovation.
Il élabore et met en œuvre les règles relatives aux finances locales, conjointement avec le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.
Il est chargé, conjointement avec le ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, de la préparation de la loi de financement de la sécurité sociale et du suivi de son exécution. Il est responsable de l'équilibre général des comptes sociaux et des mesures de financement de la protection sociale.
Il est chargé, conjointement avec le garde des sceaux, ministre de la justice, de la lutte contre la corruption.
Il prépare et met en œuvre, conjointement avec le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la politique en matière d'espace, à l'exclusion de celle conduite dans l'intérêt de la défense nationale.
Conjointement avec les autres ministres concernés, il traite de toutes questions relatives à la promotion et à la diffusion du numérique, à la gouvernance de l'internet, aux services, contenus et usages numériques et à la sécurité des échanges, des réseaux et des systèmes d'information. Il est associé au traitement des questions relatives à l'éducation et à la formation au numérique ainsi qu'aux mutations numériques du travail.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est associé par le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche à la politique de décarbonation et d'électrification des transports, ainsi qu'à l'élaboration des outils de financement de la transition écologique dans les territoires.
Il est associé par le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, en lien avec le ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, à la politique en matière de rénovation et de performance énergétique des bâtiments.
Il est associé par le ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique en faveur de la transition vers une économie circulaire.
Il est associé par le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique dans le domaine des industries agroalimentaires.
Il est associé par le ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, en lien avec le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, à la politique relative à l'équilibre entre les usages de la biomasse.
Il concourt à la définition et à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de commerce extérieur.
Il est associé par le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification à la conduite de la politique des rémunérations, pensions et retraites des agents publics et contresigne les décrets relatifs aux statuts et à la rémunération de ces agents.
I. - Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a autorité sur :
- le secrétariat général des ministères économiques et financiers ;
- la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
- la direction générale des douanes et droits indirects ;
- la direction générale des entreprises ;
- la direction générale des finances publiques ;
- la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
- la direction générale du Trésor ;
- la direction du budget ;
- la direction des achats de l'Etat ;
- les services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
- le haut fonctionnaire de défense et de sécurité ;
- la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers ;
- le médiateur des entreprises.
II. - Conjointement avec le ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, pour l'exercice de ses attributions relatives aux finances sociales, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a autorité sur :
- la direction de la sécurité sociale ;
- la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques.
III. - Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a autorité sur la direction générale de l'énergie et du climat. Cette autorité s'exerce conjointement avec le ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche pour l'exercice des compétences relatives à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, à l'adaptation au changement climatique et à la qualité de l'air et avec le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation pour l'exercice des compétences relatives à la réglementation technique des véhicules.
Il a également autorité sur la direction générale de la prévention des risques, pour l'exercice des compétences relatives à la sûreté nucléaire et à la radioprotection.
Pour l'exercice de ses attributions relatives à l'énergie, à la sûreté et la sécurité nucléaires, aux matières premières et aux mines, il a autorité sur le secrétariat général mentionné par le décret du 9 juillet 2008 susvisé.
IV. - Conjointement avec le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a autorité sur les services économiques à l'étranger régis par le décret du 3 mai 2002 susvisé.
Il s'assure de l'accord du ministre de l'Europe et des affaires étrangères lorsqu'une mesure d'organisation de la direction générale du Trésor affecte directement les conditions d'exercice des missions de celui-ci au titre du commerce extérieur et de l'attractivité.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique dispose :
- pour l'exercice de ses attributions relatives à la compétitivité et à la politique de l'innovation, du secrétariat général pour l'investissement ;
- pour l'exercice de ses attributions relatives à la politique d'innovation et à la politique de l'espace, de la direction générale pour la recherche et l'innovation ;
- pour l'exercice de ses attributions relatives à la politique industrielle en matière de produits de santé, de la direction générale de la santé ;
- pour l'exercice de ses attributions en matière de participation et d'intéressement, de la direction générale du travail ;
- pour l'exercice de ses attributions en matière d'économie sociale, solidaire et responsable, de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
- pour l'exercice de ses attributions relatives aux matières premières et aux mines, à la transition énergétique et à l'énergie, de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, de la direction générale de la prévention des risques et du commissariat général au développement durable ;
- pour l'exercice de ses attributions relatives aux finances sociales, du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et de la direction générale de l'offre de soins ;
- pour l'exercice de ses attributions relatives aux finances locales, de la direction générale des collectivités locales ;
- pour l'exercice de ses attributions relatives au numérique, de la direction interministérielle du numérique et de la direction générale des médias et des industries culturelles.
La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics ; Mme Amélie de MONTCHALIN
La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, exerce, par délégation du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, les attributions de celui-ci en matière de comptes publics.
A ce titre, elle prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de comptes publics. Elle est compétente en matière d'achats et d'immobilier de l'Etat. Elle est responsable de l'ensemble des comptes publics et de la stratégie pluriannuelle des finances publiques ;
Elle est compétente pour le contrôle économique et financier ainsi que pour la prévision financière ;
Elle est chargée de la préparation et de l'exécution du budget ;
Elle est compétente pour les impôts, le cadastre et la publicité foncière, la gestion budgétaire et comptable publique et le domaine ;
Elle est compétente pour les douanes et droits indirects ;
Elle est compétente pour les pensions et la gestion administrative et financière du régime de retraite de la fonction publique de l'Etat ;
Au titre de la compétence que le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique exerce conjointement avec le ministre du travail, de la santé et des solidarités, elle est chargée de la préparation de la loi de financement de la sécurité sociale et du suivi de son exécution. Elle est responsable de l'équilibre général des comptes sociaux et des mesures de financement de la protection sociale ;
Au titre de la compétence que le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique exerce conjointement avec le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, elle est chargée de la lutte contre la corruption ;
Elle est associée par le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification à la conduite de la politique des rémunérations, pensions et retraites des agents publics, et contresigne les décrets relatifs aux statuts et à la rémunération de ces agents.
Pour l'exercice de ses attributions, la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ou dont il dispose.
Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie ; Marc FERRACCI
Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, exerce, par délégation du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, les attributions de celui-ci en matière d'industrie, d'énergie de restructurations d'entreprises, de renforcement des chaînes de valeurs et d'approvisionnements critiques, de communications électroniques, d'infrastructures numériques, de matières premières et de mines, à l'exception des mines en mer.
A ce titre, il prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière d'industrie, de transition énergétique et d'énergie et de communications électroniques.
En particulier, il est compétent pour :
1° La souveraineté industrielle, la décarbonation de l'industrie, les orientations stratégiques industrielles et le suivi des secteurs industriels et des services ;
2° La politique des matières premières et des mines, à l'exception de la politique de mines en mer, à laquelle il est associé par la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche ;
3° La politique de l'énergie afin, notamment, d'assurer la sécurité d'approvisionnement et l'accès à l'énergie et, en associant la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, de lutter contre le changement climatique et de promouvoir l'efficacité énergétique et la transition énergétique. Dans ce cadre, il est compétent notamment en matière de programmation pluriannuelle de l'énergie, d'évolution des réseaux d'énergie et de chaleur, d'exploitation et de développement des filières énergétiques, de développement de la chaleur renouvelable, de tarifs de l'énergie et de lutte contre la précarité énergétique. Il est compétent, en associant la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, en matière de marchés carbone et de certificats d'économies d'énergie, en associant également le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation pour ce qui concerne les certificats d'économies d'énergie dans le domaine des transports. Il conduit, en associant la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, la politique relative aux énergies marines renouvelables ;
4° La politique industrielle, de recherche et d'innovation concernant le secteur de l'énergie ;
5° La politique en matière de sûreté et de sécurité nucléaire, y compris en ce qui concerne le transport des matières radioactives et fissiles à usage civil, en matière de gestion des matières et déchets radioactifs et, conjointement avec la ministre du travail, de la santé, des solidarités et de la famille, en matière de radioprotection ;
6° Les restructurations d'entreprises ;
7° La politique des communications électroniques et la politique de déploiement des infrastructures numériques, à laquelle il associe le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation ;
8° La politique de l'espace, à l'exclusion de celle conduite dans l'intérêt de la défense nationale ;
9° La propriété industrielle.
Il est associé par le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche à la politique de décarbonation et d'électrification des transports, ainsi qu'à l'élaboration des outils de financement de la transition écologique dans les territoires.
Il est associé par le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, en lien avec la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, à la politique en matière de rénovation et de performance énergétique des bâtiments.
Il est associé par la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche à l'élaboration et la mise en œuvre des politiques en matière de transition vers une économie circulaire.
Il est associé par la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique dans le domaine des industries agroalimentaires.
Il est associé par la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, en lien avec la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, à la politique relative à l'équilibre entre les usages de la biomasse.
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ou dont il dispose.
La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire ; Mme Véronique LOUWAGIE
La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, traite, par délégation du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, de toutes les affaires en matière de commerce, d'artisanat, de petites et moyennes entreprises et d'entreprises de taille intermédiaire, de professions libérales, d'activité indépendante, de consommation, de concurrence, de répression des fraudes, d'économie sociale solidaire et responsable, ainsi que, en coordination avec la ministre chargée du travail, en matière d'intéressement et de participation, que le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique lui confie.
Elle définit les actions et promeut les mesures propres à créer sur le territoire national un environnement favorable à la création et au développement des entreprises, notamment petites et moyennes, et porte des politiques en faveur de la création, de la transmission et la reprise d'entreprises et de la simplification de la vie des entreprises.
Elle assure par délégation la tutelle des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat.
Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ou dont il dispose.
La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique ; Mme Clara CHAPPAZ
La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, traite, par délégation du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, de toutes les affaires en matière d'intelligence artificielle et de numérique que le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique lui confie.
Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ou dont il dispose.
La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du tourisme, traite, par délégation du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, de toutes les affaires en matière de tourisme que le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique lui confie. Elle est associée par le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation au pilotage du déploiement des programmes d'accompagnement des territoires touristiques, et notamment du programme Avenir Montagne.
Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du tourisme, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ou dont il dispose.
Le ministre des armées ; Sébastien LECORNU
Outre ses attributions en matière de défense, le ministre des armées est chargé de la politique du Gouvernement à l'égard des rapatriés.
La ministre déléguée auprès du ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants ; Mme Patricia MIRALLÈS
La ministre déléguée auprès du ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, traite, par délégation du ministre des armées, des affaires relatives à la mémoire et aux anciens combattants que celui-ci lui confie.
Elle accomplit toute autre mission que le ministre des armées lui confie.
Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès du ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, dispose des services placés sous l'autorité du ministre des armées ou dont il dispose.
La ministre de la culture ; Mme Rachida DATI
La ministre de la culture a pour mission de rendre accessibles au plus grand nombre les œuvres capitales de l'humanité et d'abord de la France.
Il prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de culture et de communication.
A ce titre, elle conduit la politique de sauvegarde, de protection et de mise en valeur du patrimoine culturel ; elle favorise la création et la diffusion des œuvres de l'art et de l'esprit, la participation de tous à la vie culturelle et artistique et le développement des pratiques et des enseignements artistiques, et contribue, conjointement avec les autres ministres intéressés, à la définition et à la mise en œuvre de la politique d'éducation artistique et culturelle.
Elle encourage les initiatives culturelles locales et développe les liens entre les politiques culturelles de l'Etat et celles des collectivités territoriales.
Elle contribue au développement des industries culturelles et créatives, des nouvelles technologies de diffusion de la création et du patrimoine culturels et des contenus et services culturels numériques et, conjointement avec les autres ministres intéressés, à la politique de régulation des plateformes numériques.
Elle définit et coordonne la politique du Gouvernement relative aux arts du spectacle vivant et aux arts plastiques.
Elle définit et met en œuvre, conjointement avec les autres ministres intéressés, les actions de l'Etat destinées à assurer le rayonnement dans le monde de la langue, de la culture et de la création artistique françaises.
Elle contribue à la définition et à la mise en œuvre de la coopération et de l'action culturelle extérieure de la France.
La ministre de la culture prépare et met en œuvre les actions qui concourent à la diffusion, à l'emploi et à l'enrichissement de la langue française, ainsi qu'à la préservation et à la valorisation des langues de France.
La ministre de la culture prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans le domaine des médias.
Elle veille, à ce titre, à l'indépendance et au pluralisme des médias ainsi qu'au développement et à la diffusion de la création audiovisuelle.
Elle participe à la définition et à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière d'action extérieure de la France dans le domaine des médias.
Elle encourage la diffusion de programmes éducatifs et culturels par les sociétés nationales de programme et les autres entreprises de communication audiovisuelle.
Elle participe, en lien avec les autres ministres intéressés, à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement concernant les technologies, les supports et les réseaux utilisés dans le domaine de la communication.
La ministre de la culture est responsable de la politique de l'architecture.
Elle favorise la création architecturale et veille à la promotion de la qualité architecturale et paysagère dans les espaces naturels et bâtis. Il assure la tutelle de l'ordre des architectes et des écoles nationales supérieures d'architecture.
Elle assure, à la demande du Premier ministre, la coordination des travaux de construction ou de rénovation relatifs aux grandes opérations d'architecture et d'urbanisme de l'Etat. Il est associé à la préparation des décisions relatives au montant global et à la répartition des aides apportées par l'Etat aux grandes opérations d'architecture et d'urbanisme des collectivités territoriales.
La ministre de la culture participe, avec les autres ministres intéressés, à la définition et à la mise en œuvre des mesures relatives aux fondations à objet culturel et au mécénat.
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de la culture a autorité sur les services mentionnés à l'article 1er du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation ; François REBSAMEN
Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière d'aménagement du territoire et de décentralisation. Il est, à ce titre, responsable du dialogue national avec les collectivités territoriales, des politiques de développement, d'équilibre et d'aménagement de l'ensemble du territoire national, de cohésion économique et sociale des territoires, de promotion de leur attractivité et de leur développement économique, des politiques de la ruralité et de la ville, du logement, du renouvellement urbain, de la construction, de l'urbanisme et de l'aménagement foncier, des mobilités, des transports et de leurs infrastructures et de l'équipement.
Il participe à l'élaboration des programmes de recherche, d'enseignement et de soutien à l'innovation dans les domaines relevant de ses attributions. Il participe, en lien avec les ministres intéressés, à l'élaboration de la législation fiscale dans les matières relevant de ses attributions.
I. - Au titre de l'aménagement du territoire :
1° Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation pilote les politiques conduites en faveur d'un aménagement équilibré du territoire national et coordonne les initiatives en faveur de l'amélioration du cadre de vie, de la cohésion économique et sociale des territoires, de leur attractivité et de leur développement économique, en particulier pour assurer la valorisation des territoires ruraux, littoraux, de montagne et des quartiers prioritaires de la politique de la ville et pour réduire les inégalités territoriales, notamment en matière de logement et de transports ;
2° Il coordonne les initiatives favorisant l'accès des usagers aux services publics sur l'ensemble du territoire national, notamment le programme France services, en associant le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification. Il est associé à la définition de la politique d'organisation et d'implantation des administrations et des services publics ainsi que des orientations d'accès aux structures et services sanitaires et médico-sociaux ;
3° En lien avec le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, il participe à la politique concernant le déploiement des équipements et infrastructures numériques, prépare et met en œuvre la politique d'inclusion numérique visant à garantir l'accès, de l'ensemble de la population et dans tous les territoires, aux usages et aux services numériques et à en faciliter l'appropriation. Il contribue aux initiatives territoriales favorisant l'accès aux services numériques ;
4° Il prépare et veille à la mise en place et au suivi, en lien avec les ministres concernés, des instruments contractuels d'aménagement du territoire permettant d'assurer le développement de chaque type de territoire et prépare et met en œuvre, conjointement avec le ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, les outils de financement de la transition écologique dans les territoires ;
5° Il définit les règles en matière de sobriété foncière, et notamment de lutte contre l'artificialisation des sols et d'étalement urbain, en lien avec le ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche ;
6° Il prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement à l'égard des collectivités territoriales, notamment s'agissant de leurs compétences, en vue de renforcer la cohésion entre les territoires ;
7° Il est associé à la définition des orientations en matière d'administration territoriale de l'Etat.
II. - Au titre de la décentralisation et des relations avec les collectivités territoriales :
1° Il anime le dialogue national avec les collectivités territoriales. Il prépare, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, les orientations du Gouvernement concernant les finances locales et la politique de solidarité financière entre les collectivités territoriales. Il prépare et met en œuvre les orientations stratégiques du Gouvernement concernant les compétences des collectivités territoriales et de leurs groupements, hors collectivités d'outre-mer, ainsi que l'évolution institutionnelle de la Corse ;
2° En lien avec le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification, il participe à la définition des orientations du Gouvernement concernant la fonction publique territoriale ;
3° Conjointement avec le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, il participe à l'élaboration des politiques nationales de coopération européenne en faveur de la cohésion économique et sociale des territoires et les met en œuvre. Il coordonne l'utilisation des fonds européens structurels et d'investissement, en lien avec leurs autorités de gestion ;
4° Il est associé à l'élaboration de la législation électorale concernant les collectivités territoriales.
III. - Au titre du logement, de la construction, de l'urbanisme et de l'aménagement foncier :
1° Il prépare et met en œuvre les politiques menées en faveur de la qualité, de la construction et de la rénovation des logements, de la réhabilitation et de l'amélioration de l'habitat, en faveur des quartiers défavorisés des zones urbaines et de la rénovation urbaine, de la mobilisation du foncier public au profit de la réalisation de logements et, en associant le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, la politique en matière de rénovation et de performance énergétique des bâtiments ;
2° Il élabore et met en œuvre les politiques relatives à l'accès et aux aides au logement, aux relations locatives, au logement social ainsi qu'au logement et à l'hébergement des populations en situation d'exclusion ;
3° Il est associé par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques économiques et industrielles du secteur du bâtiment, à l'élaboration de la législation fiscale et financière en matière de logement et de construction, et à l'amélioration de la qualité des bâtiments publics ;
4° Il élabore et suit l'application des règles relatives à la planification urbaine et à l'urbanisme opérationnel, à l'occupation du sol, à l'aménagement foncier, ainsi qu'à la lutte contre l'étalement urbain et au renouvellement urbain, et participe, en lien avec les ministres concernés, à l'élaboration de la législation de l'expropriation et à l'élaboration et à la mise en œuvre de la législation fiscale et financière en matière d'urbanisme et d'aménagement.
IV. - Il élabore et met en œuvre la politique de la ville, notamment en faveur des quartiers défavorisés. A ce titre, il participe à la politique du Gouvernement en matière d'intégration et de lutte contre les discriminations, d'égalité entre les femmes et les hommes, de santé, d'emploi, de formation professionnelle et d'éducation ainsi que de sécurité. Il élabore et suit l'application des règles relatives aux quartiers prioritaires de la politique de la ville et aux dispositifs inclus dans cette politique. Il est associé à la définition des politiques éducatives conduites dans ces quartiers afin d'agir sur la mixité sociale en combinant l'amélioration du cadre de vie avec la qualité de l'offre scolaire.
V. - Au titre de la ruralité, il prépare et met en œuvre la politique d'accompagnement, de développement et de cohésion économique et sociale, de désenclavement, de mise en valeur et d'attractivité des territoires ruraux.
VI. - Au titre des mobilités, des transports et de leurs infrastructures :
1° Il prépare et met en œuvre la politique en matière de transports ferroviaires, guidés et routiers, de voies navigables, d'aviation civile, d'applications satellitaires, de météorologie, de mobilités routières, d'équipement routier et autoroutier, de gestion du réseau routier national et d'organisation des transports pour la défense. Il veille au développement de l'offre de mobilité et de l'accessibilité des transports. Il élabore la politique d'intermodalité ;
2° En lien avec le ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, il prépare la réglementation sociale dans le domaine des transports et suit les questions sociales du secteur ;
3° Il prépare et met en œuvre la politique en matière de ports et conduit, en associant le ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, la politique relative aux transports maritimes, à la marine marchande et à la réglementation sociale dans le domaine maritime ;
4° Il élabore et met en œuvre les politiques de sécurité et de sûreté des mobilités et de leurs infrastructures et, conjointement avec le ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, de réglementation technique des véhicules ;
5° Il prépare et met en œuvre, conjointement avec le ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et en lien avec le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la politique en matière de décarbonation et d'électrification des transports. Il est associé à la conduite de la politique des certificats d'économie d'énergie en tant qu'elle concerne les transports ;
6° Il participe, en lien avec le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, à la politique industrielle des transports, notamment aux projets d'exportation concernant des entreprises françaises du secteur des transports et du secteur de l'équipement.
I. - Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation a autorité sur :
1° La direction générale des collectivités locales. Il dispose à ce titre, en tant que de besoin, du secrétariat général du ministère de l'intérieur ;
2° La direction générale de l'aviation civile ;
3° La direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités ;
4° Le délégué interministériel à l'hébergement et à l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées ;
5° Conjointement avec le ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature ;
6° Conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, la direction générale de l'énergie et du climat et le secrétariat général mentionné par le décret du 9 juillet 2008 susvisé ;
7° Conjointement avec le Premier ministre et le ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, le commissariat général au développement durable.
II. - Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation dispose :
1° Du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ;
2° Du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ;
3° Des inspections mentionnées au premier alinéa de l'article 1er du décret du 9 juillet 2008 susvisé ;
4° De la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture ;
5° De la délégation à la sécurité routière ;
6° Du délégué interministériel au développement de l'apprentissage dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
7° Du secrétariat général de la mer ;
8° De la direction générale de la cohésion sociale, de la direction générale de l'offre de soins et, pour l'exercice de ses attributions en matière de politique en faveur de l'accès au logement et de l'hébergement des populations en situation d'exclusion et de la ville, du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ;
9° De la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ;
10° De la direction générale de la mondialisation ;
11° De la direction générale de la recherche et de l'innovation ;
12° De la direction de l'immobilier de l'Etat ;
13° De la direction générale des entreprises ;
14° Pour l'exercice de ses attributions en matière de suivi des exportations relatives au domaine des transports, de la direction générale du Trésor ;
15° De la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle ;
16° De la direction générale des outre-mer ;
17° Pour l'exercice de ses attributions relatives aux finances locales, de la direction générale des finances publiques ;
18° De la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises ;
19° De la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
20° Du secrétariat général pour l'investissement.
La ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement ; Mme Valérie LETARD
La ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, exerce, par délégation du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, les attributions de celui-ci en matière de logement, de construction, d'urbanisme, d'aménagement foncier, d'hébergement d'urgence et de rénovation urbaine.
A ce titre :
I. - En matière de logement et de construction :
1° Elle prépare et met en œuvre les politiques menées en faveur de la qualité, de la construction et de la rénovation des logements, de la réhabilitation et de l'amélioration de l'habitat, ainsi que :
a) En associant la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, la définition des règles relatives à la lutte contre l'habitat indigne et à l'adaptation du logement au vieillissement de la population et au handicap ;
b) En associant le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre d'État, ministre de l'intérieur, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, les réglementations relatives aux bâtiments ;
c) En associant la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, la définition des règles relatives à la mobilisation du foncier public au profit de la réalisation de logements ;
d) En associant le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, les politiques relatives à l'efficacité énergétique et à la performance environnementale de l'habitat ;
2° Elle élabore et met en œuvre les politiques relatives à l'accès et aux aides au logement, aux relations locatives, au logement social ainsi qu'au logement et à l'hébergement des populations en situation d'exclusion ;
3° En lien avec le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, elle participe à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques économiques et industrielles du secteur du bâtiment ;
4° En lien avec le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, elle participe à l'élaboration de la législation fiscale et financière en matière de logement et de construction, et est associée à l'amélioration de la qualité des bâtiments publics.
II. - En matière d'urbanisme et d'aménagement foncier :
1° Elle élabore et suit l'application des règles relatives à la planification urbaine, à l'urbanisme opérationnel, à l'occupation du sol, au renouvellement urbain ainsi que, en lien avec la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, à la lutte contre l'étalement urbain ;
2° Elle participe, en lien avec le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, à l'élaboration des règles relatives à l'expropriation et en suit l'application ;
3° En lien avec le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, elle participe à l'élaboration et à la mise en œuvre de la législation fiscale et financière en matière d'urbanisme et d'aménagement.
III. - Au titre de l'amélioration de la situation des quartiers urbains défavorisés et en associant la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation chargée de la ville, elle pilote et met en œuvre la politique de rénovation urbaine dans ces quartiers. Elle pilote et met en œuvre la politique de réhabilitation et d'amélioration de l'habitat dans ces quartiers. A ces titres elle est chargée de la tutelle de l'Agence nationale de rénovation urbaine.
Pour l'exercice de ses attributions, la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation ou dont il dispose.
Le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports ; Philippe TABAROT
Le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, exerce, par délégation du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, les attributions de celui-ci relatives aux transports, aux mobilités et à leurs infrastructures.
A ce titre :
1° Il prépare et met en œuvre la politique en matière de transports ferroviaires, guidés et routiers, y compris pour les transports publics particuliers, de voies navigables, d'aviation civile, ainsi que d'applications satellitaires, de météorologie, de mobilités routières, de gestion du réseau routier national et d'organisation des transports pour la défense. Il veille au développement de l'offre de mobilité sur tous les territoires et de l'accessibilité des transports ;
2° Il élabore la politique d'intermodalité et veille, en particulier, au développement des plates-formes multimodales ferroviaires et fluviales ; à cet effet, il conduit le développement des services express régionaux métropolitains et met en œuvre le développement des transports longs du quotidien ;
3° Il coordonne les politiques de transport de marchandises et de logistique et assure le suivi des plans d'action interministériels qui y sont définis ;
4° Il prépare et met en œuvre la politique en matière de ports et conduit, en associant la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, la politique relative aux transports maritimes, à la marine marchande et à la réglementation sociale dans le domaine maritime. Il veille à la cohérence des politiques et des actions menées en matière d'équipement logistique et de desserte des ports maritimes ainsi que de transport maritime ;
5° En lien avec la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, il prépare la réglementation sociale dans le domaine des transports et suit les questions sociales du secteur ;
6° Il élabore et met en œuvre les politiques de sécurité et de sûreté des mobilités et de leurs infrastructures et, conjointement avec la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, la politique de réglementation technique des véhicules ;
7° En lien avec le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, il participe à la politique industrielle concernant le secteur des transports, notamment aux projets d'exportation concernant des entreprises françaises du secteur des transports et du secteur de l'équipement ;
8° Il élabore la politique d'équipement routier et autoroutier ;
9° Il prépare et met en œuvre, conjointement avec la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, et en associant le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la politique en matière de décarbonation et d'électrification des transports ;
10° Il est associé à la conduite de la politique des certificats d'économies d'énergie en tant qu'elle concerne les transports ;
11° En lien avec la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, il élabore et met en œuvre la politique d'accessibilité des transports dans le but de promouvoir le droit à la mobilité.
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation ou dont il dispose.
La ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralité ; Mme Françoise GATEL
La ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralité, traite, par délégation du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, de toutes les affaires en matière de ruralité que le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation lui confie.
Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralité, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation ou dont il dispose.
La ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ville ; Mme Juliette MÉADEL
La ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ville, traite, par délégation du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, de toutes les affaires en matière de politique de la ville que le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation lui confie.
Elle est associée par la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, à la mise en œuvre de la politique de rénovation urbaine dans les quartiers urbains défavorisés.
Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ville, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation ou dont il dispose.
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères ; Jean-Noël BARROT
Outre ses attributions en matière d'affaires européennes et d'affaires étrangères, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères est compétent pour préparer et mettre en œuvre la politique de développement international, notamment au titre du commerce extérieur et de l'attractivité.
En lien avec le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et les autres ministres intéressés, il prépare et conduit les négociations commerciales internationales et coordonne l'action des services qui concourent à promouvoir les intérêts économiques de la France à l'étranger.
Il est associé à la mise en œuvre de la stratégie de promotion du tourisme à l'international.
Il est associé à la politique de financement des exportations, à la politique d'attractivité du territoire et à la définition des orientations de la politique en matière d'investissements directs étrangers.
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a autorité, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur les services économiques à l'étranger régis par le décret du 3 mai 2002 susvisé.
Pour l'exercice de ses attributions en matière de commerce extérieur, il dispose de la direction générale du Trésor.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe ; Benjamin HADDAD
Le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe, traite, par délégation du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, de toutes les questions relatives à l'Union européenne, à l'Espace économique européen et au Conseil de l'Europe que le ministre de l'Europe et des affaires étrangères lui confie.
Il exerce, par délégation du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, les fonctions de secrétaire général pour la coopération franco-allemande.
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'Europe et des affaires étrangères ou dont il dispose.
Il dispose notamment du secrétariat général des affaires européennes.
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et des Français de l'étranger, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'Europe et des affaires étrangères ou dont il dispose.
Il dispose, en tant que de besoin pour l'exercice de ses attributions en matière d'attractivité du territoire et d'investissement directs étrangers, de la direction générale des entreprises.
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de la francophonie et des partenariats internationaux, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'Europe et des affaires étrangères ou dont il dispose
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche ; Mme Agnès PANNIER-RUNACHER
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans les domaines du développement durable, de l'environnement, du climat, de la lutte contre la pollution atmosphérique, de la protection de la nature et de la biodiversité, de l'eau, de la prévention des risques naturels et technologiques et de la sécurité industrielle, de la mer, du littoral et de la pêche maritime, de la forêt et du bois ainsi que de la promotion d'une gestion durable des ressources rares.
Pour l'ensemble de ses attributions, elle représente le Premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique, dans les négociations européennes et internationales, en concertation avec le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, et veille à l'application des accords conclus.
I. - Au titre du développement durable :
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche :
1° Contribue au développement de la participation du public aux projets et aux décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement et de l'information des citoyens en matière d'environnement ;
2° Elabore, anime et coordonne la politique de l'eau ;
3° Elabore, anime et coordonne la politique de protection et de valorisation de la nature et de la biodiversité ;
4° Favorise le développement de l'économie circulaire, la réduction des pressions exercées sur les ressources naturelles et leur gestion durable ;
5° Promeut une consommation durable et la sobriété foncière, environnementale et énergétique.
II. - Au titre de l'environnement :
1° Elle est chareé de :
a) La protection de la nature, des paysages et des sites ainsi que de la montagne, de la mer et du littoral, notamment de la politique relative aux aires marines protégées ;
b) La qualité de l'air et, conjointement avec le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, la réglementation technique des véhicules ;
c) La police et la gestion de la chasse et de la pêche en eau douce ;
d) La police des installations classées pour la protection de l'environnement et de l'exploitation des mines, y compris de l'après-mines, et des carrières ainsi que des ouvrages hydrauliques ;
e) La politique de réduction et de traitement des déchets et de transition vers une économie circulaire. Il est associé, à ce titre, par le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire à la politique de lutte contre le gaspillage alimentaire ;
f) La protection, la gestion et la police des eaux ;
g) La politique de réduction des nuisances sonores, en lien avec les ministres intéressés ;
h) En associant le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, la filière bois et la politique de gestion durable des forêts, en vue, notamment, de contribuer à la lutte contre le changement climatique et à l'adaptation à ses effets, ainsi que la politique en matière d'industrie forestière ;
2° Elle participe, en lien avec le ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, à la détermination de la politique de la santé en tant que cette dernière est liée à l'environnement et à l'adaptation au changement climatique ;
3° Elle participe à la détermination de la politique sur les normes relatives aux matériaux de construction, en tant qu'elles sont liées à l'environnement, au climat ou à la prévention des risques, notamment climatiques ;
4° Elel coordonne les actions de prévention des risques majeurs d'origine technologique ou naturelle ;
5° Il propose, en lien avec le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, toute mesure destinée à développer les industries et services de l'environnement ;
6° Elle prépare et met en œuvre, en associant le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la politique relative à l'équilibre entre les usages de la biomasse.
III. - Au titre de la lutte contre le changement climatique :
En lien avec les ministres intéressés, elle prépare et met en œuvre la politique en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de décarbonation.
A ce titre :
1° elle Il prépare et met en œuvre la politique de « labellisation bas carbone » ;
2° elle Il prépare et met en œuvre, conjointement avec le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, les outils de financement de la transition écologique dans les territoires ;
3° elle Il prépare et met en œuvre, conjointement avec le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et en associant le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la politique de décarbonation et d'électrification des transports ;
4° elle est associé par le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, en lien avec le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, à la politique en matière de rénovation et de performance énergétique des bâtiments ;
5° elle est associé par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique aux politiques d'efficacité énergétique, notamment de certificats d'économies d'énergie et de marchés carbone.
IV. - Au titre de l'adaptation au changement climatique, en lien avec les ministres intéressés, il prépare et met en œuvre la politique en matière d'adaptation au changement climatique.
V. - Au titre de la mer :
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche :
1° Exerce les attributions relatives à la navigation, à la sécurité, à la formation, aux gens de mer, à la plaisance et aux activités nautiques. Il définit, en accord avec les ministres concernés, la politique générale en matière de secours, de recherche et de sauvetage des personnes en détresse en mer ;
2° Prépare et met en œuvre la planification de l'espace en mer ;
3° Conduit la politique relative à la gestion durable des ressources maritimes, à la protection de l'environnement et des milieux marins et à la gestion intégrée des zones côtières ;
4° Conduit la politique des ressources minérales et des substances de mines en mer, pour laquelle il est compétent, en associant le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ;
5° Prépare et met en œuvre une stratégie géographique d'influence maritime de la France ;
6° Conduit la politique relative au domaine public maritime ;
7° Prépare et met en œuvre les politiques économiques maritimes, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, notamment en matière de construction, de réparation navales, d'industries nautiques et d'innovation ;
8° Prépare et met en œuvre la politique de développement des sports maritimes, conjointement avec le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative ;
9° Prépare et met en œuvre de la politique en matière d'attractivité des métiers dans le domaine maritime ;
10° Est associé par le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation à la politique relative aux transports maritimes, à la marine marchande et à la réglementation sociale dans le domaine maritime ;
11° Est associée au suivi de l'action de l'Etat en mer ;
12° Est associée à la politique relative aux énergies renouvelables en mer ;
13° Est associée à la politique du tourisme sur le littoral et en mer.
Il peut présider, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel de la mer mentionné par le décret du 22 novembre 1995 susvisé.
VI. - Au titre de la pêche maritime :
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche :
1° Conduit, en associant le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, la politique en matière de pêche maritime, notamment en ce qui concerne la réglementation et le contrôle de ces activités ainsi que le financement des entreprises de la pêche et de la filière aval ;
2° Prépare et met en œuvre, conjointement avec le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, la politique en matière d'aquaculture, de produits de la mer et de l'aquaculture et, en lien avec le ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en matière de contrôle de la qualité et de la sécurité sanitaire de ces produits.
I. - La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche a autorité sur :
1° Le commissariat général au développement durable ;
2° La direction générale de la prévention des risques ;
3° La direction générale de l'énergie et du climat ;
4° La direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature ;
5° La direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture ;
6° Le secrétariat général mentionné par le décret du 9 juillet 2008 susvisé.
II. - Cette autorité s'exerce :
1° Conjointement avec le Premier ministre et le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, sur le commissariat général au développement durable ;
2° Conjointement avec le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur la direction générale de l'énergie et du climat et sur le secrétariat général mentionné par le décret du 9 juillet 2008 susvisé ;
3° Conjointement avec le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, sur la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature ;
4° Sous réserve des compétences du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection, sur la direction générale de la prévention des risques.
III. - La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche dispose :
1° Du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ;
2° Du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ;
3° Du secrétariat général de la mer ;
4° De la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités ;
5° De la direction générale de l'aviation civile ;
6° Pour l'exercice de ses attributions en matière de forêt, de la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises et du secrétariat général mentionné par le décret du 30 juin 2008 susvisé ;
7° De la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ;
8° De la direction générale de la mondialisation ;
9° De la direction générale de la recherche et de l'innovation ;
10° Pour les affaires relatives aux mines en mer, de la direction des affaires juridiques des ministères chargés de l'économie et des finances ;
11° De la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
12° Pour l'exercice de ses attributions en matière de catastrophes naturelles, de la direction générale du Trésor ;
13° Pour l'exercice de ses attributions en matière de politique industrielle dans les domaines de l'économie circulaire, du bois, de la pêche et de l'aquaculture, de la direction générale des entreprises ;
14° Pour l'exercice de ses attributions en matière de pêche maritime et d'aquaculture, de la direction des affaires juridiques du ministère chargé de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire ;
15° Pour l'exercice de ses attributions en matière de biodiversité et d'économie circulaire, de la direction générale des douanes et des droits indirects.
La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire ; Mme Annie GENEVARD
La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans les domaines de l'agriculture, des industries agroalimentaires et de l'alimentation. Elle est responsable de la politique de renforcement de la souveraineté alimentaire.
Au titre des compétences mentionnées à l'article 1er, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire exerce, en particulier, les attributions suivantes :
I. - Elle prépare et met en œuvre :
1° La politique de l'alimentation, incluant :
a) En lien avec le ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, la politique de la nutrition ;
b) En lien avec le ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, la politique de lutte contre le gaspillage alimentaire.
Elle est associée par le ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles à la lutte contre la précarité alimentaire ;
2° La politique en matière de santé et de protection des végétaux et des animaux, de bien-être animal et de promotion de la qualité des produits agricoles et alimentaires, ainsi que :
a) En lien avec le ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, la politique relative au contrôle de la qualité et de la sécurité sanitaire des produits agricoles et des produits alimentaires ;
b) En lien avec le ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et conjointement avec le ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, la politique relative au contrôle de la qualité et de la sécurité sanitaire des produits de la mer et de l'aquaculture ;
3° La politique en matière de production agricole et agroalimentaire, incluant la politique de renforcement de la balance commerciale ainsi que, en lien avec le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la politique en matière d'industries agroalimentaires afin d'y appliquer, en particulier, la politique de décarbonation ;
4° La politique relative à la production de la biomasse.
Elle est associée par le ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, en lien avec le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, à la politique relative à l'équilibre entre les usages de la biomasse ;
5° La politique en matière d'enseignement agricole et de formation continue ;
6° La politique sociale propre aux exploitants et salariés agricoles et, en lien avec le ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, la politique en matière d'emploi propre aux exploitants et salariés agricoles et en matière de protection sociale agricole ;
7° En lien avec le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, la politique en faveur des territoires ruraux et du monde rural ;
8° En lien avec le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la politique en matière d'équilibre des relations commerciales portant sur les produits agricoles et alimentaires.
II. - Elle définit et met en œuvre, conjointement avec le ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, la politique en matière d'aquaculture ainsi que de produits de la mer et de l'aquaculture.
Elle est associée par le ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche à la définition et à la mise en œuvre de la politique conduite en matière de pêche maritime.
III. - Elle participe aux négociations européennes et internationales ayant trait à ses attributions.
Elle participe à la définition et à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de commerce international et de coopération en faveur de la sécurité alimentaire mondiale. A ce titre, il est associé à la représentation du Gouvernement dans les instances internationales traitant de ces questions.
Elle est associée par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, au titre des questions relevant de sa compétence, à la politique de promotion des exportations, à l'animation des relations économiques et commerciales bilatérales et à la préparation et à la conduite des négociations commerciales européennes et internationales.
IV. - Elle participe, en lien avec le ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, à la définition et à la mise en œuvre :
1° De la politique de l'eau, au titre des questions et usages agricoles ;
2° De la politique de gestion durable des forêts et de la filière bois et de la politique en matière d'industrie forestière.
V. - Elle participe à la définition et à l'animation de la politique du Gouvernement en matière de recherche agronomique, forestière, biotechnologique et vétérinaire.
VI. - Elle participe à la politique du Gouvernement en matière de lutte contre le changement climatique et d'adaptation à ses effets, de stockage du carbone, de développement des énergies renouvelables et de maintien de la biodiversité.
I. - La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a autorité sur l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation, de l'agroalimentaire et de la forêt, telle que définie par le décret du 30 juin 2008 susvisé.
II. - Pour l'exercice de ses attributions en matière d'aquaculture et de produits de la mer et de l'aquaculture, elle dispose de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture.
III. - Pour l'exercice de ses attributions dans le domaine de l'agroalimentaire, elle dispose de la direction générale des entreprises.
IV. - Pour l'exercice de ses attributions dans le domaine des relations commerciales, elle dispose de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification ; Laurent MARCANGELI
Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification prépare et met en œuvre, en lien avec les ministres intéressés, la politique du Gouvernement en matière de modernisation et de simplification de l'action publique ainsi qu'en matière de fonction publique.
En matière de modernisation de l'action publique et de simplification, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification est chargé de la politique de simplification administrative et de transformation de l'Etat.
Il promeut les actions propres à accélérer la transformation numérique de l'Etat, sans préjudice des attributions du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Il anime l'action et coordonne les initiatives des ministères et opérateurs visant à améliorer la qualité et l'efficacité des services publics et à simplifier les démarches des usagers. Il participe, en lien avec le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, à la coordination des initiatives favorisant l'accès des usagers aux services publics sur l'ensemble du territoire national, notamment le programme France services.
Il est associé par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique aux travaux de modernisation du cadre de la gestion budgétaire et comptable publique au niveau central et au niveau déconcentré, ainsi qu'aux travaux relatifs aux revues de dépenses.
Il est associé par le ministre de l'intérieur à la politique du Gouvernement en matière d'administration territoriale de l'Etat.
Il coordonne la préparation et le suivi des mesures de simplification des procédures et d'allègement des contraintes administratives.
Conjointement avec le Premier ministre et le ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, il coordonne et anime l'action des ministères en matière de transformation écologique de l'Etat.
En matière de fonction publique, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification exerce, par délégation du Premier ministre et sous réserve de la compétence de ce dernier en matière d'encadrement supérieur de l'Etat, les attributions définies par le code général de la fonction publique pour ce qui relève des dispositions communes à l'ensemble de la fonction publique et de celles spécifiques à la fonction publique de l'Etat.
Il veille au respect tant des droits et des obligations de l'ensemble des fonctionnaires que des principes régissant leur carrière.
Il conduit la réforme de la gestion des ressources humaines dans les administrations publiques. A ce titre, il assure le pilotage et la coordination de la gestion des ressources humaines de l'Etat et veille au renforcement de sa dimension interministérielle.
Il définit la politique de l'Etat en matière de déconcentration de la gestion des ressources humaines.
Il conduit la politique des rémunérations, des pensions et des retraites dans la fonction publique et assure la coordination des règles statutaires et indiciaires particulières.
Il prépare les mesures relatives à l'égalité des carrières professionnelles et des rémunérations et à la mixité des métiers. Il veille à leur application.
Il veille à favoriser la mixité sociale dans la fonction publique, dans le respect du principe d'égal accès aux emplois publics.
Il contresigne les décrets relatifs aux statuts et à la rémunération des agents soumis au code général de la fonction publique.
Il préside le Conseil commun de la fonction publique et le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.
I. - Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification :
1° A autorité sur la direction interministérielle de la transformation publique ;
2° A autorité, conjointement avec le Premier ministre, sur la direction générale de l'administration et de la fonction publique, la direction interministérielle du numérique et la délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'Etat.
II. - Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification dispose :
1° Pour l'exercice de l'ensemble de ses attributions, du secrétariat général des ministères économiques et financiers ;
2° Pour l'exercice de ses attributions en matière de modernisation et de simplification de l'action publique :
a) De la direction générale des finances publiques, au titre des questions relatives à la gestion budgétaire et comptable publique et à la politique immobilière de l'Etat ;
b) De la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers ;
c) De la direction du budget, au titre des questions relatives à la gestion budgétaire et comptable publique ;
d) De la direction des achats de l'Etat ;
e) De la direction générale des entreprises, au titre des questions relatives à la simplification des formalités leur incombant ;
f) Du Commissariat général au développement durable, au titre des questions relatives à la simplification des règles en matière d'environnement ;
g) De la direction générale des collectivités locales ;
3° Pour l'exercice de ses attributions relatives à la fonction publique, de la direction générale des collectivités locales, de la direction du budget et de la direction générale de l'offre de soins.
La ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative ; Mme Marie BARSACQ
La ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de promotion, d'organisation et d'accès à la pratique des activités physiques et sportives.
A ce titre, elle élabore et met en œuvre, en lien avec les ministres intéressés, la politique du Gouvernement en faveur du développement de la pratique sportive et du sport de haut niveau, notamment dans la perspective des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030.
Elle est chargée de la préparation des candidatures à l'organisation des grands événements sportifs et de l'organisation de ces événements. Elle coordonne les actions menées dans ce domaine lorsqu'elles relèvent de plusieurs départements ministériels.
Elle élabore et met en œuvre la politique en faveur de la jeunesse et du développement de la vie associative. A ce titre, elle veille notamment en lien avec les autres ministres intéressés, au développement de l'engagement civique et, pour le compte de l'Etat, à l'efficacité de l'action conduite par l'Agence du service civique.
Pour l'exercice de ses attributions, la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative :
1° A autorité sur la direction des sports et sur la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ;
2° A autorité, conjointement avec le ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le secrétariat général et le bureau des cabinets mentionnés à l'article 1er du décret du 17 février 2014 susvisé ;
3° Dispose de la direction générale de l'enseignement scolaire, de la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et de la direction générale de la santé.