Les attributions des ministres de plein exercice et ministres délégués
du gouvernement Lecornu
(JO des 31 octobre et 23 novembre 2025)

Premier ministre

Ministres délégués auprès du Premier ministre

Ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement ; Laurent PANIFOUS

Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, est chargé de suivre les rapports entre le Gouvernement et le Parlement.
Il est également chargé de suivre les relations entre le Gouvernement et le Conseil économique, social et environnemental.
Il veille au développement de la vie démocratique, notamment à la participation citoyenne aux politiques et décisions publiques sous ses différentes formes. Il dispose à cet effet et en tant que de besoin des moyens et de l'expertise de la direction interministérielle de la transformation publique

Ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement ; Mme Maud BREGEON

 

La ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement, est chargée des attributions de porte-parole du Gouvernement.
Elle est, à ce titre, chargée de rendre compte des travaux du conseil des ministres et, plus généralement, d'exercer une mission d'information sur les activités du Gouvernement.
Elle est informée, pour l'exercice de ses attributions, des différentes actions menées par les membres du Gouvernement.

Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement, dispose du service d'information du Gouvernement

Ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations ; Mme Aurore BERGÉ

La ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, prépare, anime et coordonne le travail gouvernemental en matière :
1° De parité et d'égalité entre les femmes et les hommes ;
2° De lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine envers les personnes lesbiennes, gays, bi et trans ;
3° De lutte contre les discriminations et de promotion de l'égalité des chances ;
4° De protection des droits des femmes et de lutte contre les violences conjugales, les violences sexistes et sexuelles, la prostitution et la traite des êtres humains.
Elle prépare et suit les travaux du comité interministériel aux droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes qu'elle préside par délégation du Premier ministre.
Elle participe à la définition des actions pédagogiques en milieu scolaire sur l'ensemble de ses attributions.
En concertation avec le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, le ministre du travail et des solidarités et la ministre de l'action et des comptes publics, et sans préjudice de leurs attributions, elle prépare et assure la coordination des mesures relatives à l'égalité professionnelle et des rémunérations entre les femmes et les hommes dans le secteur privé et le secteur public et à la mixité des métiers ainsi qu'à la lutte contre les discriminations en milieu professionnel.
En concertation avec le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, elle participe aux négociations internationales ayant pour objet de promouvoir les droits des femmes, l'égalité réelle, et la lutte contre les discriminations, le racisme et l'antisémitisme.

Pour l'exercice de ses attributions en matière d'égalité entre les femmes et les hommes et de lutte contre les discriminations, la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, a autorité, par délégation du Premier ministre :

- conjointement avec le ministre du travail et des solidarités et la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur la direction générale de la cohésion sociale ;
- conjointement avec la ministre des outre-mer, sur le coordinateur interministériel pour l'égalité entre les femmes et les hommes en outre-mer ;
- sur le délégué interministériel à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine envers les personnes lesbiennes, gays, bi et trans ;
- sur la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains.

Elle dispose du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, notamment sa délégation à l'information et à la communication et sa délégation aux affaires européennes et internationales, ainsi que de la direction générale de l'administration et de la fonction publique, de la direction générale à l'emploi et à la formation professionnelle, de la direction générale du travail et de la direction générale de l'enseignement scolaire.

Ministres

Ministre de l'intérieur : Laurent NUNEZ

Le ministre de l'intérieur prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de sécurité intérieure, de libertés publiques, d'immigration, d'asile, d'intégration des étrangers en France, de lutte contre le séparatisme, de sécurité civile, de sécurité routière et d'administration territoriale de l'Etat.
Sans préjudice des attributions du garde des sceaux, ministre de la justice, il prépare et met en œuvre, dans la limite de ses attributions, la politique du Gouvernement en matière de citoyenneté et d'accès à la nationalité française. Sans préjudice des attributions du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, il est chargé de l'organisation des scrutins.
Il coordonne les actions de lutte contre la criminalité organisée, dont les trafics de stupéfiants.
Il prépare la politique gouvernementale en matière de prévention de la délinquance et de la radicalisation ainsi que les politiques relatives à la vigilance et la lutte contre les dérives sectaires, et veille à leur mise en œuvre.

Au titre de ses attributions relatives à l'immigration, à l'asile ainsi qu'à l'accueil et à l'intégration des étrangers, le ministre de l'intérieur prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière d'entrée, de séjour et d'exercice d'une activité professionnelle en France des ressortissants étrangers, de lutte contre l'immigration illégale et la fraude documentaire intéressant les ressortissants étrangers, d'asile et d'accueil et d'accompagnement des populations immigrées.
Il est chargé, en lien avec le ministre du travail et des solidarités, de la lutte contre le travail illégal des étrangers.
Il est chargé, conjointement avec le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, de la politique d'attribution des visas.
Il est compétent, dans le respect des attributions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, en matière d'exercice du droit d'asile et de la protection subsidiaire et de conditions d'accueil des personnes intéressées.
Il a la charge des naturalisations et de l'enregistrement des déclarations de nationalité souscrites en tant que conjoint, ascendant direct ou frère ou sœur d'un Français. Il est compétent en matière d'opposition à l'enregistrement de ces déclarations, de déchéance et de retrait de la nationalité française. Il est associé à l'exercice, par le garde des sceaux, ministre de la justice, de ses attributions en matière de déclaration de nationalité et de délivrance des certificats de nationalité française.

Au titre de ses missions de sécurité routière, le ministre de l'intérieur définit et met en œuvre la politique en matière de sécurité et d'éducation routières, à l'exclusion des politiques de sécurité des infrastructures routières et de réglementation technique des véhicules.

Le ministre de l'intérieur a autorité :
1° Sur tous les services mentionnés aux articles 1er et 2 du décret du 12 août 2013 susvisé à l'exception de la direction générale des outre-mer et de la direction générale des collectivités locales ; cette autorité s'exerce conjointement avec le ministre des outre-mer sur le secrétariat général ;
2° Pour l'exercice de ses attributions relatives à l'immigration, à l'asile, à l'accueil et à l'intégration des étrangers, conjointement avec le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire ainsi que sur le secrétariat général mentionné dans le décret du 28 décembre 2012 susvisé.

Le ministre de l'intérieur dispose :
1° Pour l'exercice de ses attributions relatives à l'immigration, à l'asile, à l'accueil et à l'intégration des étrangers et à l'accès à la nationalité française :
- de la direction générale de l'administration et de la modernisation du ministère de l'Europe et des affaires étrangères ;
- de la direction générale du Trésor ;
- de la direction générale des douanes et droits indirects ;
- de la direction des affaires civiles et du sceau ;
- de la direction générale de la cohésion sociale ;
- de la direction générale du travail ;
- de la mission interministérielle de coordination anti-fraude ;
2° Pour l'exercice de ses attributions relatives à l'administration territoriale de l'Etat, de la direction générale de l'outre-mer et de la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ;
3° Pour l'exercice de ses attributions relatives à la sécurité intérieure et à la sécurité civile aux fins de coopérations de sécurité avec les collectivités, aux libertés publiques et à l'administration territoriale de l'Etat, de la direction générale des collectivités locales ;
4° Pour l'exercice de ses attributions en matière de prévention de la délinquance, de sécurité routière et le lutte contre les stupéfiants, de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives.

Ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur ; Mme Marie-Pierre VEDRENNE

La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, traite toutes les affaires que lui confie le ministre de l'intérieur.

Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur ou dont il dispose.

Ministre des armées ; Catherine VAUTRIN

Outre ses attributions en matière de défense, le ministre des armées est chargé de la politique du Gouvernement à l'égard des rapatriés.

La ministre déléguée auprès du ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants ; Mme Alice RUFO

La ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants, traite toutes les affaires que lui confie la ministre des armées et des anciens combattants.

Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants dispose des services placés sous l'autorité de la ministre des armées et des anciens combattants ou dont elle dispose.

Ministre du travail et des solidarités ; Jean-Pierre FARANDOU

Le ministre du travail et des solidarités prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans les domaines du travail, de l'emploi, de l'insertion professionnelle et économique, de l'apprentissage, de la formation professionnelle, du dialogue social, de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, de l'assurance vieillesse et de la solidarité.
Il conduit la politique du Gouvernement dans les domaines mentionnés au premier alinéa, sous réserve des compétences du Premier ministre en matière d'égalité entre les femmes et les hommes et de lutte contre les discriminations et de celles du ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées en matière de cohésion sociale.

Au titre des attributions définies à l'article 1er, le ministre du travail et des solidarités est compétent pour :
1° Préparer et mettre en œuvre les règles relatives aux conditions de travail, à la négociation collective et aux droits des salariés ;
2° Préparer et suivre l'exécution de la loi de financement de la sécurité sociale, conjointement avec le ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics ;
3° Préparer et mettre en œuvre les règles relatives à la formation professionnelle des jeunes et des adultes, ainsi qu'à la défense et à la promotion de l'emploi, y compris la politique de retour à l'emploi et de l'insertion professionnelle et économique, notamment en matière de revenu de solidarité active ;
4° Préparer et mettre en œuvre, conjointement avec le ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, les règles relatives aux régimes et à la gestion des organismes de sécurité sociale en matière d'accidents du travail et de maladie professionnelle ;
5° Préparer et mettre en œuvre, en lien avec les autres ministres intéressés, la politique en matière de retraites, ainsi que, conjointement avec le ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, les règles relatives, en matière d'assurance vieillesse, aux régimes et à la gestion des organismes de sécurité sociale, ainsi qu'aux régimes complémentaires ;
6° Préparer et mettre en œuvre des programmes de prévention et de lutte contre la pauvreté et conduire l'action du Gouvernement en matière d'insertion sociale et professionnelle et d'innovation sociale ;
7° Participer à l'action du Gouvernement en matière de lutte contre la fraude.

I. - Le ministre du travail et des solidarités a autorité sur :
- la direction générale du travail ;
- la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
- la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques.
II. - Il a autorité, conjointement avec le Premier ministre et le ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur la direction générale de la cohésion sociale.
III. - Il a autorité, conjointement avec le ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics, sur la direction de la sécurité sociale et sur la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques.
IV. - Il a autorité, conjointement avec le ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales.
V. - Pour l'exercice de ses attributions, il dispose de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de la direction générale de l'enseignement scolaire et de la direction générale des collectivités locales.
VI. - Il dispose, en tant que de besoin, de la mission interministérielle de coordination anti-fraude, du secrétariat général et de la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers, de la direction générale du Trésor, de la direction du budget pour ses attributions en matière de retraite et du secrétariat général du conseil d'orientation des retraites.


La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche ; Mme Monique BARBUT

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans les domaines du développement durable, de l'environnement, du climat, de la lutte contre la pollution atmosphérique, de la protection de la nature et de la biodiversité, de l'eau, de la prévention des risques naturels et technologiques et de la sécurité industrielle, de la mer, du littoral et de la pêche maritime, de la forêt et du bois ainsi que de la promotion d'une gestion durable des ressources rares.
Pour l'ensemble de ses attributions, elle représente le Premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique, dans les négociations européennes et internationales, en concertation avec le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, et veille à l'application des accords conclus.

I. - Au titre du développement durable :
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche :
1° Contribue au développement de la participation du public aux projets et aux décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement et de l'information des citoyens en matière d'environnement ;
2° Elabore, anime et coordonne la politique de l'eau ;
3° Elabore, anime et coordonne la politique de protection et de valorisation de la nature et de la biodiversité ;
4° Favorise le développement de l'économie circulaire, la réduction des pressions exercées sur les ressources naturelles et leur gestion durable ;
5° Promeut une consommation durable et la sobriété foncière, environnementale et énergétique.
II. - Au titre de l'environnement :
1° Elle est chareé de :
a) La protection de la nature, des paysages et des sites ainsi que de la montagne, de la mer et du littoral, notamment de la politique relative aux aires marines protégées ;
b) La qualité de l'air et, conjointement avec le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, la réglementation technique des véhicules ;
c) La police et la gestion de la chasse et de la pêche en eau douce ;
d) La police des installations classées pour la protection de l'environnement et de l'exploitation des mines, y compris de l'après-mines, et des carrières ainsi que des ouvrages hydrauliques ;
e) La politique de réduction et de traitement des déchets et de transition vers une économie circulaire. Il est associé, à ce titre, par le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire à la politique de lutte contre le gaspillage alimentaire ;
f) La protection, la gestion et la police des eaux ;
g) La politique de réduction des nuisances sonores, en lien avec les ministres intéressés ;
h) En associant le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, la filière bois et la politique de gestion durable des forêts, en vue, notamment, de contribuer à la lutte contre le changement climatique et à l'adaptation à ses effets, ainsi que la politique en matière d'industrie forestière ;
2° Elle participe, en lien avec le ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, à la détermination de la politique de la santé en tant que cette dernière est liée à l'environnement et à l'adaptation au changement climatique ;
3° Elle participe à la détermination de la politique sur les normes relatives aux matériaux de construction, en tant qu'elles sont liées à l'environnement, au climat ou à la prévention des risques, notamment climatiques ;
4° Elle coordonne les actions de prévention des risques majeurs d'origine technologique ou naturelle ;
5° Il propose, en lien avec le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, toute mesure destinée à développer les industries et services de l'environnement ;
6° Elle prépare et met en œuvre, en associant le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la politique relative à l'équilibre entre les usages de la biomasse.
III. - Au titre de la lutte contre le changement climatique :
En lien avec les ministres intéressés, elle prépare et met en œuvre la politique en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de décarbonation.
A ce titre :
1° elle Il prépare et met en œuvre la politique de « labellisation bas carbone » ;
2° elle Il prépare et met en œuvre, conjointement avec le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, les outils de financement de la transition écologique dans les territoires ;
3° elle Il prépare et met en œuvre, conjointement avec le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et en associant le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la politique de décarbonation et d'électrification des transports ;
4° elle est associé par le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, en lien avec le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, à la politique en matière de rénovation et de performance énergétique des bâtiments ;
5° elle est associé par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique aux politiques d'efficacité énergétique, notamment de certificats d'économies d'énergie et de marchés carbone.
IV. - Au titre de l'adaptation au changement climatique, en lien avec les ministres intéressés, il prépare et met en œuvre la politique en matière d'adaptation au changement climatique.
V. - Au titre de la mer :
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche :
1° Exerce les attributions relatives à la navigation, à la sécurité, à la formation, aux gens de mer, à la plaisance et aux activités nautiques. Il définit, en accord avec les ministres concernés, la politique générale en matière de secours, de recherche et de sauvetage des personnes en détresse en mer ;
2° Prépare et met en œuvre la planification de l'espace en mer ;
3° Conduit la politique relative à la gestion durable des ressources maritimes, à la protection de l'environnement et des milieux marins et à la gestion intégrée des zones côtières ;
4° Conduit la politique des ressources minérales et des substances de mines en mer, pour laquelle il est compétent, en associant le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ;
5° Prépare et met en œuvre une stratégie géographique d'influence maritime de la France ;
6° Conduit la politique relative au domaine public maritime ;
7° Prépare et met en œuvre les politiques économiques maritimes, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, notamment en matière de construction, de réparation navales, d'industries nautiques et d'innovation ;
8° Prépare et met en œuvre la politique de développement des sports maritimes, conjointement avec le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative ;
9° Prépare et met en œuvre de la politique en matière d'attractivité des métiers dans le domaine maritime ;
10° Est associé par le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation à la politique relative aux transports maritimes, à la marine marchande et à la réglementation sociale dans le domaine maritime ;
11° Est associée au suivi de l'action de l'Etat en mer ;
12° Est associée à la politique relative aux énergies renouvelables en mer ;
13° Est associée à la politique du tourisme sur le littoral et en mer.
Il peut présider, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel de la mer mentionné par le décret du 22 novembre 1995 susvisé.
VI. - Au titre de la pêche maritime :
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche :
1° Conduit, en associant le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, la politique en matière de pêche maritime, notamment en ce qui concerne la réglementation et le contrôle de ces activités ainsi que le financement des entreprises de la pêche et de la filière aval ;
2° Prépare et met en œuvre, conjointement avec le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, la politique en matière d'aquaculture, de produits de la mer et de l'aquaculture et, en lien avec le ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en matière de contrôle de la qualité et de la sécurité sanitaire de ces produits.

I. - La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche a autorité sur :
1° Le commissariat général au développement durable ;
2° La direction générale de la prévention des risques ;
3° La direction générale de l'énergie et du climat ;
4° La direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature ;
5° La direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture ;
6° Le secrétariat général mentionné par le décret du 9 juillet 2008 susvisé.
II. - Cette autorité s'exerce :
1° Conjointement avec le Premier ministre et le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, sur le commissariat général au développement durable ;
2° Conjointement avec le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur la direction générale de l'énergie et du climat et sur le secrétariat général mentionné par le décret du 9 juillet 2008 susvisé ;
3° Conjointement avec le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, sur la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature ;
4° Sous réserve des compétences du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection, sur la direction générale de la prévention des risques.
III. - La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche dispose :
1° Du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ;
2° Du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ;
3° Du secrétariat général de la mer ;
4° De la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités ;
5° De la direction générale de l'aviation civile ;
6° Pour l'exercice de ses attributions en matière de forêt, de la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises et du secrétariat général mentionné par le décret du 30 juin 2008 susvisé ;
7° De la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ;
8° De la direction générale de la mondialisation ;
9° De la direction générale de la recherche et de l'innovation ;
10° Pour les affaires relatives aux mines en mer, de la direction des affaires juridiques des ministères chargés de l'économie et des finances ;
11° De la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
12° Pour l'exercice de ses attributions en matière de catastrophes naturelles, de la direction générale du Trésor ;
13° Pour l'exercice de ses attributions en matière de politique industrielle dans les domaines de l'économie circulaire, du bois, de la pêche et de l'aquaculture, de la direction générale des entreprises ;
14° Pour l'exercice de ses attributions en matière de pêche maritime et d'aquaculture, de la direction des affaires juridiques du ministère chargé de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire ;
15° Pour l'exercice de ses attributions en matière de biodiversité et d'économie circulaire, de la direction générale des douanes et des droits indirects.

Ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche ; Mme Catherine CHABAUD

 

La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, est chargée, sous l'autorité de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, des questions relatives à la politique du Gouvernement dans les domaines de la mer et des enjeux maritimes, ainsi que de la pêche maritime et de l'aquaculture.

Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, dispose des services placés sous l'autorité de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature ou dont elle dispose.

Ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique ; Mathieu LEFÈVRE

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, traite toutes les affaires en matière de transition écologique que lui confie la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.

Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, dispose des services placés sous l'autorité de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature ou dont elle dispose.

Garde des sceaux, ministre de la justice ; Gérald DARMANIN

Outre ses attributions en matière de justice, le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de coordonner le travail gouvernemental dans le domaine de l'aide aux victimes.
En concertation avec les ministres concernés il veille à la mise en œuvre :

- du dispositif de suivi et d'accompagnement des victimes et de leurs proches ;
- du dispositif d'accueil, d'information et de prise en charge des victimes en cas de survenance de crises majeures.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, coordonne les positions prises par les représentants de l'Etat au sein du conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.
Il préside, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel de l'aide aux victimes.

Outre les services placés sous son autorité, le garde des sceaux, ministre de la justice, dispose :

- de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ;
- de la direction générale de la cohésion sociale ;
- de la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains.

Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique ; Roland LESCURE

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière économique, financière ainsi qu'en matière d'industrie, de transition énergétique et d'énergie, d'intelligence artificielle et de numérique, de services, de postes et communications électroniques.
A ce titre, il définit les mesures propres à promouvoir la croissance et la compétitivité de l'économie française et à encourager et orienter l'investissement. Il prépare les scénarios macro-économiques pour la France et son environnement international.
Il représente le Premier ministre dans les négociations européennes et internationales sur l'énergie, en concertation avec le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, et veille à l'application des accords conclus.

Au titre des attributions définies à l'article 1er, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique est compétent pour :
1° La politique de croissance et de compétitivité de l'économie française, d'investissements directs étrangers et de financement des exportations ainsi que, en lien avec le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la politique concernant les chaînes de valeurs et les approvisionnements critiques ;
2° Le financement, les affaires monétaires, économiques et financières nationales et, en concertation avec les ministres concernés, européennes et internationales ;
3° La politique des participations publiques ;
4° La prévision économique et financière, la statistique et les études économiques ;
5° L'information stratégique et la sécurité économiques ;
6° La politique industrielle et d'innovation, les orientations stratégiques industrielles et le suivi des secteurs industriels et des services ainsi que la politique de décarbonation de l'industrie, à laquelle il associe le ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature ;
7° La politique de l'énergie, notamment la politique tarifaire, ainsi que la politique de promotion de l'efficacité énergétique, intégrant le pilotage des certificats d'économie d'énergie et la politique relative aux énergies renouvelables auxquelles il associe le ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature ;
8° La politique des matières premières et des mines, à l'exception des mines en mer ;
9° La politique en matière de sûreté et de sécurité nucléaires et, conjointement avec le ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, en matière de radioprotection ;
10° La politique des postes et communications électroniques et la politique de déploiement des infrastructures numériques ;
11° La propriété industrielle et la lutte contre la contrefaçon ;
12° Le renforcement des chaînes de valeurs et d'approvisionnements critiques ;
13° La souveraineté numérique et le développement de l'économie numérique, de l'intelligence artificielle et des technologies numériques, sous réserve des compétences du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en matière d'encadrement des plateformes de mise en relation par voie électronique ;
14° Les restructurations d'entreprises.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique est compétent, conjointement avec le ministre de l'action et des comptes publics, pour la législation fiscale, la prévision financière, le suivi consolidé des finances publiques et le contrôle économique et financier ainsi que pour la réglementation, l'analyse et le contrôle de la commande publique.
Il est compétent, conjointement avec le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat, pour la politique de financement des entreprises, de transformation numérique de l'économie, de transmission et de reprise d'entreprises, de soutien à la création et au développement d'entreprises et de simplification des formalités leur incombant, ainsi que pour la politique en matière de concurrence et de répression des fraudes.
Conjointement avec les autres ministres concernés, il traite de toutes questions relatives à la promotion et à la diffusion du numérique, à la gouvernance de l'internet, aux services, contenus et usages numériques, à la sécurité des échanges, des réseaux et des systèmes d'information.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique est associé par le ministre des transports et le ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature à la politique de décarbonation et d'électrification des transports routiers.
Il est associé par le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, à l'élaboration des outils de financement de la transition écologique dans les territoires.
Il est associé par le ministre de la ville et du logement, en lien avec le ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, à la politique en matière de rénovation et de performance énergétique des bâtiments.
Il est associé par le ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature à l'élaboration et la mise en œuvre des politiques en matière de développement de la chaleur renouvelable et de transition vers une économie circulaire.
Il concourt à la définition et à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de commerce extérieur.

I. - Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique a autorité sur :
- la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
- la direction générale du Trésor.
II. - Conjointement avec le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique a autorité sur la direction de la législation fiscale.
III. - Conjointement avec le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique a autorité sur la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la direction générale des entreprises.
IV. - Conjointement avec le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat et le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique a autorité sur :
- le secrétariat général des ministères économiques et financiers ;
- la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers ;
- le médiateur des entreprises.
V. - Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique a autorité sur la direction générale de l'énergie et du climat. Cette autorité s'exerce conjointement avec le ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature pour l'exercice des compétences relatives à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, à l'adaptation au changement climatique et, à la qualité de l'air et avec le ministre des transports pour l'exercice des compétences relatives à la réglementation technique des véhicules.
VI. - Conjointement avec le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique a compétence sur les services économiques à l'étranger régis par le décret du 3 mai 2002 susvisé.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique dispose :
- pour l'exercice de ses attributions relatives à la lutte contre la contrefaçon et à la facilitation des échanges commerciaux et aux sanctions internationales, de la direction générale des douanes et droits indirects ;
- pour l'exercice de ses attributions en matière de prévision financière, d'aides aux entreprises et de suivi des entreprises en difficulté, à l'exclusion des prérogatives d'agrément, de gestion et de contrôle fiscaux, de ses attributions en matière de professions réglementées, de ses attributions relatives à l'expertise comptable et de celles qu'il exerce pour l'application de l'article L. 221-36 du code monétaire et financier, de la direction générale des finances publiques ;
- pour l'exercice de ses attributions relatives à la compétitivité et à la politique de l'innovation, du secrétariat général pour l'investissement ;
- pour l'exercice de ses attributions relatives à la politique d'innovation, de la direction générale pour la recherche et l'innovation ;
- pour l'exercice de ses attributions en matière de participation et d'intéressement, de la direction générale du travail ;
- pour l'exercice de ses attributions relatives à la prévision financière et au suivi consolidé des finances publiques, de la direction du budget et de la direction de la sécurité sociale ;
- pour l'exercice de ses attributions relatives aux matières premières et aux mines, à la transition énergétique, à l'énergie et à la sûreté nucléaire, de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature et de la direction générale de la prévention des risques ;
- pour l'exercice de ses attributions relatives à l'énergie, à la sûreté et à la sécurité nucléaires, aux matières premières et aux mines, du secrétariat général mentionné par le décret du 9 juillet 2008 susvisé ;
- pour l'exercice de ses attributions relatives au numérique, de la direction interministérielle du numérique et de la direction générale des médias et des industries culturelles ;
- pour l'exercice de ses attributions relatives à la politique industrielle en matière de produits de santé, de la direction générale de la santé ;
- pour l'exercice de ses attributions relatives au soutien des entreprises et à l'accompagnement des mutations économiques, de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle.

 

Ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie ; Sébastien MARTIN

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, est chargé, sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, des questions relatives à la politique industrielle, de restructurations d'entreprises, de renforcement des chaînes de valeurs et d'approvisionnements critiques.

Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique ou dont il dispose.

Ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique Mme Anne Le HÉNANFF

La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, est chargée, sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, des questions relatives aux politiques de l'intelligence artificielle et du numérique. 

Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique ou dont il dispose.

Ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat ; Serge PAPIN

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de petites et moyennes entreprises, de commerce, d'artisanat, de professions libérales, d'activité indépendante, de consommation et de tourisme.
Conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, il est compétent pour la politique de financement des entreprises, de transformation numérique de l'économie, de transmission et de reprise d'entreprises, de soutien à la création et au développement d'entreprises et de simplification des formalités leur incombant, ainsi que pour la politique en matière de concurrence et de répression des fraudes.
Il est chargé de la politique de développement de l'économie sociale, solidaire et responsable ainsi que de la politique relative à l'intéressement et la participation.
Il est chargé de proposer au Gouvernement et de coordonner les actions en matière de pouvoir d'achat.
Il exerce la tutelle des établissements relevant des réseaux des chambres de métiers et de l'artisanat et des chambres de commerce et d'industrie.

I. - Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat a autorité, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la direction générale des entreprises.
II. - Conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat a autorité sur :
- le secrétariat général des ministères économiques et financiers ;
- la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers ;
- le médiateur des entreprises.

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat dispose :
- de la direction générale du Trésor ;
- de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
- pour l'exercice de ses attributions en matière d'économie sociale, solidaire et responsable, de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et de la direction générale de la cohésion sociale ;
- pour l'exercice de ses attributions en matière de simplification des démarches des entreprises, de la direction interministérielle du numérique et la direction interministérielle de la transformation publique ;
- pour l'exercice de ses attributions en matière d'intéressement et de participation, de la direction générale du travail.

Ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire ; Mme Annie GENEVARD

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans les domaines de l'agriculture, des industries agroalimentaires et de l'alimentation. Elle est responsable de la politique de renforcement de la souveraineté agricole et alimentaire.

Au titre des compétences mentionnées à l'article 1er, la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire exerce, en particulier, les attributions suivantes :
I. - Elle définit et met en œuvre :
1° La politique de l'alimentation incluant :
a) En lien avec le ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, la politique de la nutrition ;
b) En lien avec le ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, la politique de lutte contre le gaspillage alimentaire ;
2° La politique en matière de production agricole et agro-alimentaire ;
3° La politique en matière de santé et de protection des végétaux et des animaux, de bien-être animal et de promotion de la qualité des produits agricoles et alimentaires, ainsi que :
a) En lien avec le ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, la politique relative au contrôle de la qualité et de la sécurité sanitaire des produits agricoles et des produits alimentaires ;
b) Conjointement avec la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, la politique relative au contrôle de la qualité et de la sécurité sanitaire des produits de la mer et de l'aquaculture ;
c) Conjointement avec le ministre de l'action et des comptes publics, la politique de contrôles à l'importation des produits agricoles et des denrées alimentaires ;
4° La politique relative à la production de la biomasse.
Elle participe également, en lien avec le ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, à la politique relative à l'équilibre entre les usages de cette biomasse ;
5° La politique en matière d'enseignement agricole et de formation continue ;
6° La politique sociale propre aux exploitants et salariés agricoles et, en lien avec le ministre du travail et des solidarités, la politique en matière d'emploi propre aux exploitants et salariés agricoles et en matière de protection sociale agricole ;
7° En lien avec le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat, la politique en matière d'équilibre des relations commerciales portant sur les produits agricoles et alimentaires.
II. - Elle définit et met en œuvre, conjointement avec le ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, la politique en matière d'aquaculture ainsi que de produits de la mer et de l'aquaculture.
III. - Elle participe à la définition et à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de commerce international et de coopération en faveur de la sécurité alimentaire mondiale.
IV. - Elle participe à la définition et à la mise en œuvre de la politique de l'eau, au titre des questions et des usages agricoles.
V. - Elle participe à la politique de gestion durable des forêts et de la filière bois ainsi que, en lien avec le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, à la politique en matière d'industrie forestière.
VI. - Elle participe à la politique d'information du consommateur en tant qu'elle concerne les produits alimentaires ainsi qu'à la politique de lutte contre la précarité alimentaire.
VII. - Elle participe à la définition et à l'animation de la politique en matière de recherche agronomique, forestière, biotechnologique et vétérinaire.
VIII. - Elle Il participe à la politique du Gouvernement en matière de lutte contre le changement climatique et d'adaptation à ses effets, de stockage du carbone, de développement des énergies renouvelables et de maintien de la biodiversité.
IX. - Elle participe à la politique en faveur des territoires ruraux et du monde rural.

I. - La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire a autorité sur l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation, de l'agroalimentaire et de la forêt, telle que définie par le décret du 30 juin 2008 susvisé.
II. - Pour l'exercice de ses attributions en matière de pêche maritime, d'aquaculture et de produits de la mer et de l'aquaculture, elle dispose de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture.
III. - Pour l'exercice de ses attributions dans le domaine de l'agroalimentaire, elle dispose de la direction générale des entreprises.
IV. - Pour l'exercice de ses attributions dans le domaine des relations commerciales et de l'information des consommateurs, elle dispose de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
V. - Pour l'exercice de ses attributions dans le domaine des contrôles à l'importation des produits agricoles et des denrées alimentaires, elle dispose de la direction générale des douanes et des droits indirects.

Ministre de l'éducation nationale ; Edouard GEFFRAY

Le ministre de l'éducation nationale prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement relative à l'enseignement préélémentaire, élémentaire et secondaire.
Il veille, conjointement avec les autres ministres intéressés, au développement de l'éducation, notamment artistique, culturelle, sportive et civique, des enfants et des jeunes adultes tout au long de leurs cycles de formation.
Il contribue à la définition et à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière d'égalité des chances et de lutte contre les discriminations.

Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de l'éducation nationale :
1° A autorité sur la direction générale de l'enseignement scolaire ;
2° A autorité, conjointement avec le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace et le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative, sur le secrétariat général et sur le bureau des cabinets mentionnés à l'article 1er du décret du 17 février 2014 susvisé ;
3° Dispose de la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle.

Ministre de l'Europe et des affaires étrangères ; Jean-Noël BARROT

Outre ses attributions en matière d'affaires européennes et d'affaires étrangères, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères est compétent pour préparer et mettre en œuvre la politique de développement international, notamment au titre du commerce extérieur et de l'attractivité.
En lien avec le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et les autres ministres intéressés, il prépare et conduit les négociations commerciales internationales et coordonne l'action des services qui concourent à promouvoir les intérêts économiques de la France à l'étranger.
Il est associé à la mise en œuvre de la stratégie de promotion du tourisme à l'international.
Il est associé à la politique de financement des exportations et à la définition des orientations de la politique en matière d'investissements directs étrangers.

Ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe ; Benjamin HADDAD

Le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe, est chargé, sous l'autorité du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, de toutes les questions relatives à l'Union européenne, à l'Espace économique européen et au Conseil de l'Europe.
Il exerce, par délégation du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, les fonctions de secrétaire général pour la coopération franco-allemande.

Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'Europe et des affaires étrangères ou dont il dispose.
Il dispose notamment du secrétariat général des affaires européennes.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe, communique, dans les conditions fixées par l'ordonnance du 17 novembre 1958 susvisée, avec les commissions parlementaires chargées des affaires européennes.

 

Ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du chargé du commerce extérieur et de l'attractivité; Nicolas FORISSIER

Le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité, est chargé, sous l'autorité du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, des questions relatives au commerce extérieur et à l'attractivité.

Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'Europe et des affaires étrangères ou dont il dispose.

Ministre déléguée auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger ; Mme Eléonore CAROIT

La ministre déléguée auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger, est chargée, sous l'autorité du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, de toutes les affaires relatives à la francophonie, aux partenariats internationaux et aux Français de l'étranger.
Par délégation du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre déléguée auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger, préside tous les organismes relevant de ses attributions en matière de partenariats internationaux, notamment le Conseil national du développement et de la solidarité internationale ainsi que le conseil d'orientation stratégique de l'Agence française de développement, mentionné à l'article R. 515-7 du code monétaire et financier, et participe à la préparation du conseil présidentiel pour les partenariats internationaux et du comité interministériel pour la coopération internationale et le développement.

Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'Europe et des affaires étrangères ou dont il dispose.

Ministre de la culture ; Mme Rachida DATI

La ministre de la culture a pour mission de rendre accessibles au plus grand nombre les œuvres capitales de l'humanité et d'abord de la France.
Il prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de culture et de communication.
A ce titre, elle conduit la politique de sauvegarde, de protection et de mise en valeur du patrimoine culturel, il favorise la création et la diffusion des œuvres de l'art et de l'esprit, la participation de tous à la vie culturelle et artistique et le développement des pratiques et des enseignements artistiques, et contribue, conjointement avec les autres ministres intéressés, à la définition et à la mise en œuvre de la politique d'éducation artistique et culturelle.
Elle encourage les initiatives culturelles locales et développe les liens entre les politiques culturelles de l'Etat et celles des collectivités territoriales.
Elle contribue au développement des industries culturelles et créatives, des nouvelles technologies de diffusion de la création et du patrimoine culturels et des contenus et services culturels numériques et, conjointement avec les autres ministres intéressés, à la politique de régulation des plateformes numériques.
Elle définit et coordonne la politique du Gouvernement relative aux arts du spectacle vivant et aux arts plastiques.
Elle définit et met en œuvre, conjointement avec les autres ministres intéressés, les actions de l'Etat destinées à assurer le rayonnement dans le monde de la langue, de la culture et de la création artistique françaises.
Elle contribue à la définition et à la mise en œuvre de l'action culturelle extérieure de la France.

La ministre de la culture prépare et met en œuvre les actions qui concourent à la diffusion, à l'emploi et à l'enrichissement de la langue française, ainsi qu'à la préservation et à la valorisation des langues de France.

La ministre de la culture prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans le domaine des médias.
Elle veille, à ce titre, à l'indépendance et au pluralisme des médias ainsi qu'au développement et à la diffusion de la création audiovisuelle.
Elle participe à la définition et à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière d'action extérieure de la France dans le domaine des médias.
Elle encourage la diffusion de programmes éducatifs et culturels par les sociétés nationales de programme et les autres entreprises de communication audiovisuelle.
Elle participe, en lien avec les autres ministres intéressés, à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement concernant les technologies, les supports et les réseaux utilisés dans le domaine de la communication.

La ministre de la culture est responsable de la politique de l'architecture.
Il favorise la création architecturale et veille à la promotion de la qualité architecturale et paysagère dans les espaces naturels et bâtis. Elle Il assure la tutelle de l'ordre des architectes et des écoles nationales supérieures d'architecture.
Elle assure, à la demande du Premier ministre, la coordination des travaux de construction ou de rénovation relatifs aux grandes opérations d'architecture et d'urbanisme de l'Etat. Elle est associé à la préparation des décisions relatives au montant global et à la répartition des aides apportées par l'Etat aux grandes opérations d'architecture et d'urbanisme des collectivités territoriales.

Ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées ; Mme Stéphanie RIST

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans les domaines de la santé publique et de l'organisation du système de santé, de la protection sociale, de la famille et de l'enfance, de l'autonomie et du handicap.
Elle conduit la politique du Gouvernement dans les domaines mentionnés au premier alinéa sous réserve des compétences du Premier ministre en matière d'égalité entre les femmes et les hommes et de lutte contre les discriminations et de celles du ministre du travail et des solidarités en matière de lutte contre la précarité.
Dans le domaine de la protection sociale, il exerce ses attributions en lien avec le ministre du travail et des solidarités et le ministre de l'action et des comptes publics.

Au titre des attributions définies à l'article 1er, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées est compétent pour :
1° Préparer et mettre en œuvre les règles relatives aux prestations sociales, aux régimes et à la gestion des organismes de sécurité sociale pour l'ensemble des branches de la sécurité sociale, ainsi qu'aux régimes complémentaires ;
2° Préparer et suivre l'exécution de la loi de financement de la sécurité sociale, conjointement avec le ministre du travail et des solidarités et le ministre de l'action et des comptes publics ;
3° Préparer et mettre œuvre la politique du Gouvernement en matière de santé, de prévention, d'organisation, d'accès aux soins et de numérique en santé. En lien avec les autres ministres compétents, organiser et assurer la préparation et la gestion des crises sanitaires ;
4° Préparer et mettre en œuvre les règles relatives à la fonction publique hospitalière et aux professions médicales et paramédicales ;
5° Préparer, animer, coordonner et mettre en œuvre la politique du Gouvernement relative à la famille et à l'enfance, aux personnes âgées et à la perte d'autonomie ;
6° Préparer, animer et coordonner les politiques conduites par l'Etat en direction des personnes en situation de handicap et en faveur du développement de l'accessibilité et des proches aidants ;
7° Participer à l'action du Gouvernement en matière de lutte contre la fraude ;
8° Participer à l'action du Gouvernement en matière de politique du médicament et des produits de santé, de recherche, de souveraineté et de promotion de l'innovation dans le domaine de la santé.

I. - La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées a autorité sur :
- la direction générale de la santé ;
- la direction générale de l'offre de soins ;
- la délégation au numérique en santé.
II. - Elle a autorité, conjointement avec le Premier ministre, sur le secrétariat général du comité interministériel du handicap.
III. - Elle a autorité, conjointement avec le Premier ministre et le ministre du travail et des solidarités, sur la direction générale de la cohésion sociale.
IV. - Elle a autorité, conjointement avec le ministre du travail et des solidarités, sur le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales.
V. - Elle a autorité, conjointement avec le ministre du travail et des solidarités et le ministre de l'action et des comptes publics, sur la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques et sur la direction de la sécurité sociale.
VI. - Pour l'exercice de ses attributions, il dispose de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, de la direction générale de la prévention des risques lorsque celle-ci exerce ses compétences en matière de radioprotection et de santé environnementale et de la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages.
VII. - Elle dispose, en tant que de besoin, de la direction générale des collectivités locales, de la direction générale du travail, de la direction de l'animation et de la recherche, des études et des statistiques, de la mission interministérielle de coordination anti-fraude, de la direction générale de l'enseignement scolaire, du secrétariat général et de la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers, de la direction générale du Trésor, de la direction générale des finances publiques et de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature.

Ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées ; Mme Charlotte PARMENTIER-LECOCQ

La ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, est chargée, sous l'autorité de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, des questions relatives à l'autonomie et au handicap.

Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, dispose des services placés sous l'autorité de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées ou dont elle dispose.

Ministre des outre-mer ; Mme Naïma MOUTCHOU

La ministre des outre-mer est chargée :
1° De coordonner l'action du Gouvernement dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et de participer à l'élaboration et à la mise en œuvre des règles applicables dans ces collectivités ;
2° D'élaborer et de mettre en œuvre la politique du Gouvernement à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie, et de préparer et de mettre en œuvre les règles applicables dans ces collectivités, dans le respect de leurs compétences propres ;
3° D'administrer l'île de Clipperton. Il y exerce l'ensemble des attributions dévolues par les lois et règlements aux autorités administratives.
Elle propose au Premier ministre la réunion des conseils et comités interministériels relatifs à l'outre-mer, dont il prépare et met en œuvre les décisions.
Elle est associé à l'élaboration de la politique maritime dans les bassins maritimes ultra-marins.
Elle contresigne les actes de nomination des représentants de l'Etat et des chefs des services civils et militaires de l'Etat dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.

Ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation ; Françoise GATEL

La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière d'aménagement du territoire et de décentralisation. Il est, à ce titre, responsable des politiques de développement, d'équilibre et d'aménagement de l'ensemble du territoire national, de cohésion économique et sociale des territoires, de promotion de leur attractivité et de leur développement économique, et de la politique de la ruralité.

I. - Au titre de l'aménagement du territoire :
1° La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation pilote les politiques conduites en faveur d'un aménagement équilibré du territoire national et coordonne les initiatives en faveur de la cohésion économique et sociale des territoires, de leur attractivité et de leur développement, en particulier pour assurer la valorisation des territoires ruraux, littoraux, insulaires et de montagne et pour réduire les inégalités territoriales. Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation est associé à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière d'urbanisme, d'aménagement foncier et de paysage ;
2° Elle coordonne les initiatives favorisant l'accès du public aux services, notamment le programme France services. Il est associé à la définition des orientations en matière d'administration territoriale de l'Etat ;
3° Elle élabore et met en œuvre, avec les ministres concernés, les instruments contractuels d'aménagement du territoire entre l'Etat et les collectivités territoriales et participe à l'élaboration des politiques nationales de coopération européenne en faveur de la cohésion économique et sociale des territoires et les met en œuvre ;
4° Elle est associé à la mise en œuvre de la politique d'inclusion numérique visant à garantir l'accès et l'appropriation, par l'ensemble de la population et dans tous les territoires, des usages et services numériques. Il contribue aux initiatives territoriales favorisant l'accès aux services numériques ;
5° Elle participe aux politiques relatives à l'aménagement foncier et à l'urbanisme, et notamment à l'élaboration et à la mise en œuvre de leurs outils de financement.
II. - Au titre de la décentralisation et des relations avec les collectivités territoriales :
1° Elle anime le dialogue national avec les collectivités territoriales. Il prépare, conjointement avec le ministre de l'action et des comptes publics, les orientations du Gouvernement concernant les finances locales et la politique de solidarité financière entre les collectivités territoriales. Il participe à l'élaboration de la législation fiscale dans les matières relevant de ses attributions. Il prépare et met en œuvre les orientations stratégiques du Gouvernement relatives au statut et aux compétences des collectivités territoriales ;
2° Conjointement avec le ministre de l'action et des comptes publics, il définit les orientations du Gouvernement concernant la fonction publique territoriale ;
3° Elle coordonne l'utilisation des fonds européens structurels et d'investissement, en lien avec leurs autorités de gestion ;
4° Elle participe à l'élaboration de la législation électorale concernant les collectivités territoriales ;
5° Elle Il participe à l'élaboration et à la mise en œuvre des outils de financement de la transition écologique dans les territoires.
III. - Au titre de la ruralité, il prépare et met en œuvre la politique d'accompagnement, de développement et de cohésion économique et sociale, de désenclavement, de mise en valeur et d'attractivité des territoires ruraux.
IV. - Dans la limite des attributions définies par le présent décret, la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation exerce les compétences confiées au ministre de l'intérieur par le code général des collectivités territoriales.

I. - La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation a autorité :
1° Conjointement avec le ministre de la ville et du logement, sur la direction générale des collectivités locales ;
2° Conjointement avec le ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et avec le ministre de la ville et du logement, sur la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature.
II. - La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation dispose :
1° Du conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ;
2° Du commissariat général au développement durable ;
3° De la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités ;
4° Du secrétariat général mentionné par le décret du 9 juillet 2008 susvisé ;
5° Du secrétariat général du ministère de l'intérieur et, en particulier, de la direction du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur ;
6° De la direction générale de la cohésion sociale, de la direction générale de l'offre de soins et du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ;
7° De la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ;
8° De la direction générale de la recherche et de l'innovation ;
9° De la direction de l'immobilier de l'Etat ;
10° De la direction générale des entreprises ;
11° De la direction générale des outre-mer ;
12° Pour l'exercice de ses attributions relatives aux finances locales, de la direction générale des finances publiques.

Ministre délégué auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité ; Michel FOURNIER

Le ministre délégué auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité, est chargé, sous l'autorité de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, des questions relatives à la ruralité.

Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité, dispose des services placés sous l'autorité de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation ou dont elle dispose.

Ministre de l'action et des comptes publics ; Mme Amélie de MONTCHALIN

La ministre de l'action et des comptes publics prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de comptes publics, de modernisation et de simplification de l'action publique, de fonction publique, ainsi que d'achats et d'immobilier de l'Etat. Il est responsable de l'ensemble des comptes publics et de la stratégie pluriannuelle des finances publiques.

I. - Au titre de ses attributions en matière de comptes publics définies à l'article 1er, la ministre de l'action et des comptes publics est compétent pour :
1° La préparation et l'exécution du budget ;
2° Les impôts, sous réserve des attributions du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en matière de législation fiscale, le cadastre et la publicité foncière ;
3° Les douanes et droits indirects ;
4° La gestion budgétaire et comptable publique ;
5° Le domaine ;
6° Les pensions et la gestion administrative et financière du régime de retraite de la fonction publique de l'Etat ;
7° La coordination de la lutte contre la fraude aux finances publiques.
II. - Au titre de ces mêmes attributions, le ministre de l'action et des comptes publics est compétent conjointement avec :
1° La ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, pour la prévision financière, le suivi consolidé des finances publiques, la législation fiscale, le contrôle économique et financier ainsi que pour la règlementation, l'analyse et le contrôle de la commande publique ;
2° La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, pour l'élaboration et la mise en œuvre des règles relatives aux finances locales ;
3° La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre du travail et des solidarités, pour la préparation de la loi de financement de la sécurité sociale et le suivi de son exécution. Il est responsable de l'équilibre général des comptes sociaux et des mesures de financement de la protection sociale ;
4° La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, pour les contrôles à l'importation des produits agricoles et des denrées alimentaires ;
5° Le garde des sceaux, ministre de la justice, pour la lutte contre la corruption.

Au titre de ses attributions en matière de modernisation de l'action publique et de simplification, la ministre de l'action et des comptes publics est chargé de la politique de simplification administrative et de transformation de l'Etat.
Elle promeut les actions propres à accélérer la transformation numérique de l'Etat.
Elle anime l'action et coordonne les initiatives des ministères et opérateurs visant à améliorer la qualité et l'efficacité des services publics, à simplifier les démarches des usagers et à déconcentrer les décisions.
Elle participe avec le ministre de l'intérieur à la politique du Gouvernement en matière d'administration territoriale de l'Etat. Il participe, en lien avec le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, à la coordination des initiatives favorisant l'accès des usagers aux services publics sur l'ensemble du territoire national.
Elle coordonne la préparation et le suivi des mesures de simplification des procédures et d'allègement des contraintes administratives.
Conjointement avec le Premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique, et le ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, il coordonne et anime l'action des ministères en matière de transformation écologique de l'Etat.

Au titre de ses attributions en matière de fonction publique, la ministre de l'action et des comptes publics exerce, par délégation du Premier ministre et sous réserve de la compétence de ce dernier en matière d'encadrement supérieur de l'Etat, les attributions définies par le code général de la fonction publique pour ce qui relève des dispositions communes à l'ensemble de la fonction publique et de celles spécifiques à la fonction publique de l'Etat.
Elle veille au respect tant des droits et des obligations de l'ensemble des fonctionnaires que des principes régissant leur carrière.
Elle conduit la réforme de la gestion des ressources humaines dans les administrations publiques. A ce titre, il assure le pilotage et la coordination de la gestion des ressources humaines de l'Etat et veille au renforcement de sa dimension interministérielle.
Elle définit la politique de l'Etat en matière de déconcentration de la gestion des ressources humaines.
Elle conduit la politique des rémunérations, des pensions et des retraites dans la fonction publique et assure la coordination des règles statutaires et indiciaires particulières.
Elle prépare les mesures relatives à l'égalité des carrières professionnelles et des rémunérations et à la mixité des métiers. Il veille à leur application.
Elle veille à favoriser la mixité sociale dans la fonction publique, dans le respect du principe d'égal accès aux emplois publics.
Elle contresigne les décrets relatifs aux statuts et à la rémunération des agents soumis au code général de la fonction publique.

I. - La ministre de l'action et des comptes publics a autorité sur :
- la direction générale des douanes et droits indirects ;
- la direction générale des finances publiques ;
- la direction du budget ;
- la direction interministérielle de la transformation publique ;
- la direction des achats de l'Etat ;
- les services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
- Tracfin.
II. - Conjointement avec le Premier ministre, le ministre de l'action et des comptes publics a autorité sur :
a) La direction générale de l'administration et de la fonction publique ;
b) La direction interministérielle du numérique ;
c) La délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'Etat.
III. - Conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat, le ministre de l'action et des comptes publics a autorité sur :
a) Le secrétariat général des ministères économiques et financiers ;
b) La direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers ;
c) Le médiateur des entreprises.
IV. - Conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre de l'action et des comptes publics a autorité sur la direction de la législation fiscale.
V. - Pour l'exercice de ses attributions relatives aux finances sociales, la ministre de l'action et des comptes publics, conjointement avec le ministre du travail et des solidarités et le ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, a autorité sur la direction de la sécurité sociale et sur la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques.
VI. - Pour l'exercice de ses attributions relatives aux finances locales, à la modernisation et à la simplification de l'action publique ainsi qu'à la fonction publique, la ministre de l'action et des comptes publics dispose de la direction générale des collectivités locales.
VII. - Pour l'exercice de ses attributions en matière de modernisation et de simplification de l'action publique, la ministre de l'action et des comptes publics dispose :
a) De la direction générale des entreprises, au titre des questions relatives à la simplification des formalités leur incombant ;
b) Du commissariat général au développement durable, au titre des questions relatives à la simplification des règles en matière d'environnement.
VIII. - Pour l'exercice de ses attributions relatives aux finances sociales et à la fonction publique, la ministre de l'action et des comptes publics dispose de la direction générale de l'offre de soins.
IX. - Pour l'exercice de ses attributions relatives aux comptes publics et à la détermination de la stratégie pluriannuelle des finances publiques, la ministre de l'action et des comptes publics dispose :
a) De la direction générale du Trésor ;
b) De la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
c) Du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ;
d) De la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle.

Ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ; David AMIEL

Le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, est chargé, sous l'autorité de la ministre de l'action et des comptes publics, des questions relatives à la fonction publique et à la réforme de l'Etat.

Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, dispose des services placés sous l'autorité de la ministre de l'action et des comptes publics ou dont elle dispose.
Il contresigne, conjointement avec la ministre de l'action et des comptes publics, les décrets relatifs aux statuts et à la rémunération des agents soumis au code général de la fonction publique.

Ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace; Philippe BAPTISTE

Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement relative à l'enseignement supérieur et à la vie étudiante.
Il propose et, en lien avec les autres ministres intéressés, met en œuvre la politique du Gouvernement dans le domaine de la recherche et de la technologie.
Il prépare les décisions du Gouvernement relatives à l'attribution des ressources et des moyens alloués par l'Etat dans le cadre de la mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur ». A cet effet, les autres ministres lui présentent leurs propositions de crédits.
Il prépare et met en œuvre la politique en matière d'espace, à l'exclusion de celle conduite dans l'intérêt de la défense nationale.

I. - Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace a autorité :
1° Sur la direction générale de la recherche et de l'innovation et la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle ;
2° Conjointement avec le ministre de l'éducation nationale et le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative, sur le secrétariat général et sur le bureau des cabinets mentionnés à l'article 1er du décret du 17 février 2014 susvisé.
II. - Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace dispose :
1° Pour l'exercice de ses attributions en matière d'enseignement supérieur, de la direction générale de l'enseignement scolaire ;
2° Pour l'exercice de ses attributions en matière d'innovation, de recherche et d'espace, du secrétariat général pour l'investissement, de la direction générale des entreprises et du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale.

Ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative ; Mme Marina FERRARI

La ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement relative à la promotion, l'organisation et l'accès à la pratique des activités physiques et sportives.
A ce titre,elle élabore et met en œuvre, en lien avec les ministres intéressés, la politique du Gouvernement en faveur du développement de la pratique sportive et du sport de haut niveau, notamment dans la perspective des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030.
Elle est chargé de la préparation des candidatures à l'organisation des grands événements sportifs et de l'organisation de ces événements. Il coordonne les actions menées dans ce domaine lorsqu'elles relèvent de plusieurs départements ministériels.
Elle élabore et met en œuvre la politique en faveur de la jeunesse et du développement de la vie associative. A ce titre, il veille notamment, en lien avec les autres ministres intéressés, au développement de l'engagement civique et, pour le compte de l'Etat, à l'efficacité de l'action conduite par l'agence du service civique.

I. - Pour l'exercice de ses attributions, la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative :
1° A autorité sur la direction des sports et la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ;
2° A autorité, conjointement avec le ministre de l'éducation nationale et le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace, sur le secrétariat général et le bureau des cabinets mentionnés à l'article 1er du décret du 17 février 2014 susvisé.
II. - Elle dispose de la direction générale de l'enseignement scolaire, de la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et de la direction générale de la santé.

Ministre des transports ; Philippe TABAROT

Le ministre des transports prépare et met en œuvre la politique en matière de transports, d'infrastructures et de mobilités, d'équipement, et de sécurité et de sûreté des infrastructures et des transports.
A ce titre :
1° Il prépare et met en œuvre la politique en matière de transports ferroviaires, guidés et routiers, de voies navigables, d'aviation civile, ainsi que d'applications satellitaires, de météorologie, de mobilités routières et actives, de gestion du réseau routier national et d'organisation des transports pour la défense. Il veille au développement de l'offre de mobilité sur tous les territoires, de la qualité, de la sécurité et de l'accessibilité des transports ;
2° Il élabore la politique d'intermodalité. A cet effet, il conduit le développement des services express régionaux métropolitains et met en œuvre le développement des transports longs du quotidien ;
3° Il coordonne les politiques de transport de marchandises et de logistique ;
4° Il prépare et met en œuvre la politique en matière de ports et conduit, en lien avec le ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, la politique relative aux transports maritimes, à la marine marchande et à la réglementation sociale dans le domaine maritime. Il veille à la cohérence des politiques et des actions menées en matière d'équipement logistique et de desserte des ports maritimes ainsi que de transport maritime ;
5° En lien avec le ministre du travail et des solidarités, il prépare la réglementation sociale dans le domaine des transports et suit les questions sociales du secteur ;
6° Il élabore et met en œuvre les politiques de sécurité et de sûreté des mobilités et de leurs infrastructures et, conjointement avec le ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, la politique de réglementation technique des véhicules ;
7° Il participe à la politique industrielle concernant le secteur des transports, notamment aux projets d'exportation concernant des entreprises françaises du secteur des transports et de l'équipement ;
8° Il veille, en lien avec le ministre de ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, à la compétitivité des filières économiques des transports et des mobilités ;
9° En matière de construction aéronautique, il participe à l'élaboration des programmes de recherche et de développement, et les met en œuvre ;
10° Il élabore la politique d'équipement routier et autoroutier ;
11° Il prépare et met en œuvre, conjointement avec le ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, et en lien avec le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la politique en matière de décarbonation et d'électrification des transports ;
12° En lien avec le ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, il élabore et met en œuvre la politique d'accessibilité des transports dans le but de promouvoir le droit à la mobilité.

I. - Le ministre des transports a autorité sur :
1° La direction générale de l'aviation civile ;
2° La direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités ;
3° Pour l'exercice de ses attributions en matière de transports maritimes, conjointement avec le ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture ;
4° Conjointement avec le ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la direction générale de l'énergie et du climat ;
5° Conjointement avec le Premier ministre, le ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et le ministre de la ville et du logement, le commissariat général au développement durable.
II. - Le ministre des transports dispose :
1° Du conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ;
2° De la délégation à la sécurité routière ;
3° De la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature ;
4° Du secrétariat général de la mer ;
5° De la direction générale des entreprises ;
6° Pour l'exercice de ses attributions en matière de suivi des exportations relatives au domaine des transports, de la direction générale du Trésor ;
7° De la direction générale des outre-mer ;
8° De la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
9° Du secrétariat général mentionné par le décret du 9 juillet 2008 susvisé ;
10° Du secrétariat général pour l'investissement.

Ministre de la ville et du logement ; Vincent JEANBRUN

Le ministre de la ville et du logement prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans les domaines du logement, de la construction, de l'urbanisme, de l'aménagement foncier, de l'hébergement d'urgence et de la politique de la ville.

I. - Au titre du logement et de la construction :
1° Il prépare et met en œuvre les politiques menées en faveur de la qualité, de la construction et de la rénovation des logements, de la réhabilitation et de l'amélioration de l'habitat ainsi que, en lien avec le ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, les règles relatives à l'adaptation du logement au vieillissement de la population et au handicap ;
2° Il élabore et met en œuvre les politiques relatives à l'accès et aux aides au logement, aux relations locatives, au logement social ainsi qu'au logement et à l'hébergement des populations en situation d'exclusion ;
3° Il participe à la définition des règles relatives à la mobilisation du foncier public au profit de la réalisation de logements et à l'amélioration de la qualité des bâtiments publics ;
4° Il définit les réglementations relatives aux bâtiments et, en lien avec le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, il prépare et met en œuvre la politique en matière de rénovation et de performance énergétique des bâtiments ;
5° Il participe à l'élaboration de la législation fiscale et financière en matière de logement et de construction.
II. - Au titre de l'urbanisme et de l'aménagement foncier :
1° Il élabore et suit l'application des règles relatives à la planification urbaine et à l'urbanisme opérationnel, à l'occupation du sol, à l'aménagement foncier et au renouvellement urbain ;
2° Il participe, en lien avec le garde des sceaux, ministre de la justice, à l'élaboration de la législation de l'expropriation ;
3° En lien avec les ministres concernés, il participe à l'élaboration et à la mise en œuvre de la législation fiscale et financière en matière d'urbanisme et d'aménagement.
III. - Au titre de la politique de la ville :
1° Il prépare et met en œuvre la politique conduite en faveur des quartiers défavorisés des zones urbaines et de la rénovation urbaine dans ces quartiers ;
2° Il participe à la politique du Gouvernement en matière d'intégration et de lutte contre les discriminations, d'égalité entre les femmes et les hommes, de santé, d'emploi, de formation professionnelle et d'éducation ainsi que de sécurité.

I. - Le ministre de la ville et du logement a autorité :
1° Pour l'exercice de ses attributions en matière de politique de la ville, conjointement avec le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, sur la direction générale des collectivités locales ;
2° Sur la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement ;
3° Conjointement avec le ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, sur la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature ;
4° Conjointement avec le Premier ministre, le ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et le ministre des transports, sur le commissariat général au développement durable.
II. - Le ministre de la ville et du logement dispose :
1° Du secrétariat général mentionné par le décret du 9 juillet 2008 susvisé ;
2° Du conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ;
3° Du délégué interministériel au développement de l'apprentissage dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
4° De la direction générale de l'énergie et du climat ;
5° De la direction générale de la cohésion sociale, de la direction générale de l'offre de soins et du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ;
6° De la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ;
7° De la direction de l'immobilier de l'Etat ;
8° De la direction générale des outre-mer ;
9° Pour l'exercice de ses attributions relatives à la législation fiscale et financière en matière de logement, de construction, d'urbanisme et d'aménagement, de la direction générale des finances publiques ;
10° De la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises.